Indemnisation du Syndrome du Bébé Secoué (SBS), traumatisme crânien

Parmi les enfants victimes de dommages corporels, sont signalés chaque année en France une cinquantaine de cas de bébés secoués ; un chiffre de toute évidence très en-deçà de la réalité, ces faits étant bien souvent passés sous silence. Secouer un bébé intentionnellement est une maltraitance caractérisée, punie par la loi, qui entraîne dans le pire des cas le décès du nourrisson (1 fois sur 10 environ) et dans 75% des cas des séquelles définitives. Car le cerveau du bébé est plus vulnérable aux lésions que le cerveau d'un adulte.
Au regard des conséquences de cette maltraitance sur le développement de l'enfant, la question de la réparation (et de la prise en charge en général) est particulièrement épineuse et sensible.

Qu'est-ce que le syndrome du bébé secoué (SBS) ?

Le SBS est un acte intentionnel à l'encontre du bébé, entrant au plan pénal dans la catégorie des violences sur mineurs et dont l'auteur est le plus souvent un des parents. Cet acte est puni pénalement et permet aux professionnels de santé de lever le secret médical et de faire un signalement (Article 226-14 du Code Pénal).

Parce que le nourrisson ne dispose pas de muscles développés au niveau de son cou, le SBS sera la conséquence d'une rotation d'avant en arrière ou d'un mouvement rotatoire de la tête lorsqu'un adulte l'empoignera au niveau de son thorax. Le cerveau de l'enfant qui se déplace à l'intérieur de la boite crânienne va subir des lésions de différents types : rupture des veines ponts, lésions médullaires, hémorragies rétiniennes, fractures des côtes, ecchymoses...

Les symptômes sont variés : malaise grave, apnée sévère, arrêt cardiorespiratoire, convulsions répétées, vomissements, pâleur extrême et hypertension, stagnation de la courbe de poids.

La spécificité de l'expertise du traumatisme crânien du bébé

Une mission d'imputabilité existe, spécifique au bébé secoué, qui est ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale. L'expert doit se référer aux recommandations de la Haute Autorité de Santé de 2011/2017. Quand les faits sont établis, l'expert devra réaliser son expertise par rapport à la mission spécifique, dite « mission Vieux », mission dédiée aux traumatisés crâniens.

En raison du très jeune âge de l'enfant, plusieurs expertises - spécifiques pour l'enfant - seront programmées tout au long de sa croissance pour mesurer les évolutions, les acquis, l'aggravation éventuelle de l'état de santé du jeune sujet.

Les séquelles sont fonction des parties du cerveau lésées :

Paralysies diverses.
Troubles cognitifs dans l'apprentissage du langage, de la marche...
Troubles du comportement plus généralement.
Altération de la mémoire.
Cécité.
Démence.
Amnésie.
Incapacité à la propreté.
Etc...

A quoi peuvent s'ajouter des lésions sur d'autres parties du corps du fait du secouement : côtes cassées notamment...

En raison de la variabilité des situations et de l'importance de l'enjeu, des examens réguliers seront nécessaires pour mesurer l'évolution de l'état de santé du l'enfant : IRM et scanners cérébraux ; bilans neuropsychologiques, bilans orthophonistes, bilans de kinésithérapie...

Les séquelles invisibles

Les séquelles sont donc, on l'a vu, variées et elles peuvent être « invisibles », ce qui ne signifie pas qu'elles soient inexistantes ou ne soient pas graves. Une apparence normale de l'enfant ne veut en effet pas dire absence de séquelles. Quand le handicap est invisible, les séquelles sont cognitives et comportementales :

Défaut de contrôle de soi.
Impulsivité.
Agressivité.
Troubles de la concentration.
Absence de discernement.
Absence d'initiative.
Absence d'empathie...

Il importe de bien identifier ces séquelles et de mesurer leur impact sur la dynamique d'apprentissage de l'enfant. Comme nous l'avons souligné, les conséquences sur la scolarité et l'avenir professionnel de la petite victime seront souvent considérables et à ce titre devront faire l'objet d'une indemnisation adaptée.
La consolidation par conséquent est tardive, en moyenne elle a lieu autour de 20 ans, comme c'est le cas de tous les traumatismes crâniens graves de l'enfant.

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La délicate question de l'indemnisation de l'enfant en très bas âge

Généralement, la liquidation des préjudices ne se fera qu'à partir de la majorité du sujet. Entre temps, il s'agira d'indemniser certains postes de préjudices temporaires tels que : la tierce personne ; le logement adapté ; la prise en charge de frais de santé et des frais divers (couches, lingettes, déplacements chez les médecins...). Une expertise est naturellement conduite tous les 2 ans en moyenne pour mesurer les évolutions.

