Accident de piéton : ce que vous devez savoir pour être indemnisé

En bref — renversé par une voiture, un scooter ou un bus, vous êtes indemnisé intégralement par la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) dès qu’un véhicule à moteur est impliqué, même sans contact, sans avoir à prouver la faute du conducteur. Votre imprudence ne vous est pas opposable, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident (article 3) ; moins de 16 ans, plus de 70 ans ou invalidité d’au moins 80 % : indemnisé dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage. Le débiteur est l’assureur du véhicule — le FGAO si l’auteur a fui ou n’était pas assuré — et il doit une offre dans les 8 mois de l’accident, définitive 5 mois après la consolidation (art. L. 211-9). Le tableau ci-dessous dit, pour huit situations, qui vous indemnise ; le montant se construit poste par poste et se joue à l’expertise médicale ; prescription : dix ans à compter de la consolidation (art. 2226 du Code civil).

1. Le piéton, l'usager le plus protégé par la loi

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, garantit au piéton victime d'un véhicule terrestre à moteur un droit à indemnisation quasi automatique — même si le piéton s'est montré imprudent. Le piéton n'a pas à prouver la faute du conducteur : la simple implication du véhicule suffit. Et, à la différence du conducteur (article 4), sa propre faute ne lui est pas opposable — sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident (article 3).

Tous les accidents de la route n'entrent toutefois pas dans le champ de cette loi — la nuance peut s'avérer décisive et mérite d'être vérifiée au cas par cas : quels accidents de circulation échappent à la loi Badinter ?

La qualité de piéton s'apprécie au moment de l'accident : le conducteur sorti de son véhicule immobilisé redevient un piéton au sens de la loi Badinter. Cette requalification, décisive après une panne sur autoroute, est expliquée dans notre article accident sur la bande d'arrêt d'urgence : conducteur ou piéton, qui vous indemnise ?.

Victimes protégées même en cas de faute inexcusable

Certaines catégories de piétons sont indemnisées dans tous les cas, quelle que soit la configuration de l'accident (article 3, alinéa 2) :

• Les mineurs de moins de 16 ans
• Les personnes âgées de plus de 70 ans
• Les personnes atteintes d'une invalidité permanente d'au moins 80 %

Pour ces « victimes super-protégées », l'indemnisation est intégrale même en cas de faute inexcusable ; seule la recherche volontaire du dommage l'écarte (article 3, alinéa 3). Le détail des catégories de victimes et de la faute opposable à chacune est exposé dans notre page sur les catégories de victimes d'accident.

À lire : L'accident de voie publique (AVP) : guide général

2. Quelles situations ouvrent droit à indemnisation ?

Le régime juridique applicable et l'interlocuteur à saisir varient selon la nature de l'accident. Voici le tableau de référence des principaux cas de figure :

Situation	Régime juridique	Interlocuteur / Recours
Piéton renversé par une voiture	Loi Badinter	Assureur du conducteur
Piéton percuté par un scooter / livreur	Loi Badinter	Assureur du véhicule (celui de l’employeur si le scooter appartient à l’entreprise)
Piéton percuté par un bus	Loi Badinter	Assureur de l’opérateur de transport
Piéton percuté par un tramway	Badinter, sauf voie propre (alors droit commun)	Assureur de l’opérateur / RC du transporteur
Accident sur parking	Loi Badinter	Assureur du conducteur
Délit de fuite (auteur inconnu)	Loi Badinter	FGAO
Collision piéton / cycliste	Droit commun (art. 1242 C. civ.)	Assureur RC du cycliste
Défaut d'entretien de voirie	Responsabilité administrative	Tribunal administratif

3. Piéton renversé par une voiture : vos droits

La collision voiture/piéton est de loin le cas le plus fréquent. Elle relève pleinement de la loi Badinter. L’assureur du conducteur est tenu de formuler une offre d’indemnisation provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident, puis une offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation médicale.

La victime peut refuser cette offre et saisir le tribunal si elle la juge insuffisante. Un avocat en dommage corporel discute ces montants poste par poste : les premières offres sont souvent inférieures à ce que les référentiels permettent de justifier.

Certaines circonstances aggravent la responsabilité du conducteur sans rien retirer à vos droits : c’est notamment le cas lorsqu’il conduisait sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Voir l’indemnisation lorsque le conducteur responsable était ivre ou drogué.

