Les acteurs de l'indemnisation des accidents de la circulation

Qui prend en charge l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation ? Compagnies d'assurance, fonds de garanties, CIVI, ...Toutes les options possibles expliquées par Joëlle Marteau-Péretié, avocat en Droit du Dommage Corporel.

Qui prend en charge l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ?

Les compagnies d'assurance

Ils sont les acteurs principaux, « naturels » pourrait-on dire, de la réparation du dommage corporel. Notons à ce titre, que si la loi Badinter oblige les compagnies d'assurance à prendre en charge l'indemnisation des victimes, elle met ipso facto entre les mains de ces mêmes compagnies le sort indemnitaire de toute victime d'accident corporel. Cela n'est pas sans poser problème, dans la mesure où les compagnies d'assurances n'ont pas pour unique objectif d'assurer la défense des intérêts des victimes ! Elles ont également des intérêts économiques décisifs.

Le plus souvent, il s'agit de la compagnie d'assurance du véhicule responsable qui sera tenu de procéder à l'indemnisation. Cependant, dans les cas d'accident moins important, c'est-à-dire les accidents ou le taux de déficit fonctionnel séquellaire ne dépasse pas 5 %, ce peut être la propre compagnie d'assurance du conducteur qui aura à intervenir financièrement.
Les passagers victime de dommages corporels, nous l'avons vu, sont susceptibles d'être indemnisés par la compagnie d'assurance du conducteur dont elles étaient passagers, et dans certains cas par la compagnie d'assurance du véhicule responsable. Il s'agit le plus souvent d'une question stratégique qu'aura à apprécier l'avocat de la victime.

Le fonds de garantie ou FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)

Ce fonds joue un rôle très important pour un nombre croissant de victimes d'accidents de la circulation. En effet, il a été pensé pour garantir l'indemnisation des victimes d'accidents dans les cas où l'auteur n'est pas solvable (exemple : la plupart des conducteurs roulant sans permis...) ou quand l'auteur n'a pas pu être identifié.
Deux conditions accompagnent légalement l'intervention du fonds de garantie : il faut que l'accident ait eu lieu en France, ou sous certaines conditions en Europe - si les accords entre pays le prévoient ; il faut également que l'accident ait eu lieu dans un environnement ouvert à la circulation publique.

La CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infractions

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la CIVI, est susceptible d'intervenir après un accident de la route survenu en dehors des frontières françaises, dès lors que la loi française ne peut s'appliquer en vertu des accords contractés entre la France est le pays où a eu lieu l'accident.

La victime dispose de trois ans pour faire intervenir la CIVI, à partir de la date de l'infraction. Dans l'hypothèse d'actions en justice en cours, ce délai peut être prorogé de façon exceptionnelle.

Votre avocat en droit du dommage corporel à Lille et à Paris, l'acteur trop souvent méconnu et pourtant décisif pour une juste indemnisation des victimes

Quand à la suite d'un accident, les blessures et les séquelles se révèlent de faible importance, il n'y a pas d'obstacle majeur à laisser la compagnie d'assurance conduire seule le processus d'indemnisation. Cela présentera l'avantage, pour la victime, de la gratuité. Il importera cependant de veiller à la prise en compte de tous les préjudices !

A contrario, quand les conséquences médicales de l'accident sont significatives sur l'avenir de la victime, le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est une absolue nécessité. Quand, comme c'est le cas le plus souvent, la proposition amiable initiale de la compagnie d'assurance se révèle largement insuffisante, l'avocat de la victime saura contester et négocier avec la partie adverse. Il procédera à un recensement exhaustif de l'ensemble des préjudices de son client. Autrement dit, il veillera à la prise en compte de l'ensemble des préjudices indemnisables. Il préparera avec la victime à l'expertise médicale, étape tout à fait décisive dans le processus d'indemnisation puisqu'elle vise à mesurer les séquelles et toutes les conséquences de l'accident. L'avocat en droit du dommage corporel, le plus souvent, mettra également à la disposition de son client un médecin de recours, c'est-à-dire un expert médical de confiance totalement indépendant des compagnies d'assurances, qui veillera à déjouer tous les pièges possibles de l'expertise médicale, préparera l'accidenté à cette épreuve souvent sous-estimée. Il sera également présent lors de l'expertise officielle pour faire contrepoids aux décisions prises par le médecin rémunéré par la compagnie d'assurance. Son rôle est capital, on ne le soulignera jamais assez !

Dans la pratique, rappelons-le : 10 % seulement des victimes se révèlent correctement indemnisées. Elles le sont du fait de l'intervention opportune d'un avocat assurant la défense des victimes. Au plan financier, les montants indemnitaires obtenus à la suite de l'intervention d'un avocat en droit du dommage corporel sont couramment le double voire le triple des montants initialement proposés par les compagnies d'assurances...

 

VOIR AUSSI : Les préjudices d'accidents corporels indemnisables

 

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