Ce que beaucoup ignorent : la faute inexcusable de l'employeur, lorsqu'elle est reconnue, ouvre des droits considérablement plus étendus. Et dans ce secteur, les manquements qui la fondent sont souvent patents. Voici ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits — ou ceux de votre proche. Pour préparer la phase d'expertise médicale, l'accompagnement d'un avocat spécialisé est indispensable dès le début.

Le cordiste : un métier à part, un risque légalement encadré

Le travail sur cordes — dit ATAC (accès et travaux acrobatiques sur cordes) — n'est pas un simple travail en hauteur. Il est réglementé par les articles R. 4323-89 et R. 4323-90 du Code du travail, qui en font une technique d'exception : elle ne peut légalement être utilisée que lorsqu'il est techniquement impossible de recourir à une protection collective (échafaudage, nacelle, plateforme élévatrice).

Ce cadre réglementaire est fondamental d'un point de vue indemnitaire. Il signifie que chaque chantier confié à un cordiste devait faire l'objet d'une évaluation préalable des risques démontrant l'impossibilité technique du recours aux moyens collectifs. Quand cette évaluation est absente ou bâclée — et c'est fréquent — la faute de l'employeur est déjà là.

📋 Bon à savoir — Les deux cordes obligatoiresTout système de travail sur cordes doit légalement comporter une corde de travail ET une corde de sécurité distincte. L'utilisation d'une corde unique, même temporaire, constitue un manquement caractérisé à l'obligation de sécurité de l'employeur.

infographie cordistes accidents

La chaîne de responsabilités : qui peut être mis en cause ?

L'une des particularités du secteur des cordistes tient à la complexité des chaînes contractuelles. Dans la grande majorité des accidents, plusieurs acteurs sont impliqués :

 

Acteur Responsabilité potentielle
Employeur direct (entreprise de cordistes) Faute inexcusable (AT/MP) + responsabilité pénale. Obligation de sécurité de résultat, évaluation des risques, formation, encadrement, matériel conforme.
Donneur d'ordre / maître d'ouvrage Responsabilité civile du tiers si faute propre (imposition de délais impossibles, absence de Plan de Prévention, recours injustifié aux cordes). Recours distinct de la voie AT/MP.
Agence d'intérim (pour cordistes intérimaires) Faute inexcusable possible si l'intérimaire n'a pas reçu la formation renforcée à la sécurité obligatoire pour les postes à risque (art. L. 4154-2 C. trav.).
Coordinateur SPS Responsabilité civile professionnelle si défaillance dans la coordination sécurité-protection de la santé sur le chantier.


L'enjeu stratégique est décisif : les voies d'action contre l'employeur (régime AT/MP, faute inexcusable) et contre les tiers (responsabilité civile de droit commun) sont cumulables. Ne pas identifier l'ensemble des responsables, c'est accepter une indemnisation incomplète.

 

La faute inexcusable de l'employeur : comment la caractériser dans ce secteur

La faute inexcusable de l'employeur (FIE) est reconnue lorsque celui-ci avait — ou aurait dû avoir — conscience du danger auquel il exposait le salarié, sans prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. soc., 28 février 2002). Dans le secteur des cordistes, les manquements récurrents sont bien identifiés :

  • Recours abusif aux cordes : utilisation des techniques sur cordes alors qu'une protection collective était techniquement réalisable.

  • Absence ou insuffisance du PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) : document obligatoire sur tout chantier confié à une entreprise extérieure.

  • Formation insuffisante ou inexistante : recours à des intérimaires ou des salariés insuffisamment qualifiés (CQP1 insuffisant pour certaines missions), sans formation renforcée préalable.

  • Absence d'encadrement : cordistes en binôme ou seuls, sans chef d'équipe qualifié présent sur le chantier.

  • Matériel défaillant ou non vérifié : cordes, baudriers, anti-chutes et longes non conformes ou dont la vérification périodique obligatoire n'a pas été effectuée.

  • Non-respect des conditions météorologiques : interventions maintenues par vent fort ou conditions dangereuses, en violation de l'article R. 4323-68 du Code du travail.

⚠️ Point de vigilance — Délai de recoursL'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter de l'accident, de la cessation du paiement des indemnités journalières ou de la clôture de l'enquête de l'organisme social. Ce délai est souvent mal connu des victimes et de leurs familles. Ne pas le laisser expirer.

Ce que la reconnaissance de la faute inexcusable change concrètement

Sans faute inexcusable reconnue, la victime d'un accident du travail ne perçoit que les prestations forfaitaires de la CPAM : indemnités journalières, prise en charge des soins, rente d'incapacité. Ce forfait est très loin de couvrir la réalité du préjudice — notamment l'incidence professionnelle et les pertes futures.

La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à :

  • La majoration de la rente jusqu'à 100 % de son montant (art. L. 452-2 CSS)
  • L'indemnisation des préjudices exclus du forfait AT, notamment : les souffrances endurées (pretium doloris), le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d'établissement.
  • Depuis les arrêts de l'Assemblée plénière du 20 janvier 2023 : l'indemnisation autonome du déficit fonctionnel permanent (DFP), distincte de la rente.
  • Pour les proches en cas de décès : le préjudice d'affection, le préjudice économique, les frais d'obsèques.

