Suicide et tentative de suicide liés au travail : faire reconnaître l'accident du travail et protéger les proches

Important — si vous traversez vous-même une période de détresse, vous pouvez appeler le 3114, numéro national de prévention du suicide, gratuit, 24 h/24 et 7 j/7. Le médecin du travail et votre médecin traitant sont également soumis au secret et peuvent agir. Cet article est un guide juridique destiné aux familles endeuillées et aux salariés qui ont survécu à une tentative.

Le suicide peut être un accident du travail : ce que dit la loi

L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme l'accident survenu « quelle qu'en soit la cause » par le fait ou à l'occasion du travail. Aucun texte n'exclut l'acte volontaire : ce qui compte n'est pas la volonté de la victime, mais le lien avec le travail. La Cour de cassation en a tiré, par un arrêt fondateur du 22 février 2007, que le geste suicidaire — accompli ou seulement tenté — peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Tout se joue ensuite sur le régime de preuve, qui dépend du lieu et du moment du geste :

💡 Il n'est pas nécessaire d'expliquer toutes les causes du geste. Un acte aussi intime n'a jamais une cause unique, et les juges ne l'exigent pas : ils recherchent si le travail y a contribué de manière déterminante. Un état dépressif préexistant, des difficultés personnelles, n'excluent pas la reconnaissance dès lors que le travail a joué son rôle.

Le geste survenu au temps et au lieu de travail : la présomption joue pour les proches

Lorsque le geste survient pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, la présomption d'imputabilité s'applique — et la Cour de cassation a précisé qu'elle bénéficie aux ayants droit de la victime (Civ. 2e, 7 avril 2011, n° 10-16.157). Dans cette affaire, l'employeur invoquait des difficultés financières personnelles du salarié et le départ récent de sa fille aînée : les juges ont écarté ces éléments, qui ne suffisaient pas à établir que le décès était totalement étranger au travail. La barre est haute, volontairement : c'est à l'employeur ou à la caisse de la franchir, pas à la famille.

La Cour est allée plus loin en 2023 : une tentative commise sur le lieu de travail mais en dehors des horaires, au lendemain de l'annonce de l'autorisation de licenciement du salarié, a été rattachée au travail. La cour d'appel l'avait écartée au motif que l'intéressé aurait recherché « la plus large publicité » pour son acte ; la Cour de cassation a jugé ce motif inopérant, dès lors que le geste trouvait sa cause dans l'imminence du licenciement (Civ. 2e, 1er juin 2023, n° 21-17.804).

Le geste à domicile ou pendant un arrêt : prouver le « fait du travail »

Hors du temps et du lieu de travail, la présomption tombe, mais la qualification reste ouverte. L'arrêt du 22 février 2007 (n° 05-13.771) concernait un salarié qui avait attenté à ses jours à son domicile, alors qu'il était en arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif lié à ses conditions de travail : la Cour de cassation a admis l'accident du travail, car « un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail ».

En 2022, la Cour a confirmé cette ligne pour un suicide survenu au domicile le lendemain d'une réunion confirmant la fermeture définitive du site où travaillait le salarié : longue période d'incertitude sur son avenir, incompréhension, isolement, et aucun élément permettant de rattacher le geste à sa vie personnelle. La prise en charge a été déclarée opposable à l'employeur (Civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-22.657).

Le faisceau d'indices qui convainc les juges

Dans ces dossiers, la preuve se construit par accumulation : une chronologie serrée entre un événement professionnel identifiable (annonce, entretien, sanction, réorganisation) et le geste ; des alertes antérieures laissées auprès du médecin du travail, de la hiérarchie ou des représentants du personnel ; un contexte objectivable de surcharge, de conflit ou de procédure en cours ; des écrits laissés par la victime ; et l'absence de difficulté personnelle majeure concomitante. Chaque élément se discute — l'employeur cherchera systématiquement la cause privée — mais aucun n'est exigé isolément.

Conservez tout, et tôt : messages professionnels, certificats médicaux, agendas, témoignages de collègues. Sur la manière de recueillir des témoignages utilisables, voyez notre article sur la valeur probante des attestations des proches.

