Indemnisation du syndrome du bébé secoué : les droits de l'enfant victime

Le syndrome du bébé secoué (SBS), que les médecins désignent aussi comme un traumatisme crânien non accidentel par secouement (TCNA), touche plusieurs centaines de nourrissons chaque année en France. Ce chiffre, retenu par la Haute Autorité de santé et par les autorités sanitaires, est très certainement inférieur à la réalité : le diagnostic est difficile à poser, les signes sont mal connus, et la maltraitance n'est pas toujours envisagée.

Les conséquences sont d'une gravité exceptionnelle. Environ un enfant sur dix décède des suites du secouement, et environ trois survivants sur quatre gardent des séquelles à vie. Le cerveau d'un nourrisson est infiniment plus vulnérable que celui d'un adulte, et les lésions surviennent à l'âge exact où tout le développement reste à venir.

Cette page s'adresse à ceux qui protègent l'enfant : le parent qui n'est pas en cause, un proche, un professionnel, un administrateur ad hoc. Elle explique qui doit indemniser, ce qui est réparable, et comment sont préservés les droits d'un enfant qui ne pourra les exercer lui-même que des années plus tard.

Ce qu'est le syndrome du bébé secoué

Le secouement n'a rien d'un geste anodin qui aurait mal tourné. Les secousses en cause sont toujours violentes, produites le plus souvent par une saisie manuelle du thorax du bébé sous les aisselles. Le nourrisson n'a pas la musculature cervicale nécessaire pour retenir sa tête : les décélérations brutales d'avant en arrière provoquent un ballottement du cerveau dans la boîte crânienne et l'arrachement des veines-ponts situées à sa surface.

Les jeux habituels — bercer un enfant, le faire sauter sur ses genoux — ne produisent pas ces lésions. C'est un point que les procédures rappellent constamment, et il compte pour la victime.

Les lésions caractéristiques associent classiquement un hématome sous-dural, des hémorragies rétiniennes et une encéphalopathie. S'y ajoutent fréquemment des lésions ailleurs sur le corps — fractures de côtes, ecchymoses — témoins de la contrainte exercée.

Les signes d'alerte varient : malaise grave, apnée, arrêt cardiorespiratoire, convulsions répétées, vomissements sans cause digestive, pâleur extrême, somnolence inhabituelle, pleurs inconsolables différents des pleurs ordinaires, refus de s'alimenter, stagnation de la courbe de poids ou augmentation anormale du périmètre crânien.

Le diagnostic, le signalement et l'ouverture des droits

En cas de suspicion, l'enfant doit être hospitalisé sans délai pour un bilan lésionnel complet, comprenant notamment une imagerie cérébrale et un examen du fond d'œil. La démarche diagnostique est encadrée par les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé, publiées en 2011 puis actualisées en septembre 2017 avec la Société française de médecine physique et de réadaptation ; une nouvelle actualisation a été cadrée par la HAS en avril 2023. Contestées devant le Conseil d'État, ces recommandations n'ont pas été jugées entachées d'erreur manifeste d'appréciation (CE, 7 juillet 2021).

Le professionnel de santé qui suspecte une maltraitance peut signaler les faits sans encourir de sanction au titre du secret professionnel : l'article 226-14 du Code pénal l'y autorise expressément. Ce signalement déclenche une enquête — et c'est cette enquête, bien avant tout jugement, qui ouvre concrètement le chemin de l'indemnisation.

Pour l'enfant, la qualification pénale des faits n'est pas une abstraction. Selon les conséquences du secouement, les poursuites visent les violences volontaires sur mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (articles 222-9 et 222-10 du Code pénal), les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (articles 222-7 et 222-8), ou les violences habituelles (article 222-14). Ce sont, dans la plupart des cas, des crimes : selon la peine encourue, ils sont jugés par la cour criminelle départementale, composée de magistrats professionnels, ou par la cour d'assises. La constitution de partie civile permet à l'enfant de faire valoir ses droits dans le procès pénal ; le courrier qui annonce l'audience est expliqué dans notre guide sur l'avis à victime et la constitution de partie civile.

Qui indemnise l'enfant ? Les quatre voies possibles

La question n'a rien de théorique : de la voie retenue dépendent le délai, le montant et la sécurité du paiement. Plusieurs voies peuvent d'ailleurs se combiner.

