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L'indemnisation d'accident corporel piéton – voiture

indemnisation accident de piéton contre voiture

Le piéton est par nature un usager de la route fragilisé en comparaison des véhicules motorisés avec lesquels il partage la chaussée et la voie publique. Ainsi, les accidents impliquant piéton contre voiture se révèlent en moyenne plus graves que les autres accidents de la voie publique (AVP), notamment en milieu urbain. Tenant compte de cette réalité, la loi réserve aux piétons des dispositions protectrices en matière d'indemnisation dans les cas d'accidents corporels.

Le statut protégé du piéton

Commençons par préciser que si l'automobiliste ou le motard (ou tout autre conducteur de véhicule motorisé), se doivent de rester maîtres de leur véhicule, il n'en est pas de même pour le piéton naturellement plus exposé en cas d'accident. La dissymétrie naturelle entre la voiture et le piéton avec lequel elle entre en collision accentue la responsabilité de l’automobiliste et le statut de victime du piéton accidenté. En cas d'accident corporel, il n'existe que quelques situations très exceptionnelles pour remettre en question le statut de victime du piéton et par conséquent son droit à indemnisation :

  • La faute inexcusable : faute d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
  • L'acte volontaire : tentative de suicide.

Les juges ont communément une interprétation très favorable aux piétons. A titre d'illustration de notre propos, il a été jugé qu'un piéton alcoolisé errant sur la route en pleine nuit n'avait pas commis de faute inexcusable. Cela souligne à quel point la loi se révèle spontanément bienveillante et protectrice à l'endroit des piétons, même de ceux commettant de grosses imprudences...

Ajoutons que la Loi Badinter prévoit que, pour les piétons ou cyclistes de moins de 16 ans et de plus de 70 ans, il y ait automaticité de l'indemnisation, quelles que soient les circonstances de l'accident et leur niveau de responsabilité.

Enfin, la jurisprudence établit qu'un automobiliste fraîchement sorti de son véhicule et se faisant renverser par une voiture ou tout autre véhicule terrestre à moteur doit être considéré comme piéton.

 

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Les démarches vis-à-vis de la compagnie d'assurance de la voiture

L'indemnisation du piéton accidenté par une voiture incombe à la compagnie d'assurance du véhicule responsable. En cas d'accident grave, la victime - ou un proche de la victime - devra se rendre au commissariat ou à la gendarmerie afin de récupérer les coordonnées de la compagnie d'assurance du conducteur responsable.

Le processus d'indemnisation ne se différencie pas du droit commun propre à la réparation des préjudices corporels des accidentés de la route : La victime communique à la compagnie d'assurance de la voiture responsable son certificat médical initial qui énumère les lésions subies. Elle fournira également le bulletin d'entrée/sortie de l’hôpital, une possible attestation d'activité professionnelle, une attestation déclarative des circonstances de l'accident (document à remplir fourni par l'assurance). La victime devra encore indiquer les coordonnées de la caisse d'assurance-maladie dont elle dépend.

S'ensuivront une expertise médicale, diligentée par l'assurance, une cotation des préjudices, la liquidation des préjudices subis (résolution financière).
Au regard des enjeux et du manque d'information des victimes, on ne soulignera jamais assez combien il est souhaitable, si l'on est piéton accidenté, de se faire entourer d'un avocat et d'un médecin de victime.

Le cas du délit de fuite

Dans un certain nombre de cas, la voiture ne s'arrêtera pas après la collision. Cela ne contrevient en rien au droit à réparation. Deux situations possibles :

  • Les autorités de police ou gendarmerie retrouvent le conducteur indélicat.
  • On ne retrouve pas le conducteur responsable ou on le retrouve mais il se révèle non assuré.

Si l'on retrouve l'auteur de l'accident, celui-ci sera convoqué par le Juge Pénal et sera condamné pour délit de fuite. La victime en sa qualité de partie civile obtiendra nécessairement les coordonnées de la compagnie d'assurance du conducteur auteur du délit. Elle sera donc indemnisée classiquement sans qu'elle ait à apporter la preuve de la réalité des faits, le délit étant constitué.

Si on ne retrouve pas l'auteur ou si on le retrouve mais qu'il se révèle non assuré, il appartient à la victime de saisir le Fonds de Garantie, pour l'obtention de son indemnisation. Le Fonds de Garantie se substitue donc à l'intervention d'une compagnie d'assurance. La difficulté peut être alors d'apporter la preuve irréfutable de l'accident. Pour ce faire, le piéton accidenté pourra avantageusement recourir aux témoignages des autres piétons ou usagers de la voie publique présents lors de l'accident. Il faudra par ailleurs que la victime porte plainte pour déclencher une enquête de la police ou de la gendarmerie qui pourront, par exemple, s'appuyer sur les vidéos urbaines.

Le cas des accidents piéton – camion ou piéton – bus

Même si les règles demeurent en tous points identiques à un accident « piéton contre voiture » (puisque l'accident met en cause un véhicule terrestre à moteur), l'assurance en charge de l'indemnisation n'est pas celle du conducteur responsable. En effet, le chauffeur de bus ou le chauffeur poids lourd sont des salariés. C'est donc la compagnie d'assurance de l'employeur du chauffeur qui doit obligatoirement être mise en cause. Inutile par conséquent de demander au chauffeur son attestation personnelle d'assurance en sa qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

 

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