Procès civil et Procès pénal en matière d’accidents corporels

Dans le cadre d'un accident ayant donné lieu à des dommages corporels, il convient, au plan juridique de distinguer la responsabilité civile et la responsabilité pénale de l'auteur. On peut en effet être « à l'origine » d'un accident sans être pour autant « fautif » sur le plan pénal. La présence ou non d'une responsabilité pénale de l'auteur, c'est-à-dire la réalité d'une violation du code pénal, aura une incidence directe sur le processus de réparation de la victime.

À lire : Droit du Dommage Corporel.

La responsabilité civile

La loi française pose comme principe que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." (Article 1240). Tout citoyen a donc à répondre d'un accident dont il est, volontairement ou non, à l'origine. Le législateur ajoute dans l'article 1241 : " La responsabilité civile de l'auteur est aussi engagée par sa négligence ou son imprudence". Il est également convenu, dans l'article 1242, que l'"on est responsable civilement des choses et personnes dont on a la garde" (enfants, animaux domestiques...)

Il résulte de ces dispositions légales que chaque citoyen doit disposer d'une assurance au titre de sa responsabilité civile. La responsabilité civile prévoit et garantit les dommages que chacun peut causer accidentellement à autrui. Pour les accidents du quotidien (accidents de sport, chute chez un tiers, ...), c'est le plus souvent l'assurance habitation qui couvre les risques "accident de la vie". Quand il s'agit par contre d'un accident de la circulation engageant un véhicule terrestre à moteur, c'est le contrat d'assurance du conducteur qui couvrira les conséquences de l'accident et les dommages corporels causés à autrui.

Dans le cas d'un désaccord sur l'indemnisation entre la victime et la compagnie d'assurance, un arbitrage peut avoir lieu à l'occasion d'un procès devant le tribunal judiciaire. On parle alors de procès civil. Dans ce cadre, on ne juge pas l'auteur mais bien la réalité et l'ampleur du dommage en lien direct avec l'accident dans le but de déterminer une réparation adaptée aux préjudices de la victime.

 

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La responsabilité pénale

Dans certains accidents, il peut être établi qu'une faute (intentionnelle ou non) ait pu être à l'origine de l'accident et des dommages qu'il a entraînés. En d'autres termes : La responsabilité pénale de l'auteur d'un dommage est engagée lorsque le fait générateur relève d'une infraction pénale (définie donc dans le Code Pénal). Ainsi, un accident de la circulation entâché d'une violation du Code de la route, telle la conduite en état d'ébriété de l'auteur de l'accident, fera l'objet d'un procès pénal, généralement au tribunal correctionnel (s'il s'agit d'une infraction involontaire), parfois en cours d'assise (dans le cadre d'un homicide volontaire).

Dans la cas des accidents de la circulation

Si la responsabilité pénale de l'auteur étant engagée (exemple : non respect des limitations de vitesse, état d'ébriété...) l'assurance du responsable indemnisera normalement la victime de dommages. L'auteur aura lui à répondre de ses fautes auprès de son assurance.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnise les accidents de la circulation quand le responsable des dommages n'est pas identifié, quand le conducteur n'est pas assuré, ou encore quand l'assureur est insolvable.

Dans le cadre des accidents de la vie

Si la responsabilité pénale de l'auteur est engagée, c'est l'auteur lui-même qui aura à indemniser la victime suivant la décision des juges. Lorsque l'auteur n'est pas identifié ou lorsqu'il est insolvable la victime pourra encore obtenir une indemnisation par le biais de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions), sous conditions. Attention toutefois : La CIVI n'intervient pas en matière d'accidents de la circulation.

L'intérêt de porter plainte

Il est souvent utile pour la victime de porter plainte contre l'auteur de son accident, même en l'absence de faute pénale. Cela permet déjà à la victime d'affirmer son statut de « victime » auprès des autorités, d'établir ensuite la réalité de l'accident, d'être interrogée par la police ou la gendarmerie, et d'apporter sa version des faits.

La justice pénale est toutefois particulièrement lente. Il peut s'écouler des années en effet avant qu'une décision soit rendue. Aussi, il peut être dans l'intérêt de la victime de recourir directement aux juridictions civiles (tribunal judiciaire) pour obtenir plus rapidement une réparation de l'intégralité des préjudices. En pratique, les tribunaux civils tel le tribunal judiciaire se révèlent plus compétents et plus sensibles à l'égard des victimes. Ils indemnisent mieux et plus rapidement. Dans ce cas, le procès pénal de l'auteur aura bien lieu ultérieurement, mais il n'aura plus de conséquences au plan indemnitaire pour la victime, qui sera considérée comme simple témoin.