Accident Scooter contre Piéton : Qui paye l’indemnisation ?

L'adoption du scooter comme engin courant de déplacement en agglomération l'implique dans un nombre croissant d'accidents dont les piétons sont les victimes courantes. Dans les grandes villes, la circulation pourtant interdite des scooters sur les inter-files est un facteur accidentogène supplémentaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cette pratique a été totalement proscrite sur l'ensemble du territoire français depuis février 2021.

Par ailleurs, selon que le conducteur du scooter est salarié ou non, assuré ou non, les conditions d'indemnisation du piéton accidenté vont varier, puisque les interlocuteurs (organismes de prise en charge) ne seront pas les mêmes...

La situation classique de l'accident piéton – scooter

Le scooter est un véhicule terrestre à moteur. L'accident qui oppose un piéton au scooter, par conséquent entre dans le cadre de la Loi Badinter de 1985 qui régit la réparation des préjudices corporels de toute victime d'accident de la voie publique. (AVP)

Ainsi, la compagnie d'assurance du véhicule responsable sera en charge d'indemniser la victime sur les bases de la nomenclature Dintilhac.
En pratique, si l'accident donne lieu à des blessures sérieuses (caractérisées par un séjour à l'hôpital, des gênes temporaires totales, des fractures, un trauma crânien, ...etc...), il conviendra de solliciter une première expertise visant à lister les préjudices de la victime, notamment la réalité de ses séquelles de sorte à obtenir une provision sur l'indemnisation définitive des préjudices.

Si les séquelles le justifient, le premier rapport d'expertise prévoira l'organisation d'une seconde expertise qui aura pour but d'établir l'ensemble des préjudices temporaires et permanents (post-consolidation) pour l'obtention d'une indemnisation totale et définitive.

À lire : Indemnisation accident d'un piéton renversé : quel montant ?

Si le scooter renversant le piéton est salarié

Dans nombre de cas, le scooter est un livreur, auto-entrepreneur ou un salarié, circulant dans le cadre de l'exercice professionnel.

Si le scooter est à son compte

Le piéton aura alors à se retourner contre l'assureur du conducteur du scooter à l'origine de l'accident. Ce dernier doit en effet disposer d'une assurance à son nom. Cela se traite comme un accident classique piéton-véhicule.

Si le scooter est salarié

Le piéton accidenté aura cette fois comme interlocuteur non pas le conducteur du scooter responsable mais son employeur. L'assurance est en effet celle que l'entreprise à contracté pour le salarié dans l'exercice de ses fonctions.

Bien souvent, les conducteurs de scooter salariés sont obligés de souscrire sur leur propre contrat d'assurance une garantie complémentaire pour les déplacements de leur véhicule privé dans un cadre professionnel. En l'absence de cette déclaration particulière (extension de garantie), la compagnie d'assurance est légitime à statuer que le conducteur a fait une fausse déclaration, que ce motif permet à la compagnie d'assurance de se dégager de toute obligation d'indemnisation. En telle circonstance, il ne restera plus à la victime qu'à se tourner vers le Fonds de Garantie.

Si le scooter à l'origine de l'accident est non assuré

Un nombre conséquent de conducteurs de scooters roulent sans être assurés. La victime n'a néanmoins pas à s'en trouver pénalisée. Le piéton victime sera logiquement pris en charge, non par une assurance mais pas le fonds de garantie des assurances automobiles

Comment cela se passera-t-il ? Le fond de garantie diligentera une expertise médicale dans le cas d'un accident grave, exactement comme le ferait une compagnie d'assurance. Le processus d'indemnisation diffère peu. La proposition d'indemnisation formulée en direction du piéton-victime sera une proposition amiable susceptible d'être contestée devant un tribunal.

Dans tous les cas, il est de l'intérêt du piéton blessé par un scooter de solliciter l'assistance d'un médecin de victime indépendant des compagnies d'assurance. La victime pourra également s'adjoindre les services d'un avocat en droit du dommage corporel qui négociera d'une part avec le médecin de victime la cotation des préjudices (notes), puis négociera l'indemnisation financière - avec le Fonds de garantie ou la compagnie d'assurance - résultant de cette cotation.<:P>

 

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