S'agissant des préjudices permanents, le principal enjeu va porter sur l'indemnisation des conséquences péjoratives du traumatisme sur l'avenir de l'enfant :

Préjudice scolaire.
Perte de gains professionnels futurs.
Incidence professionnelle si le sujet est un jour susceptible de travailler.
Préjudice juvénile ou d'agrément.
Frais d'institutionnalisation.
Préjudice d'établissement.
Préjudice sexuel.
Préjudice esthétique.

Parce qu'il est question d'un enfant par nature fragilisé, le juge pénal condamnera l'auteur à verser à l'enfant une rente à vie. Dans le cas d'une défaillance de paiement ou d'une insolvabilité de l'auteur, alors c'est le Fonds de Garantie (FGTI) qui indemnisera la jeune victime.

La nécessité d'un administrateur

Pour protéger l'enfant victime de SBS dans un cadre familial, un administrateur ad hoc est normalement désigné. Il travaille en étroite collaboration avec le juge qu'il est tenu d'informer. Indépendant des parents, il est le référent et l'accompagnateur de l'enfant dans les limites de sa mission. Il a le pouvoir de solliciter un avocat en droit du dommage corporel pour représenter l'enfant devant une juridiction pénale ou encore pour saisir la CIVI.

Le besoin en tierce personne

L'évaluation du besoin en tierces personnes d'un bébé secoué peut s'avérer complexe. Tout jeune enfant étant dépendant par nature, cela peut te conduire à sous-estimer, voire à écarter durant les premières années de vie ce poste de préjudice.
Par ailleurs, ce poste de préjudice requiert d'être réévalué régulièrement afin que soit pris en compte l'évolution de la dépendance.

En outre, la nécessité d'une présence parentale au quotidien durant la période d'hospitalisation - présence indispensable dans le cadre des soins - a une incidence directe sur le besoin en aide humaine : le parent mobilisé ne pourra plus vaquer à ses occupations ou s'occuper de la fratrie… Cela doit donc être indemnisé.
Par ailleurs, dès le retour à la maison, qu'elle soit temporaire ou permanente, les incapacités de l'enfant consécutives au secouement vont générer un besoin en aide humaine qui doit lui aussi être mesuré. Cette évaluation repose concrètement sur la comparaison de la situation de l'enfant victime avec celle d'un enfant valide. On en déduit, alors, le temps supplémentaire d'aide nécessaire pour les activités du quotidien, ainsi que l'ensemble des soins qui font l'objet d'une aide humaine.

Syndrome du bébé secoué et saisine de la CIVI

La CIVI peut être, on l'a vu, saisie par l’administrateur en charge des intérêts de l'enfant. Mais elle peut aussi être saisie par les parents quand ils ne sont pas responsables.
Il y aura une indemnisation dans la mesure où il est question d'une infraction pénale (condition nécessaire pour saisir la CIVI).

Quand le service hospitalier examinant le bébé détecte tous les signes d'un SBS, il lui appartient de faire un signalement auprès des autorités judiciaires. Cela va déclencher une enquête qui sera suffisante à la saisine de la CIVI, avant même que les responsabilités soient établies.

Un expertise gratuite permettra ensuite de débloquer des provisions.

Syndrome du bébé secoué et indemnisation par l'assurance

Lorsque le secouement a été commis par un professionnel (assistante maternelle, crèche...), ce dernier étant assuré, il est éventuellement possible de mettre en cause la compagnie d'assurance de ce professionnel.

Par Jugement du 17 septembre 2021, le Tribunal Judiciaire d'Amiens a ainsi condamné la compagnie d'assurance d'une assistante maternelle agréée à indemniser les préjudices de l'enfant secoué au titre des risques à garantir, alors que la compagnie d'assurance invoquait la faute intentionnelle volontaire du professionnel (Or, la faute volontaire exclut normalement toute prise en charge par l'assurance). La faute intentionnelle implique la « volonté de créer un dommage tel qu'il est survenu », le Juge a estimé que ce n'était pas le cas en l'espèce. Par conséquent, la faute intentionnelle ne pouvant être invoquée comme clause d'exclusion, l'indemnisation revient à l'assurance du professionnel.

Le recours logique à un avocat dans les cas de SBS

Au regard de la complexité des problématiques du bébé secoué et de l'importance des enjeux, le recours à un avocat spécialiste du traumatisme crânien se révèle impératif.
Il y a jusqu'à la majorité de l'enfant des expertises intermédiaires permettant d'affiner les besoins de la victime. Or, le calcul des préjudices patrimoniaux / extra-patrimoniaux est opéré consciencieusement par un avocat en droit du dommage corporel. Lui seul est compétent pour estimer financièrement les montants correspondant à la réparation des préjudices de la jeune victime. La prise en charge des frais d'avocat peut être assurée par le responsable, par l'assurance, par la protection juridique, sinon par la famille.

JMP Avocat Indemnisation vous accompagne dans le parcours d'indemnisation des SBS.

POUR EN SAVOIR PLUS :

L'indemnisation des enfants victimes directes ou indirectes d'accident