Voie	Quand elle s'ouvre	Ce qu'il faut savoir
L'auteur condamné	Après condamnation pénale, sur constitution de partie civile	La juridiction peut allouer une réparation à l'enfant, y compris sous forme de rente. Le risque réel est l'insolvabilité de l'auteur.
La CIVI et le FGTI	Dès lors que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction	C'est la voie principale. Elle n'exige ni condamnation préalable, ni solvabilité de l'auteur, et la saisine de la CIVI permet aussi d'obtenir des provisions.
L'assureur du professionnel	Secouement survenu chez une assistante maternelle, en crèche ou en structure d'accueil	La responsabilité civile professionnelle est mobilisable ; elle est obligatoire pour l'assistant maternel. L'assureur oppose souvent une exclusion : voir ci-dessous.
Les prestations sociales	En parallèle, dès la reconnaissance du handicap	AEEH, PCH, orientation MDPH : elles ne remplacent pas l'indemnisation, mais financent le quotidien. Voir PCH, AAH, AEEH : quel dispositif.

 

L'assurance du professionnel peut-elle refuser sa garantie ?

Lorsque le secouement est le fait d'une assistante maternelle agréée, l'assurance n'est pas une option : l'article L. 421-13 du Code de l'action sociale et des familles oblige l'assistant maternel à s'assurer pour les dommages que les enfants accueillis pourraient causer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. En crèche, c'est la responsabilité du gestionnaire qui est recherchée ; si la structure est publique, le litige relève du juge administratif et obéit à ses propres délais, détaillés dans notre article sur l'accident en crèche ou chez une assistante maternelle.

Face à un secouement, l'assureur invoque presque systématiquement la faute intentionnelle, cause d'exclusion prévue par l'article L. 113-1 du Code des assurances. L'argument n'emporte pas la décision. La faute intentionnelle, au sens de ce texte, suppose la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu — et non la seule volonté du geste. Un professionnel qui secoue un enfant par exaspération commet une faute d'une extrême gravité, mais il ne recherche pas, en règle générale, les lésions cérébrales qui en résultent.

L'assureur peut aussi soutenir que le professionnel avait conscience du caractère inéluctable des conséquences de son geste : c'est la faute dolosive, que la Cour de cassation distingue de la faute intentionnelle. Dans les deux cas, la discussion porte sur les circonstances précises du geste et sur ce que son auteur savait ou voulait. C'est à l'assureur de prouver que les conditions de l'exclusion sont réunies.

L'administrateur ad hoc : protéger l'enfant de sa propre famille

Dans la majorité des cas de secouement, l'auteur présumé appartient au cercle familial. Les représentants légaux de l'enfant se trouvent alors en conflit d'intérêts avec lui : celui qui devrait défendre ses droits est aussi celui qui est mis en cause, ou son conjoint.

La loi le prévoit. Aux termes de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux.

Indépendant des parents, l'administrateur ad hoc exerce les droits de l'enfant dans le cadre de sa mission : il peut se constituer partie civile, mandater un avocat en droit du dommage corporel, et saisir la CIVI pour son compte.

L'expertise médico-légale d'un nourrisson

Deux expertises se succèdent, et il ne faut pas les confondre.

La première porte sur l'imputabilité : elle est ordonnée dans le cadre pénal et vise à déterminer si les lésions constatées sont compatibles avec un secouement, et à quelle période elles remontent. L'expert s'appuie sur les recommandations de la HAS. C'est l'expertise sur laquelle se joue la reconnaissance des faits.

La seconde porte sur l'évaluation des préjudices et suit une mission d'expertise propre aux traumatisés crâniens, adaptée à l'enfant. Elle ne se tient pas une fois pour toutes : en raison du très jeune âge de la victime, des expertises intermédiaires sont programmées tout au long de la croissance, généralement tous les deux à trois ans, pour mesurer les acquisitions, les retards et les éventuelles aggravations. Les modalités générales sont détaillées sur notre page consacrée à l'expertise médicale des traumatisés crâniens.

Chaque rendez-vous s'appuie sur des examens répétés : IRM et scanners cérébraux, bilans neuropsychologiques, bilans orthophoniques, bilans de kinésithérapie et d'ergothérapie. Ces documents constituent, année après année, la mémoire du dossier — et la preuve de ce que l'enfant n'a pas pu acquérir.

