Les préjudices corporels après un accident et leur réparation : rappel des principes généraux et calcul de l'indemnisation

Quelques rappels simples et utiles concernant les règles en application concernant l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.

L'offre initiale d'indemnisation de la compagnie d'assurance

La loi Badinter de 1985 qui fait autorité en matière de réparation des préjudices corporels des accidentés de la circulation prévoit le principe suivant : La proposition d'indemnisation d'une compagnie d'assurance à la suite d'un dommage corporel d'une victime d'accident se doit de couvrir l'ensemble des conséquences des dommages subis. Telle est sa philosophie.

Cela intègre :

1 - L'ensemble des frais de soins engagés par la famille, hormis évidemment les frais couverts par la caisse primaire d'assurance-maladie.

2 - L'ensemble des revenus et des rémunérations dont l'accidenté aurait bénéficié s'il n'avait pas subi ses dommages (en retranchant évidemment les prestations versées par l'employeur ou encore par les organismes sociaux).

3 - L'ensemble des préjudices physiques ou psychologiques, économiques ou extra-patrimoniaux, à savoir :

- Les souffrances endurées, c'est-à-dire l'ensemble des souffrances physiques et psychologiques, ainsi que les troubles qui leur sont associés et qui ont été « endurés » à partir de la survenue de l'accident par la victime et jusqu'au moment de la consolidation médicalement établie. Les souffrances endurées sont, elles, mesurées sur une échelle de 1 à 7, 7 constituant l'état de gravité supérieur.

- Le déficit fonctionnel permanent (DFP), c'est-à-dire le poste de préjudice caractérisé par une incapacité médicalement constatée, se traduisant par des conséquences sur les fonctions du corps de la victime et, par voie de conséquence, sur les conditions d'existence au quotidien. Le DFP est évalué à partir de la consolidation, c'est-à-dire à partir de la stabilisation de l'état de santé de la victime. LE DFP est quantitifé par le biais d'un taux d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique) allant de 1 à 100. L'indemnisation au titre du DFP sera donc évidemment en rapport direct avec cette évaluation.

- Le préjudice d'agrément, c'est-à-dire l'impossibilité consécutive à l'accident de pratiquer une activité de loisir, telle le plus souvent une activité sportive. Ce préjudice d'agrément s'apprécie « in concreto », autrement dit en situation réelle et en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques et des paramètres de la victime : son sexe, son âge, sa pratique effective et régulière d'une activité sportive avant son accident...

- Le préjudice esthétique permanent
, c'est-à-dire les différentes atteintes à l'apparence physique de la victime : toute disgrâce sur le visage ou le corps, toutes les cicatrices, les altérations et déformations majeures en rapport avec l'accident et que la victime conservera au-delà de sa consolidation. Le préjudice esthétique est lui aussi évalué sur une échelle de 1 à 7, 7 représentant l'état de gravité supérieur.

- En cas de décès, il sera également question d'obtenir le remboursement des frais d'obsèques, mais aussi la réparation du préjudice moral et du préjudice économique frappant la famille de la victime.

Comment se déroule l'indemnisation ?

- Information de la compagnie d'assurance : La première étape pour la victime d'accident de la circulation va consister à remplir un premier dossier d'information couplé à un questionnaire médical qui sera transmis à la compagnie d'assurance du responsable de l'accident. Ce dossier doit parvenir à l'assureur dans un délai de six semaines avec l'ensemble des pièces justificatives : les arrêts de travail, les justificatifs de passage dans tel ou tel établissement de santé, les certificats médicaux, etc

- Convocation à l'expertise médicale : Dans les semaines qui suivent, la victime devrait être convoquée par la compagnie d'assurance à une première expertise médicale conduite par un médecin diligenté par cette même compagnie... Normalement, dans les trois semaines qui suivent, la victime d'accident se verra adresser les conclusions de cette expertise médicale dont on ne soulignera jamais assez l'importance.

Il est à souligner qu'une victime d'accident de la circulation est en droit d'adresser directement une demande d'indemnisation à la compagnie d'assurance si celle-ci s'appuie sur tous les éléments justificatifs nécessaires. Dans cette hypothèse la compagnie d'assurance, dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, formulera une proposition indemnitaire.

- L'offre d'indemnisation : Dans les huit mois qui suivent l'accident ou bien dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation de la part de la victime, la compagnie d'assurance transmet donc sa proposition. Toutefois, la compagnie d'assurance peut objecter que les dommages corporels indemnisables ne peuvent à ce stade être correctement quantifiés pour se dégager de cette obligation légale. Elle peut également faire valoir que la responsabilité de l'accident n'est pas encore clairement établie.

L'intervention souhaitable d'un avocat en droit du dommage corporel

Un nombre conséquent de victimes d'accidents de la circulation se tourne vers le monde associatif afin de trouver un soutien psychologique, technique, juridique face aux complications qu'elles rencontrent, notamment vis-à-vis des compagnies d'assurances (dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles ne font pas toujours preuve de transparence et de bonne volonté...).

Mais c'est en réalité à un avocat rompu aux subtilités de la réparation des dommages corporels qu'il conviendra très utilement de s'adresser en dernière instance, pour veiller aux intérêts économiques de toute victime à indemniser. Une association aussi sérieuse soit-elle ne peut défendre en justice une victime sans recourir elle-même à un avocat ! Et les ententes économiques entre associations et cabinets d'avocats - à l'insu des victimes d'accidents – sont, disons le, monnaie courante.

JMP Avocat Indemnisation (« avocat accident Lille » / « avocat accident Paris ») propose par conséquent d'accueillir et d'accompagner directement une personne accidentée ainsi que sa famille tout au long du (fastidieux) processus médico-légal qui conduit à leur indemnisation. Maître Joëlle Marteau-Péretié, diplômée en réparation des dommages corporels, entourée de ses propres médecins de recours spécialisés dans la défense des victimes et totalement indépendants des compagnies d'assurances, s'attachera à rassembler tous les éléments nécessaires, à préparer l'expertise médicale, à optimiser l'ensemble des doléances relatives à l'ensemble des postes d'indemnisation, et à assurer enfin à la victime ainsi qu'à sa famille un maximum de sécurité quant aux montants indemnitaires qu'elle percevra. Me Marteau-Péretié agira auprès de l'assureur dans le cadre d'une négociation amiable, mais, si cela est nécessaire, n'hésitera pas à porter les revendications de la victime devant la justice de sorte à obtenir une réparation sans conteste à la hauteur des préjudices subis...

 

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permalien : https://jmp-avocat-indemnisation.fr/blog-dommages-corporels/prejudices-corporels-et-indemnisation

 

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