Accident de plongée sous-marine : comment obtenir une indemnisation ?

 Par Maître Joëlle Marteau-Pérétié — Avocate spécialisée en dommage corporel

Introduction : quand la passion devient accident

Chaque année en France, plusieurs centaines d'accidents graves surviennent dans le cadre de la plongée sportive ou de loisir. Selon la FFESSM, les causes sont multiples : accident de décompression (ADD), barotraumatisme (lésions dues aux variations de pression), panne d'air, noyade, ou encore accident de surface impliquant un bateau. Ces accidents surviennent aussi bien dans le cadre d'un club agréé que lors de plongées encadrées par un moniteur ou en apnée.

La complexité de ces dossiers est double. D'un côté, la responsabilité du club de plongée ou du moniteur peut être engagée. De l'autre, le plongeur victime dispose peut-être d'un contrat d'assurance personnel — souvent une Garantie Accidents de la Vie (GAV) — dont les clauses peuvent être favorables… ou piégées. S'y retrouver seul face à ces mécanismes juridiques est une erreur à éviter absolument.

Cet article vous explique pas à pas qui est responsable, comment l'indemnisation est calculée, et pourquoi l'accompagnement d'un avocat spécialisé est indispensable pour ne pas être sacrifié sur l'autel d'un règlement à l'amiable sous-évalué.

I. La responsabilité du club ou du moniteur : une obligation de sécurité renforcée

1.1 Une obligation de moyens renforcée

En matière de sports à risques, les tribunaux ont progressivement durci les exigences envers les professionnels de l'encadrement. Le club ou le moniteur diplômé n'est pas tenu à une simple obligation de moyens classique : il est soumis à une obligation de moyens renforcée, qui se rapproche dans les faits d'une obligation de résultat en matière de sécurité passive.

Concrètement, le club doit :

• S'assurer de l'aptitude médicale du plongeur (certificat médical de non-contre-indication) ;
  
  
• Vérifier que le niveau de certification est adapté à la plongée planifiée ;
  
  
• Assurer une surveillance effective tout au long de la plongée, y compris lors des paliers de décompression ;
  
  
• Garantir l'état du matériel mis à disposition (révision des détendeurs, entretien des gilets stabilisateurs) ;
  
  
• Respecter les procédures de secours et disposer d'un équipement d'urgence (bouteille d'oxygène, plan d'évacuation).

Pour approfondir la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat dans le domaine sportif, consultez notre page dédiée aux accidents de sport et de loisirs.

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1.2 Les fautes caractérisées de l'encadrement

Dans la grande majorité des dossiers, la responsabilité du club repose sur des fautes concrètes et documentées :

• La mauvaise planification de la plongée : profondeur excessive, courant sous-estimé, absence de reconnaissance préalable du site ;
  
  
• L'oubli ou l'abandon d'un plongeur : ne pas compter ses plongeurs lors de la remontée est une faute grave ;
  
  
• Le non-respect des paliers de décompression : remonter trop vite est la première cause d'accident de décompression ;
  
  
• Les secours tardifs ou inadaptés : retard dans le transport médicalisé, absence d'oxygénothérapie, mauvaise orientation vers un caisson de recompression.

1.3 Le régime de responsabilité applicable

La responsabilité du club peut être engagée sur le fondement :

• De l'article 1242 alinéa 1 du Code civil (responsabilité du fait des choses) ;
• De l'article 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle) ;
• De l'article 1240 du Code civil (faute délictuelle personnelle du moniteur).

Dans les cas les plus graves, une plainte pénale pour blessures involontaires ou homicide involontaire peut également être déposée, ouvrant la voie à une constitution de partie civile.

II. Le défaut de matériel : quand la technique fait défaut

2.1 Trois acteurs potentiellement responsables

Lorsqu'un équipement de plongée défectueux est à l'origine de l'accident, trois responsabilités peuvent être soulevées, parfois cumulativement :

• Le fabricant : sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil). Détendeur bloqué, gilet défectueux, bouteille présentant un vice de fabrication… ;
  
  
• Le prestataire loueur : le club louant le matériel est tenu d'en assurer la maintenance. Une bouteille mal révisée engage la responsabilité du loueur ;
  
  
• Le magasin de révision : si la maintenance a été confiée à un tiers, sa responsabilité peut être recherchée en cas de défaut d'entretien.

Ces dossiers surviennent souvent en grande profondeur, là où la pression aggrave exponentiellement toute défaillance. Ils entrent fréquemment dans la catégorie des accidents graves entraînant des dommages corporels sévères.