Les séquelles, y compris celles qu'on ne voit pas

L'étendue des séquelles dépend des zones cérébrales lésées. Elle va de l'atteinte motrice massive à des troubles qu'un examen rapide ne détecte pas.

Type de séquelle	Manifestations fréquentes
Motrices	Paralysies, hémiplégie, troubles du tonus et de l'équilibre, spasticité, retard d'acquisition de la marche
Sensorielles	Baisse de l'acuité visuelle pouvant aller jusqu'à la cécité, troubles du champ visuel, atteintes auditives
Cognitives	Retard du langage, troubles de la mémoire et de l'attention, difficultés d'apprentissage, lenteur de traitement
Comportementales	Impulsivité, défaut de contrôle de soi, agressivité, absence d'initiative, difficultés de relation aux autres — voir les troubles du comportement après traumatisme crânien
Neurologiques	Épilepsie post-traumatique, hydrocéphalie, troubles de la déglutition
Autonomie	Retard ou impossibilité d'acquisition de la propreté, dépendance pour les gestes quotidiens

 

Une apparence normale ne signifie jamais l'absence de séquelles. Les atteintes cognitives et comportementales sont les plus faciles à minorer en expertise, alors qu'elles commandent l'essentiel de l'avenir scolaire puis professionnel de l'enfant — c'est tout l'enjeu des séquelles invisibles. Chez un nourrisson, la difficulté est redoublée : on ne mesure pas une perte par rapport à un état antérieur, puisqu'il n'y a pas d'état antérieur. On mesure un développement empêché, ce qui suppose de comparer l'enfant à la trajectoire attendue à son âge, année après année.

Les préjudices de l'enfant secoué, poste par poste

La liquidation définitive n'intervient qu'après consolidation, donc généralement à l'approche de la majorité ou au-delà. Mais l'enfant n'attend pas pour autant : les postes temporaires se règlent au fil de l'eau, provision après provision.

Pendant la minorité (postes temporaires)	À la liquidation (postes permanents)
Aide humaine et besoin en tierce personne	Tierce personne viagère, capitalisée sur l'espérance de vie
Logement adapté, matériel, véhicule aménagé	Renouvellement de ce matériel sur toute la vie
Frais de santé restés à charge, rééducation, transports	Dépenses de santé futures et frais d'institutionnalisation éventuels
Frais divers du quotidien liés au handicap	Préjudice scolaire et universitaire
Déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées	Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle
Provisions destinées à financer l'urgence	Déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, esthétique, sexuel, d'établissement

 

Deux postes méritent une attention particulière chez l'enfant secoué. Les pertes de gains professionnels futurs se calculent sur une carrière qui n'a jamais commencé : il n'existe aucun salaire de référence, et l'évaluation repose sur des éléments indirects. Le préjudice d'établissement — l'impossibilité de fonder une famille, de mener un projet de vie — est trop souvent absent des offres alors qu'il est ici au premier plan. L'ensemble s'inscrit dans la nomenclature Dintilhac, qui impose une évaluation poste par poste.

Le besoin en tierce personne, poste le plus lourd et le plus contesté

L'évaluation du besoin en tierce personne d'un bébé secoué se heurte à une objection récurrente : tout nourrisson est dépendant par nature, donc l'aide apportée ne serait pas imputable au secouement. Ce raisonnement conduit à écarter le poste pendant les premières années, ce qui est doublement inexact.

La méthode correcte consiste à comparer la situation de l'enfant victime à celle d'un enfant du même âge sans séquelles, et à retenir le temps supplémentaire que le handicap impose : soins, surveillance, stimulation, transports vers les rééducations, gestes que l'enfant n'accomplira jamais seul. C'est ce surcroît qui s'indemnise.

Deux périodes sont régulièrement oubliées. La présence parentale pendant l'hospitalisation, indispensable aux soins, empêche le parent de travailler et de s'occuper de la fratrie : elle constitue un besoin d'aide humaine indemnisable, et non un simple dévouement — voir la tierce personne pendant l'hospitalisation. Et l'aide familiale gratuite apportée au retour à la maison doit être valorisée au même taux qu'une aide professionnelle.