Déclarer l'accident et traverser l'instruction de la CPAM

L'employeur doit déclarer à la caisse tout accident porté à sa connaissance, même s'il émet des réserves motivées. Mais la famille n'est pas tributaire de sa diligence : dans les affaires de 2007 et de 2022, c'est l'épouse qui avait elle-même établi la déclaration d'accident du travail. La caisse instruit ensuite le dossier de manière contradictoire : questionnaires adressés à l'employeur et aux ayants droit, enquête administrative le cas échéant, consultation des pièces avant décision.

Un refus de prise en charge n'est jamais définitif : il se conteste devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. La quasi-totalité des grands arrêts cités dans cet article ont été rendus au terme de telles contestations — souvent engagées par des familles à qui l'on avait d'abord opposé un refus. Gardez aussi en tête la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale : les droits aux prestations se prescrivent par deux ans, ce délai étant interrompu notamment par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits.

Ce que la reconnaissance ouvre aux proches : rentes et frais

La reconnaissance de l'accident du travail mortel déclenche le versement de rentes d'ayants droit, régies par les articles L. 434-7 et suivants et R. 434-10 et suivants du Code de la sécurité sociale. Elles sont trimestrielles, revalorisées chaque année, exonérées d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS :

L'ensemble des rentes servies ne peut dépasser 85 % du salaire annuel de la victime ; chacune est réduite proportionnellement si ce plafond est atteint. Les frais funéraires sont par ailleurs pris en charge par la caisse dans la limite fixée par les textes — nous détaillons ce point dans notre article sur le remboursement des frais d'obsèques après un accident mortel. Pour la situation spécifique des enfants, voyez l'indemnisation de l'enfant orphelin après un accident mortel.

Ces rentes sont forfaitaires : elles assurent un revenu de remplacement, mais ne réparent ni la douleur des proches ni l'intégralité des préjudices. C'est précisément ce que la faute inexcusable vient compléter.

La faute inexcusable de l'employeur : l'indemnisation complémentaire qui change tout

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Dans l'affaire même du 22 février 2007, la faute inexcusable a été retenue : l'équilibre psychologique du salarié avait été gravement compromis par la dégradation continue des relations de travail et par le comportement de l'employeur.

Les signaux qui établissent la conscience du danger

Pour les ayants droit, la faute inexcusable emporte deux effets : la majoration de la rente à son maximum (art. L. 452-2 CSS) et la réparation de leur préjudice moral (art. L. 452-3 CSS) — ce préjudice d'affection que les rentes forfaitaires ignorent, et que nous détaillons dans notre article sur l'indemnisation du préjudice d'affection après la perte d'un proche.

💡 La liste écrite des préjudices n'est pas limitative. Par sa réserve d'interprétation du 18 juin 2010 (décision n° 2010-8 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé qu'en cas de faute inexcusable, l'article L. 452-3 ne fait pas obstacle à la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Pour une victime survivante comme pour les proches, c'est le fondement des demandes qui dépassent la liste légale.

La procédure, les délais et les postes indemnisables de la faute inexcusable sont détaillés dans notre guide de la faute inexcusable de l'employeur et, pour le cadre d'ensemble du régime AT, dans notre page dédiée aux droits des victimes d'accident du travail.

Après une tentative : les droits du salarié survivant

Le salarié qui survit à sa tentative et obtient la reconnaissance en accident du travail bénéficie de la prise en charge de ses soins à 100 % sans avance de frais, d'indemnités journalières majorées pendant l'arrêt, puis, si des séquelles subsistent après consolidation, d'une rente ou d'une indemnité en capital selon le taux d'incapacité permanente retenu. Ce taux se conteste : voyez notre article sur la contestation du taux d'IPP après un accident du travail.

Les séquelles sont souvent doubles — physiques et psychiques. Un état de stress post-traumatique ou une dépression persistante s'expertisent et s'indemnisent comme les autres postes : notre article sur l'indemnisation de l'ESPT en détaille la preuve. En cas de faute inexcusable, la victime obtient en outre la réparation de ses souffrances physiques et morales, de son préjudice esthétique et d'agrément, de ses pertes de gains — et, par la réserve QPC de 2010, des postes non couverts par le livre IV. À noter : l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 20 janvier 2023 que la rente AT ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, qui peut donc être réclamé en poste distinct — cette solution vaut pour les consolidations antérieures au 1er novembre 2026, date d'entrée en vigueur de la réforme instaurant une rente à deux composantes, professionnelle et fonctionnelle.