2.2 La preuve du défaut

Établir la défectuosité du matériel nécessite une expertise technique spécialisée — distincte de l'expertise médicale. Il est impératif de sécuriser et mettre sous séquestre le matériel litigieux dès que possible. C'est l'une des premières démarches accomplies pour nos clients.

III. L'indemnisation en cas de blessures graves : les séquelles de la plongée

3.1 Des séquelles parmi les plus lourdes

Les accidents de plongée génèrent des séquelles neurologiques d'une particulière gravité :

• Paraplégie ou tétraplégie : conséquence d'un ADD sévère (bulles gazeuses obstruant les vaisseaux sanguins de la moelle épinière) ;
• Troubles cognitifs acquis : mémoire, concentration, comportement — séquelles d'une hypoxie cérébrale prolongée ;
• Hémiplégie : paralysie consécutive à un accident artériel gazeux (AAG) touchant le cerveau ;
• Traumatismes crâniens : liés à une collision ou à une hypoxie ;
• Barotraumatismes de l'oreille interne : surdité partielle ou totale, vertiges permanents ;
• Embolie gazeuse artérielle : touchant les coronaires, les poumons ou le cerveau.

Les montants en jeu — aide humaine, aménagement du logement et du véhicule, perte de revenus professionnels — se chiffrent fréquemment en centaines de milliers, voire en millions d'euros pour les cas de paraplégies et tétraplégies.

3.2 L'expertise médicale : un enjeu crucial

L'expertise médicale est le moment clé de tout dossier d'accident de plongée. Elle fixe le taux d'Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP), détermine les besoins en aide humaine et conditionne le montant de l'indemnisation. Un expert connaissant la médecine hyperbare est indispensable. Notre cabinet vous accompagne avec un médecin de victime indépendant pour contre-expertiser les conclusions défavorables. Il est possible de contester le taux d'AIPP retenu si les conclusions semblent sous-évaluées.

3.3 Les postes de préjudice à ne pas négliger

La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Voici les postes les plus significatifs dans les accidents de plongée graves :

Chacun de ces postes doit être soigneusement documenté, chiffré et défendu. Consultez notre page dédiée au détail des préjudices corporels indemnisables.

IV. Le drame du décès : protéger la famille de la victime

4.1 Noyade, embolie : l'indemnisation change de nature

Lorsque l'accident de plongée est mortel, l'indemnisation ne vise plus à réparer le préjudice de la victime directe, mais à compenser la perte subie par ses proches. Notre page sur le décès et la réparation après la perte d'un proche détaille l'ensemble des mécanismes d'indemnisation post-mortem.

4.2 Le préjudice économique des proches

Si le plongeur décédé était le soutien financier du foyer, le conjoint et les enfants peuvent prétendre à une indemnisation de la perte de revenus du foyer, calculée sur la durée probable de vie active du défunt. La différence entre un calcul bien mené et un calcul bâclé peut représenter plusieurs centaines de milliers d'euros.
À lire : Le préjudice économique du conjoint survivant

4.3 Les victimes par ricochet

Les proches d'une victime décédée — ou gravement handicapée — sont eux-mêmes des victimes par ricochet pouvant prétendre à l'indemnisation de leur préjudice d'affection et, le cas échéant, de leur préjudice économique. Consultez notre article sur le préjudice d'affection et l'indemnisation de la perte d'un proche.

V. Le piège de la GAV (Garantie Accidents de la Vie)

5.1 La GAV, c'est quoi exactement ?

La Garantie Accidents de la Vie est un contrat d'assurance de personne qui couvre l'assuré en cas d'accident grave survenu dans sa vie privée. Notre page sur les accidents de la vie et la GAV vous explique en détail son fonctionnement et ses conditions de mise en jeu.

5.2 Le piège des clauses d'exclusion « sports extrêmes »

La plongée est régulièrement classée parmi les sports à risques dans les contrats GAV, avec des conséquences très défavorables :

• Certains contrats excluent totalement la plongée sous-marine ;
• D'autres la couvrent uniquement jusqu'à une certaine profondeur (20 ou 40 mètres) ;
• Certains distinguent selon la certification du plongeur ou le cadre associatif ou commercial ;
• D'autres excluent la plongée technique, le recycleur, ou l'apnée de compétition.

Ces clauses doivent être claires, précises et non équivoques pour être opposables à l'assuré (article L.113-1 du Code des assurances). Un refus de garantie peut être contesté avec succès. Notre cabinet analyse les contrats GAV et décode les clauses pour nos clients pratiquant des sports à risques.