 

📋 Bon à savoir — La charge de la preuveIl appartient à la victime d'apporter la preuve des manquements de l'employeur. Mais la Cour de cassation juge de manière constante que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, même en l'absence de pièces parfaitement chiffrées. L'avocat constitue le dossier en collectant toutes les traces des manquements : registre CSE, PPSPS, fiches de vérification du matériel, témoignages de collègues, rapport de l'inspection du travail.

La responsabilité du donneur d'ordre : un levier souvent inexploité

Lorsque le chantier a été confié par une entreprise extérieure (industriel, collectivité, bailleur social, gestionnaire d'infrastructures), cette entreprise peut voir sa propre responsabilité civile engagée en dehors de toute relation employeur-salarié. Ce recours de droit commun, distinct de la voie AT/MP, peut conduire à une indemnisation complémentaire et intégrale de l'ensemble des préjudices.

Les fautes du donneur d'ordre susceptibles d'être retenues incluent : l'absence de Plan de Prévention (obligatoire dès lors qu'une entreprise extérieure intervient), l'imposition de délais incompatibles avec la sécurité, le recours délibéré aux techniques sur cordes pour des raisons économiques alors que des protections collectives étaient disponibles.

 

📋 Bon à savoir — Recours contre le tiers et accident du travailSi le donneur d'ordre est un tiers à la relation de travail, la victime peut cumuler : les prestations AT/MP (CPAM), l'action en faute inexcusable contre son employeur, et une action en responsabilité civile contre le donneur d'ordre. C'est l'articulation optimale pour obtenir la réparation intégrale du préjudice.

En cas de décès : les droits des familles

Un cordiste décédé dans un accident de travail laisse une famille confrontée à un double traumatisme : le deuil et la précarité financière. Les droits ouverts sont nombreux mais méconnus.

Les ayants droit (conjoint, enfants, ascendants) peuvent prétendre à :

  • La rente de conjoint survivant et la rente d'orphelin versées par la CPAM
  • L'indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable : préjudice d'affection (décès brutal, souffrance du deuil), préjudice économique (perte de revenus du foyer), frais d'obsèques
  • Le préjudice d'accompagnement s'il y a eu une période d'agonie ou d'hospitalisation prolongée avant le décès — voir nos explications sur les victimes indirectes
  • Le recours contre le donneur d'ordre, qui peut couvrir des préjudices non indemnisés par le régime AT/MP

 

⚠️ Point de vigilance — Le piège de la transaction rapideAprès un accident mortel, les assureurs et parfois même l'employeur proposent rapidement une indemnisation forfaitaire accompagnée d'une quittance à signer. Cette quittance, une fois signée, clôt définitivement les droits de la famille. Elle ne doit jamais être signée sans l'avis préalable d'un avocat spécialisé en dommage corporel.

Questions fréquentes

Question Réponse
Peut-on agir si le cordiste était intérimaire ? Oui. L'entreprise utilisatrice est l'employeur de fait pendant la durée de la mission. Elle peut voir sa faute inexcusable reconnue si elle n'a pas assuré les conditions de sécurité. L'agence d'intérim peut également être mise en cause si elle a manqué à son obligation de formation renforcée.
Mon employeur dit que c'est de ma faute. Que faire ? La faute de la victime ne supprime pas la faute inexcusable de l'employeur. Elle peut éventuellement la réduire, mais seulement si elle constitue la cause exclusive de l'accident. Un employeur qui n'a pas respecté ses propres obligations de sécurité ne peut pas s'exonérer en invoquant un comportement de la victime.
La CPAM a reconnu l'accident du travail. Est-ce suffisant ? Non. La reconnaissance AT/MP ouvre des prestations forfaitaires, pas la réparation intégrale. Il faut engager une action distincte en reconnaissance de la faute inexcusable devant le Pôle social du Tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice réel.
Le délai de 2 ans est-il passé. Tout est perdu ? Pas nécessairement. Certains points de départ du délai sont discutables : date de consolidation, rechute, aggravation. Un avocat peut analyser la situation et identifier si une action reste possible.
Le procès pénal est en cours. Faut-il attendre ? Non. L'action en faute inexcusable devant le Pôle social est indépendante de la procédure pénale. Les deux peuvent se dérouler en parallèle. Attendre la fin du pénal fait souvent courir le risque de laisser expirer les délais.

 

Références juridiques

  • Code du travail, art. R. 4323-89 et R. 4323-90 (conditions d'utilisation des techniques d'accès et de positionnement sur cordes)
  • Code du travail, art. L. 4154-2 (formation renforcée à la sécurité pour salariés intérimaires)
  • Code du travail, art. R. 4323-68 (interdiction de travaux en hauteur par mauvaises conditions météo)
  • Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-18.389 — définition de la faute inexcusable de l'employeur
  • Cass. civ. 2e, 19 juin 2014, n° 13-17.739 — faute inexcusable appréciée au regard de la mission spécifique du cordiste
  • Ass. plén., 20 janvier 2023 — autonomie du déficit fonctionnel permanent dans le régime AT/MP faute inexcusable
  • Cass. civ. 2e, 7 mai 2025 — obligation d'indemniser même en l'absence de pièces parfaitement chiffrées
  • Nomenclature Dintilhac — postes de préjudice patrimonial et extrapatrimonial

 

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