Enfin, si le retour au poste s'avère impossible, la question de l'inaptitude et de la reconversion se pose : nous l'avons traitée dans notre article inapte après un accident : indemnisation et reconversion.

En amont du drame : le burn-out et les affections psychiques ouvrent déjà des droits

Le droit n'attend pas l'irréparable. Un burn-out consécutif à un accident ou à des conditions de travail dégradées peut être reconnu et indemnisé — nous y consacrons un article complet sur la reconnaissance du burn-out — et la jurisprudence admet qu'un choc psychologique soudain survenu au travail constitue, en lui-même, un accident du travail. Les voies de reconnaissance des affections psychiques en accident du travail sont détaillées dans notre article dédié. Si vous vous reconnaissez dans ces lignes, parlez-en : au 3114, au médecin du travail, à votre médecin traitant — et faites valoir vos droits sans attendre.

Le cabinet de Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel, accompagne les familles endeuillées et les victimes dans la reconnaissance de l'accident du travail et l'action en faute inexcusable, à Lille comme à Paris. Pour un premier échange confidentiel, appelez le 06 84 28 25 95.

FAQ — Suicide, tentative de suicide et accident du travail

Le suicide de mon conjoint a eu lieu à la maison : est-ce perdu d'avance ?

Non. La présomption d'imputabilité ne joue pas, mais la Cour de cassation admet la reconnaissance dès lors que les ayants droit établissent que le geste est survenu par le fait du travail (Civ. 2e, 22 févr. 2007 ; 7 avr. 2022). La chronologie avec un événement professionnel, les alertes antérieures et le contexte de travail sont les clés de cette preuve.

L'employeur invoque une « fragilité personnelle » : que répondre ?

Lorsque le geste est survenu au temps et au lieu de travail, c'est à lui de prouver une cause totalement étrangère au travail — des difficultés personnelles ne suffisent pas (Civ. 2e, 7 avr. 2011). Hors du travail, un état dépressif préexistant n'exclut pas la reconnaissance si le travail a contribué de manière déterminante au passage à l'acte.

Quels sont les délais pour agir ?

Les droits aux prestations se prescrivent par deux ans (art. L. 431-2 CSS), avec des causes d'interruption prévues par le texte, notamment l'exercice de l'action pénale pour les mêmes faits. L'action en reconnaissance de la faute inexcusable obéit à la même prescription biennale. N'attendez pas : la constitution des preuves se joue dans les premiers mois.

La CPAM a refusé la prise en charge : est-ce définitif ?

Non. Le refus se conteste devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. La plupart des grandes décisions favorables aux familles ont été obtenues au terme de telles contestations.

Qu'apporte concrètement la faute inexcusable à la famille ?

Deux choses que les rentes forfaitaires n'offrent pas : la majoration de la rente à son maximum et la réparation du préjudice moral de chaque proche (art. L. 452-2 et L. 452-3 CSS). Les montants s'apprécient au cas par cas, en fonction du lien avec le défunt.

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Sources et bibliographie vérifiées

— Art. L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (définition de l'accident du travail)

— Art. L. 431-2 du Code de la sécurité sociale (prescription biennale)

— Art. L. 452-1 à L. 452-3 du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable)

— Art. L. 434-7 et s., R. 434-10 et s. du Code de la sécurité sociale (rentes des ayants droit)

— Cons. const., 18 juin 2010, décision n° 2010-8 QPC (réserve d'interprétation sur L. 452-3)

— Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 05-13.771, publié au bulletin (tentative de suicide à domicile ; faute inexcusable)

— Cass. 2e civ., 7 avril 2011, n° 10-16.157 (présomption d'imputabilité au bénéfice des ayants droit)

— Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-22.657 (suicide au domicile, lendemain de l'annonce de la fermeture du site)

— Cass. 2e civ., 1er juin 2023, n° 21-17.804 (tentative sur le lieu de travail, hors horaires)

— Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947 (la rente AT ne répare pas le DFP)

— Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 90 ; décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 (réforme de la rente AT-MP au 1er novembre 2026)