5.3 Ne pas confondre GAV et assurance fédérale FFESSM

La cotisation fédérale à la FFESSM inclut une assurance responsabilité civile et une assurance individuelle accident. Mais ces garanties sont souvent insuffisantes pour couvrir les séquelles d'un accident grave. L'assurance individuelle accident fédérale ne se substitue pas à la GAV ni à l'indemnisation au titre de la responsabilité du club.

VI. La transaction immédiate de l'assureur : le piège à éviter

Une transaction signée avant la consolidation médicale — avant que les séquelles soient définitivement fixées — prive la victime de tout recours ultérieur, même si son état s'aggrave. Les offres initiales des assureurs sous-évaluent systématiquement les préjudices futurs. Il est possible, sous certaines conditions, d'annuler une transaction signée dans la précipitation, mais la procédure est complexe. Mieux vaut ne pas signer sans avoir consulté un avocat spécialisé.

Conclusion : l'indemnisation mérite le même sérieux que la plongée

Un accident de plongée sous-marine n'est jamais une fatalité. Derrière chaque accident grave se trouvent presque toujours des responsabilités identifiables — faute d'encadrement, matériel défectueux, assurance mal adaptée. La victime et ses proches méritent une indemnisation à la hauteur de ce qu'ils ont perdu.

Maître Joëlle Marteau-Pérétié intervient sur l'ensemble du territoire français, depuis ses bureaux de Lille et de Paris. Ne laissez pas un assureur décider seul de ce que vaut votre vie ou celle de votre proche.

FAQ — Questions fréquentes sur l'indemnisation des accidents de plongée

Puis-je obtenir une indemnisation si j'ai signé une décharge de responsabilité avant la plongée ?

Oui, dans la grande majorité des cas. Les clauses de non-responsabilité sont inopposables dès lors qu'elles couvrent une faute caractérisée de l'encadrant. La jurisprudence est très claire : on ne peut contractuellement s'exonérer des conséquences de sa propre faute en matière d'atteinte à la personne humaine (article 1231-3 du Code civil).

Mon accident de décompression a eu lieu à l'étranger. Puis-je agir en France ?

Oui, sous certaines conditions. Si le club est une société française ou si le contrat a été conclu en France, la compétence des tribunaux français peut être retenue. Consultez notre article sur l'indemnisation des accidents corporels survenus à l'étranger.

Quelle est la durée de prescription pour agir ?

La prescription de 10 ans à compter de la consolidation s'applique (article 2226 du Code civil). Agissez rapidement pour préserver les preuves : matériel, témoignages, carnets de plongée, rapport de sécurité.

Mon contrat GAV refuse de prendre en charge mon accident. Que faire ?

Le refus doit être analysé clause par clause. La loi impose que les clauses d'exclusion soient expressément mentionnées en caractères apparents. Si ce n'est pas le cas, ou si la clause est ambiguë, le refus peut être contesté en justice. Notre cabinet intervient régulièrement pour renverser des refus de garantie injustifiés.

Mes enfants peuvent-ils être indemnisés après le décès de leur parent plongeur ?

Oui. Les enfants mineurs — et souvent les enfants majeurs — sont des victimes par ricochet pouvant prétendre à une indemnisation de leur préjudice d'affection et, le cas échéant, de leur préjudice économique. Ces droits sont défendus parallèlement à ceux du conjoint survivant.

Combien coûte l'intervention d'un avocat spécialisé ?

Notre cabinet propose une première analyse gratuite de votre dossier. Par ailleurs, si vous disposez d'une assurance de protection juridique, celle-ci peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat. Consultez notre page honoraires.

L'assureur m'a proposé une offre d'indemnisation. Dois-je l'accepter ?

Non, pas sans l'avoir fait analyser par un avocat. Les offres initiales sont quasi-systématiquement sous-évaluées. Rappelons qu'une fois la transaction signée, il est très difficile de la remettre en cause.

Bibliographie & Sources

• Code civil, articles 1231-1, 1240, 1242 al. 1, 1245 s., 2226 — Responsabilité civile et prescription.
• Code des assurances, article L.113-1 — Opposabilité des clauses d'exclusion de garantie.
• Cour de cassation, 2ème chambre civile — Jurisprudence constante sur l'obligation de moyens renforcée des organisateurs sportifs.
• Nomenclature Dintilhac (2005, mise à jour 2020) — Classification des postes de préjudices corporels.
• FFESSM — Règlement médical et procédures de sécurité en plongée subaquatique.
• Medsubhyp — Société de Médecine Subaquatique et Hyperbare. Protocoles de prise en charge des accidents de décompression.
• Direction des Affaires Maritimes — Arrêté du 9 juillet 2004 relatif à l'organisation de la sécurité de la plongée subaquatique.
• CNOM — Référentiel d'expertise médicale en droit du dommage corporel.