Côté démarches, réunissez sans tarder les pièces qui fondent votre indemnisation : le certificat médical initial décrivant vos lésions, le bulletin d’entrée et de sortie d’hôpital, une attestation d’activité professionnelle, l’attestation des circonstances de l’accident (formulaire fourni par l’assureur) et les coordonnées de votre caisse (CPAM). En cas d’accident grave, faites relever les coordonnées de l’assureur du conducteur auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

Pour une idée concrète des montants, consultez nos exemples d’indemnisation et nos témoignages de victimes indemnisées.

4. Piéton percuté par un scooter ou un livreur

L’essor des livreurs à deux-roues motorisés a multiplié ce type d’accidents. Le scooter étant un véhicule terrestre à moteur, l’accident relève de la loi Badinter — mais l’interlocuteur à saisir dépend du statut du conducteur :

• Livreur indépendant (auto-entrepreneur) — vous vous retournez contre l’assureur du conducteur, comme pour un accident piéton/voiture classique.
• Livreur salarié, en mission au moment des faits — c’est l’assureur du véhicule utilisé qui indemnise, celui de l’employeur lorsque le scooter appartient à l’entreprise.
• Scooter non assuré — vous n’êtes pas pénalisé : le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) se substitue à l’assureur défaillant et diligente l’expertise médicale comme le ferait une compagnie.

Ce mécanisme peut compliquer l’identification de l’interlocuteur, mais ne réduit en rien les droits de la victime.

5. Piéton percuté par un bus ou un tramway

Le bus circule sur la chaussée : c’est un véhicule terrestre à moteur, l’accident relève pleinement de la loi Badinter, et l’indemnisation est prise en charge par l’assureur de l’opérateur de transport (RATP, Transdev, Keolis…). Le piéton bénéficie des mêmes droits que face à une voiture.

Le tramway obéit à une règle plus subtile. L’article 1er de la loi Badinter exclut les tramways circulant sur une voie qui leur est propre (voie fermée à la circulation générale et matériellement délimitée) : sur une telle voie, l’accident relève du droit commun. La Cour de cassation retient deux critères cumulatifs : une voie fermée à la circulation et matériellement délimitée (bordure, terre-plein), et un point de choc situé sur cette voie — le passage protégé qui la traverse ne lui retire pas son caractère propre (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411, rejet). En revanche, un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers ne circule pas sur une voie propre : la loi Badinter s’applique et le piéton retrouve sa pleine protection (Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491).

À noter : la loi Badinter s’applique même sans contact dès lors que le véhicule est « impliqué » — par exemple un freinage brutal de bus ou de tramway qui provoque votre chute. Voir notre dossier complet sur l’indemnisation après un accident de transport en commun.

6. Délit de fuite : l'intervention du FGAO

Lorsque le conducteur responsable prend la fuite et ne peut pas être identifié, le piéton n'est pas laissé sans recours. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) se substitue à l'assureur défaillant et prend en charge l'indemnisation. Si l'auteur est retrouvé ultérieurement, le FGAO peut se retourner contre lui.

Encore faut-il éviter les pièges classiques : voyez les 5 erreurs qui peuvent ruiner votre dossier.

La distinction entre les différents fonds (FGAO, FGTI, CIVI, SARVI) est souvent source de confusion : nous l'avons clarifiée dans notre article FGAO ou FGTI, quel fonds saisir ?.

Et si le FGAO oppose un refus, plusieurs voies de recours restent ouvertes à la victime.

Notre page hub aides aux victimes et fonds de garantie donne la vue d'ensemble.

7. Accident sur parking ou voirie défectueuse

L'accident sur parking

Contrairement à une idée reçue, un accident survenu sur un parking privé (centre commercial, immeuble, hôpital…) relève bien de la loi Badinter dès lors qu'un véhicule à moteur est impliqué. Le piéton blessé dispose des mêmes droits que sur la voie publique classique.

Détails et jurisprudence dans : victime d'un accident sur parking, qui paie vos blessures ?.

La voirie défectueuse

Lorsque l'accident résulte d'un défaut d'entretien de la voirie (nid-de-poule anormal, feu rouge hors service, chantier mal sécurisé, signalétique manquante…), c'est la responsabilité de la personne publique gestionnaire de la voie qui est engagée.

La victime doit saisir le tribunal administratif compétent — État pour les routes nationales, département pour les routes départementales, commune pour les rues urbaines et les trottoirs. L'intervention d'un avocat est ici indispensable pour réunir les preuves d'une faute de gestion.

Nous détaillons ce recours particulier, preuves à réunir comprises, dans notre article : indemnisation d'un accident causé par un défaut d'entretien de la voirie.