Enfin, ce poste se réévalue à chaque expertise intermédiaire, la dépendance évoluant avec l'âge. La méthode de chiffrage — nombre d'heures, taux horaire, qualification requise — est détaillée dans notre article sur le calcul réel de l'assistance par tierce personne.

Les parents et la fratrie sont aussi des victimes

Le parent qui n'est pas en cause subit un préjudice propre, distinct de celui de l'enfant, et trop rarement réclamé. Il relève des victimes par ricochet : préjudice d'affection, bouleversement des conditions d'existence, et perte de revenus lorsqu'un parent réduit ou cesse son activité pour prendre en charge l'enfant. La fratrie peut également être indemnisée, et ces demandes peuvent être portées devant la CIVI en même temps que celle de l'enfant.

Ces postes sont détaillés dans nos articles sur le préjudice d'affection et sur l'épuisement du proche aidant, lui-même réparable. Lorsque l'enfant n'a pas survécu, les droits de la famille sont ceux exposés dans notre article sur la perte d'un enfant et les droits des parents.

Les délais pour agir : CIVI et action contre l'auteur

C'est une inquiétude constante des familles, et la réponse est rassurante sur le principe. Mais deux délais distincts coexistent, et il ne faut pas les confondre : celui de la CIVI et celui de l'action contre l'auteur ou son assureur.

Devant la CIVI, la demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l'infraction, délai prolongé jusqu'à un an après la décision pénale définitive lorsque des poursuites sont engagées (article 706-5 du Code de procédure pénale). Pour un enfant, ce délai est neutralisé : depuis la loi du 20 novembre 2023, lorsque l'infraction est commise contre un mineur, le délai ne court qu'à compter de sa majorité. Pour des faits plus anciens, la minorité de la victime reste un motif reconnu de relevé de forclusion.

Contre l'auteur ou son assureur, l'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation. Mais lorsque le préjudice est causé par des violences commises contre un mineur, ce qui est le cas du secouement, le délai est porté à vingt ans (article 2226 du Code civil). Il ne court pas pendant la minorité (article 2235 du même code), et la consolidation n'intervient elle-même qu'en fin de croissance.

Démarche	Délai	Point de départ
Saisine de la CIVI	3 ans, prolongé jusqu'à un an après la décision pénale définitive	La majorité de l'enfant, pour une infraction commise contre un mineur (art. 706-5 CPP)
Action contre l'auteur ou son assureur	20 ans pour des violences commises contre un mineur	La consolidation ; le délai ne court pas pendant la minorité (art. 2226 et 2235 C. civ.)
Aggravation après la liquidation	Nouveau délai	La consolidation de l'aggravation (art. 2226 C. civ.)

 

Cela ne doit pourtant pas conduire à attendre. La preuve, elle, se construit dès les premières semaines : comptes rendus d'hospitalisation, imagerie initiale, bilans successifs, attestations de l'entourage, dépenses engagées. Un dossier ouvert tardivement se heurte à des pièces perdues et à des souvenirs devenus imprécis.

Protéger l'argent de l'enfant jusqu'à sa majorité

Une indemnisation lourde versée à un enfant pose une question qui n'est pas secondaire : qui en a la garde, et sous quel contrôle ? Les sommes revenant au mineur sont placées et leur emploi est encadré ; les actes les plus importants relèvent du juge des tutelles. Lorsqu'une transaction a été conclue pendant la minorité, elle peut être remise en cause après la majorité si les intérêts de l'enfant n'ont pas été correctement défendus : ce point est développé dans notre article sur le mineur victime et la contestation de la transaction à la majorité.

La majorité ne règle pas tout. Si les séquelles empêchent le jeune adulte de gérer seul ses intérêts, une mesure de protection prend le relais, et c'est souvent à ce moment que se négocie la liquidation définitive : voir notre article sur le majeur sous tutelle ou curatelle et la signature de l'indemnisation.

Pourquoi un avocat, et à quel moment

Un dossier de bébé secoué se déroule sur vingt ans, mêle une procédure pénale et une procédure indemnitaire, et suppose une dizaine d'expertises successives. Chacune fixe des repères qui pèseront sur la liquidation finale.

