Délit de fuite après un accident de voiture ou de la voie publique

Non assurés, roulant sans permis ou voulant échapper aux conséquences de leurs actes, un nombre croissant d'auteurs d'accidents de la voie publique choisissent de prendre la fuite et de laisser leurs victimes à leur triste sort. Celles-ci ne pouvant se retourner contre l'auteur et un éventuel assureur se retrouvent par conséquent dans le plus grand désarroi. La loi néanmoins les protège. Des procédures sont en effet prévues afin de les indemniser.

Ce qui caractérise un délit de fuite

Selon l'Article L434-10 du Code pénal, « Toute personne qui après avoir provoqué un sinistre fait le choix de ne pas s'arrêter délibérément, et tente ainsi d'échapper à sa responsabilité civile commet un délit de fuite ». L'auteur encourt pour cela un retrait de 6 points de permis, une amende dont le montant peut aller jusqu'à 75 000 euros, une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans.

Autrement dit, l'auteur choisit par le délit de fuite de se soustraire volontairement et sciemment à ses responsabilités vis-à-vis de la victime et de la justice.

L'enquête pour retrouver l'auteur du délit de fuite

Un accident donnant lieu à des dommages corporels, en cas de délit de fuite, fera l'objet d'une enquête de police ou de gendarmerie afin de retrouver l'auteur. Des témoignages seront collectés en provenance de témoins de l'accident, de passagers éventuels ou de la victime elle-même... Les forces de l'ordre pourront examiner d'éventuelles vidéos (si la chaussée est vidéo-surveillée) afin de remonter à l'auteur du délit.

Le médecin légiste aura par ailleurs à documenter le rapport d'enquête pour déterminer l'incapacité totale de travail (ITT) de la victime. Selon l'importance de l'ITT, il sera alors possible de qualifier l'infraction de la façon suivante :

ITT inférieure ou égale à 8 jours : l'auteur encourt une contravention indépendamment du délit de fuite administrée par le tribunal de police.
ITT supérieure à 8 jours : il s'agit alors d'un délit et d'un procès possible en correctionnel.

Quand l'enquête est close, il appartient au Parquet de décider de l'opportunité de poursuivre. Cela dépendra principalement de la gravité des dommages de la victime. Si cela débouche sur un procès, l'auteur identifié du délit sera condamné pénalement (pour son délit de fuite) et la victime se constituant partie civile aura droit à indemnisation de l'intégralité de ses préjudices, soit :

Par l'assurance de l'auteur, si celui-ci est assuré.
Par l'auteur lui-même quand celui-ci est solvable.
Par le Fonds de garantie (FGAO) si l'auteur du délit de fuite n'est pas assuré, pas solvable et pas identifié.

Le fonds de garantie peut être saisi par l'assurance de la victime ; ou directement par la victime ou son avocat.

Qui indemnise la victime en cas de délit de fuite ?

Cas 1 : On retrouve l'auteur du délit de fuite

Si on retrouve l'auteur de l'accident, c'est l'assurance de ce responsable qui indemnisera la victime comme c'est le cas de tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le délit de fuite aura pour conséquence de voir l'assurance se retourner contre l'auteur fautif mais cela ne sera en aucun préjudiciable à la victime qui sera intégralement indemnisée.

Cas 2 : On ne retrouve pas l'auteur du délit de fuite

Dans ce cas, si l'auteur n'a pu être identifié, c'est le FGAO à qui il appartiendra de se substituer à la compagnie d'assurance afin de réparer les dommages corporels de la victime. La victime ou son avocat auront à se rapprocher de la police ou gendarmerie pour savoir si l'enquête est à son terme. L'avocat demandera alors au Parquet l'intégralité du rapport d'enquête. Il est alors permis de saisir le FGAO.

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Les difficultés pour la victime de faire reconnaître ses droits

Longueur des délais...

En pratique, les délais de clôture de l'enquête sur un délit de fuite sont souvent très longs, pour ne pas dire interminables... Des mois, parfois plusieurs années...

Inertie de l'assurance...

Dans les cas d'accidents avec dommages corporels, les assurances récupèrent les procès verbaux relatifs à l'accident dans un délai de trois mois à partir de la date du dommage. Passé ce délai, les compagnies d'assurance - par l'intermédiaire de l'AGIRA (Association pour la Gestion des informations sur le risque en Assurance) - feront la demande du Trans-PV de la police ou de la gendarmerie. Soulignons que parce que la victime doit rapporter la preuve de son dommage et de son innocence dans l'accident, l'assurance n'a aucun intérêt à agir et se montrera le plus souvent particulièrement passive. La victime aura donc les plus grandes difficultés à mettre la main sur le Trans-PV. Il sera par ailleurs toujours laborieux d'obtenir les coordonnées de la compagnie d'assurance de l'auteur du délit de fuite ainsi que le numéro de sinistre...
En fait, les compagnies d'assurance gagnent du temps par tous les moyens... Et leur inaction leur permet de démotiver suffisamment un nombre non négligeable de victimes. Au point qu'elles abandonnent purement et simplement leurs démarches. Les assurances font donc le pari du découragement.

Si la victime est défendue par un avocat, il lui sera possible par l'entremise de ce dernier :

d'obtenir l'intégralité de la procédure d'enquête,
de rapporter ainsi la preuve d'un délit de fuite constitué,
d'obtenir l'identification ou non du responsable.

L'avocat va donc contraindre l'assurance de la victime à saisir le FGAO ou, si la victime ne conduisait pas un véhicule, à saisir directement le FGAO. L'avocat en droit du dommage corporel disposera en effet des éléments de preuve pour garantir une indemnisation à son client.

Le dépôt de plainte indispensable

Il importe à la victime de délit de fuite porte plainte contre X. Ce dépôt de plainte est un moyen de pression pour que les forces de police ou de gendarmerie aillent au bout de leurs investigations. Ce dépôt de plainte exerce aussi une pression sur la compagnie d'assurance de la victime puisqu'on sait qu'au titre des dispositions de la loi Badinter, l'assureur doit faire une offre respectant des délais précis, sous peine d'être condamné au versement des intérêts légaux multipliés par deux...

Comment saisir le Fonds de garantie quand on est victime de délit de fuite ?

Si la victime de délit de fuite est conductrice, il appartient à son assurance de saisir le FGAO.

Dans l'hypothèse ou la victime est piéton, passager, ou circulant sur un véhicule non motorisé (vélo, roller, gyropode...), alors c'est à la victime elle-même de constituer un dossier de demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie...

Notons encore que c'est alors le Fonds de garantie qui sera en charge de mettre sur pied l'expertise de la victime.
L'avocat va permettre d'accélérer la procédure et veillera à la bonne application des textes et dispositions que sont la loi Badinter de 1985 et la nomenclature Dintilhac (pour une réparation complète de l'ensemble des préjudices subis par la victime).

Notions Annexes : Délit de fuite indemnisation | Fonds de Garantie indemnisation | Accident auteur non identifié | Accident auteur inconnu | Qui paye en cas de délit de fuite ?