8. Les premiers réflexes après un accident de piéton

Immédiatement après l'accident :

1. Alerter les secours (15, 17 ou 18) — le procès-verbal de police sera un document décisif pour la suite. Comment obtenir le « TransPV » utile à votre indemnisation .
2. Relever l'identité, les coordonnées, le numéro de permis et d'assurance du conducteur.
3. Noter les coordonnées des témoins présents sur les lieux.
4. Photographier les lieux, les véhicules, vos blessures visibles.
5. Rédiger ou faire rédiger un constat amiable (même en tant que piéton, c'est possible).

Dans les jours suivants :

6. Consulter un médecin même si les blessures paraissent bénignes (certaines lésions n'apparaissent qu'après 48 à 72 heures) : voir les bons réflexes à adopter dans les 48 heures qui suivent l'accident .
7. Conserver tous les documents médicaux (certificat initial, ordonnances, comptes rendus, factures) et, en cas de difficulté, apprendre à récupérer votre dossier médical .
8. Contacter l'assureur du responsable pour déclarer le sinistre.
9. Prendre contact avec un avocat en droit du dommage corporel avant de signer quoi que ce soit.

La période administrative qui suit l'accident est souvent éprouvante. Si vous vous sentez submergé(e), notre article comment ne pas se faire broyer par la machine assurantielle vous explique comment reprendre le contrôle.

9. Comment est calculée l'indemnisation d'un piéton accidenté ?

L'indemnisation repose sur la nomenclature Dintilhac , référentiel qui liste les préjudices corporels indemnisables. Ces préjudices se répartissent en deux grandes catégories selon qu'ils interviennent avant ou après la consolidation médicale — étape charnière qui détermine le calcul définitif. Pour la méthode globale de calcul du dommage corporel , reportez-vous à notre page dédiée. Pour une estimation concrète de ce que vous pouvez percevoir, consultez notre guide « combien vais-je toucher ? » ainsi que notre décryptage de l' « argus humain » que les assureurs utilisent pour chiffrer chaque séquelle .

Les préjudices temporaires (avant consolidation)

Pendant la période de soins et de convalescence, plusieurs préjudices peuvent être indemnisés :

• Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : revenus perdus pendant l'arrêt de travail. Vos droits sur un arrêt de travail long, idées reçues comprises . Attention au recours subrogatoire de la CPAM, qui réduit votre indemnisation nette .
• Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale ou la mutuelle, à conserver méticuleusement.
• Assistance par tierce personne temporaire (ATPT) : aide humaine nécessaire pour les actes de la vie courante pendant la convalescence. Voyez comment calculer le taux réel d'assistance tierce personne .
• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans la conduite de la vie quotidienne, partielle ou totale, jusqu'à la consolidation.
• Souffrances endurées — le célèbre pretium doloris, évalué sur une échelle de 1 à 7. Les séquelles invisibles (douleurs chroniques, troubles cognitifs, fatigabilité) doivent être documentées avec soin.
• Préjudice esthétique temporaire : atteinte à l'apparence physique avant consolidation (cicatrices, immobilisation visible, fauteuil roulant temporaire…).

Les préjudices permanents (après consolidation)

Une fois l'état de santé stabilisé, les préjudices définitifs peuvent être chiffrés :

• Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) — voir notre dossier préjudice moral, souffrances endurées et DFP . C'est l'un des postes les plus disputés : connaissez à l'avance les arguments classiques utilisés par les assureurs pour minorer le DFP , et sachez que le DFP échappe au recours subrogatoire de la CPAM — un point essentiel pour préserver votre indemnisation nette.
• Perte de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle : pertes salariales définitives, déclassement, inaptitude et reconversion , perte de droits à la retraite .
• Assistance par tierce personne permanente : besoin d'aide humaine sur le long terme, à évaluer au plus près des besoins réels et non sur les forfaits horaires proposés par les assureurs.
• Préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer une activité sportive, culturelle ou de loisirs spécifique.
• Préjudice d'établissement et préjudice sexuel : atteinte à la vie de couple, à la fondation d'une famille, à la sexualité — voyez comment l'accident transforme le couple et le lien intime .
• Préjudice esthétique permanent : cicatrices définitives, séquelles visibles.
• Préjudice moral et préjudices par ricochet des proches en cas de décès (voir la section consacrée au décès du piéton, plus bas).

Les ordres de grandeur peuvent être consultés sur notre barème d'indemnisation des accidents de la route . Pour les dossiers les plus lourds, voyez les plus grosses indemnisations corporelles en France .