L'intervention d'un avocat en droit du dommage corporel familier du traumatisme crânien consiste à assurer cette continuité : préparer chaque expertise avec un médecin-conseil de victimes, contester les évaluations insuffisantes, obtenir des provisions à mesure des besoins, et éviter qu'un poste ne soit refermé trop tôt. Les frais correspondants peuvent être pris en charge par le responsable, par l'assureur, par une protection juridique ou, à défaut, par la famille.

Questions fréquentes

L'auteur n'a pas de quoi payer : l'enfant sera-t-il indemnisé ?

Oui. Devant la CIVI, l'indemnisation ne dépend ni de la solvabilité de l'auteur ni de sa condamnation : le Fonds de garantie (FGTI) paie l'enfant, puis se retourne contre l'auteur. Il suffit que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction, et des provisions peuvent être obtenues en cours de procédure.

Un parent peut-il agir alors que l'auteur présumé est l'autre parent ?

Oui, mais la loi ajoute une garantie : lorsque la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux, un administrateur ad hoc est désigné pour exercer ses droits (article 706-50 du Code de procédure pénale).

L'assurance de l'assistante maternelle peut-elle refuser de garantir ?

Elle le tente souvent, en invoquant la faute intentionnelle. Mais cette exclusion suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu, et non la seule volonté du geste. Le refus n'est pas définitif, et il n'empêche pas de saisir la CIVI.

Quel est le délai pour demander l'indemnisation ?

Devant la CIVI, le délai de trois ans ne court qu'à compter de la majorité de l'enfant (article 706-5 du Code de procédure pénale). Contre l'auteur ou son assureur, l'action se prescrit par vingt ans à compter de la consolidation, s'agissant de violences commises contre un mineur (article 2226 du Code civil), et ce délai ne court pas pendant la minorité. Le temps disponible est long — la constitution de la preuve, elle, commence tout de suite.

Pourquoi l'indemnisation définitive intervient-elle si tard ?

Parce que les conséquences d'une lésion cérébrale survenue avant un an ne se révèlent qu'au fil des apprentissages : langage, marche, scolarité, autonomie. Dans l'intervalle, l'enfant ne reste pas sans ressources : les postes temporaires et les provisions sont réglés au fur et à mesure.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Comprendre — L'indemnisation des enfants victimes directes ou indirectes d'accident. Les règles propres à l'enfant, qui valent pour tout son dossier.
2. Chiffrer — Tableau indemnisation accident corporel 2026 : montants. Les repères poste par poste, avant de lire une offre.
3. Agir — Saisir la CIVI et être indemnisé. La requête, les provisions et le délai qui ne court qu'à la majorité.

Références juridiques

• Article 226-14 du Code pénal — signalement par un professionnel de santé et secret professionnel.
• Articles 222-7 à 222-10 et 222-14 du Code pénal — violences volontaires, notamment sur mineur de quinze ans, selon leurs conséquences.
• Article 380-16 du Code de procédure pénale — compétence de la cour criminelle départementale pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion.
• Article 706-3 du Code de procédure pénale — indemnisation par la CIVI des atteintes graves à la personne.
• Article 706-5 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 — délai de saisine de la CIVI, qui ne court qu'à la majorité de la victime mineure.
• Article 706-50 du Code de procédure pénale — désignation d'un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux.
• Articles 2226 et 2235 du Code civil — prescription de dix ans à compter de la consolidation, portée à vingt ans pour les violences commises contre un mineur ; la prescription ne court pas contre le mineur non émancipé.
• Article L. 113-1 du Code des assurances — exclusion de la faute intentionnelle et de la faute dolosive de l'assuré.
• Article L. 421-13 du Code de l'action sociale et des familles — assurance obligatoire de l'assistant maternel.
• Haute Autorité de santé et Sofmer — « Syndrome du bébé secoué ou traumatisme crânien non accidentel par secouement », recommandation de bonne pratique, 2011, actualisée en septembre 2017 ; note de cadrage d'actualisation, avril 2023.
• Conseil d'État, 7 juillet 2021 — recours contre la recommandation de la HAS rejeté.

Le cabinet JMP Avocat Indemnisation accompagne les enfants victimes de secouement et leurs proches, à Lille et à Paris. Pour un premier échange confidentiel et sans engagement : 06 84 28 25 95.

 

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