10. L'expertise médicale : l'étape qui détermine les montants

L' expertise médicale en dommage corporel est le moment où un médecin — désigné par l'assureur ou par le tribunal — évalue l'étendue de vos séquelles et fixe les taux de déficit fonctionnel. C'est souvent à cette étape que se jouent, en réalité, les montants définitifs de votre indemnisation. Deux notions y reviennent en permanence : l' imputabilité (le lien causal entre l'accident et les séquelles) et l' état antérieur de la victime, souvent invoqué pour minorer l'indemnisation .

Maître Marteau-Péretié vous accompagne lors de chaque expertise, avec un médecin conseil de la victime. Une boiterie résiduelle, une limitation des amplitudes articulaires, des douleurs chroniques persistantes : ces séquelles sont trop souvent minimisées dans les rapports d'expertise amiable. Un avocat vigilant peut exiger une révision du taux de DFP ou solliciter une nouvelle expertise. Voyez par exemple comment sont indemnisées la boiterie et les séquelles de marche , les lésions associées d'une fracture du bassin du piéton renversé que l'expertise orthopédique ne cherche pas, ou les spécificités de l'évaluation du polytraumatisé .

Pour les piétons heurtés à la tête, qui constituent malheureusement une part importante des dossiers graves, le suivi du score de Glasgow et de ses suites neurologiques est essentiel. Reportez-vous également à notre dossier traumatisme crânien : indemnisation et séquelles et à notre page avocat traumatisme crânien .

11. Cas particuliers de piétons

Le piéton mineur

L'enfant victime d'un accident de piéton est protégé dans tous les cas, quelle que soit son imprudence. Son indemnisation est totale. Par ailleurs, si un accord transactionnel a été signé pendant sa minorité — parfois à la va-vite, sous pression de l'assureur — il peut le contester à sa majorité s'il estime que l'indemnisation était insuffisante au regard de ses préjudices réels : voir contester à sa majorité une transaction signée par les parents .

Le piéton retraité

Le retraité accidenté bénéficie d'une indemnisation complète. L'absence de revenus professionnels n'exonère nullement l'assureur de réparer l'ensemble des préjudices : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice d'agrément, besoin d'aide humaine… Plus de précisions dans : retraité accidenté, comment défendre votre indemnisation .

Le majeur vulnérable (tutelle, curatelle)

Une personne sous tutelle ou curatelle accidentée comme piéton bénéficie de la même protection Badinter. La procédure d'indemnisation suit toutefois des règles particulières liées à la représentation : majeur vulnérable victime d'accident, les bonnes pratiques .

Décès du piéton : l'indemnisation de la famille

Lorsqu'un piéton décède des suites de son accident, ses proches (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) disposent de droits à indemnisation propres : préjudice économique par ricochet, préjudice moral, préjudice d'affection, frais d'obsèques. Tous les postes sont détaillés dans notre dossier décès accidentel, réparations et droits pour la famille .

12. Pourquoi un avocat en dommage corporel fait-il la différence ?

Un piéton accidenté n'est pas légalement tenu de se faire représenter par un avocat. Mais l'écart entre une première offre et une indemnisation discutée poste par poste tient à des mécanismes précis. Voici pourquoi :

• Les assureurs formulent des offres calibrées pour minimiser leur charge, en jouant sur la méconnaissance des victimes.
• L'évaluation des préjudices permanents (DFP, incidence professionnelle, tierce personne) requiert une expertise juridico-médicale pointue.
• Un avocat peut obtenir une provision rapide pendant la période d'arrêt, puis négocier ou plaider pour l'indemnisation définitive.
• Les délais de prescription (en principe 10 ans pour les préjudices corporels en matière délictuelle) méritent d'être maîtrisés : dix ans à compter de la consolidation (art. 2226 du Code civil), pas de l'accident.

Pour aller plus loin : avocat en dommage corporel — missions et valeur ajoutée .

En résumé : les points essentiels à retenir

Quelle que soit la configuration de votre accident — voiture, scooter de livreur, bus, tramway, délit de fuite ou voirie défectueuse —, le piéton bénéficie en France d'une protection juridique de premier rang. La loi Badinter lui ouvre un droit à réparation que la jurisprudence ne réduit qu'à titre tout à fait exceptionnel ; les mineurs de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans et celles atteintes d'une invalidité d'au moins 80 % sont indemnisées même en cas de faute inexcusable. Lorsque l'auteur est inconnu, le FGAO se substitue à l'assureur défaillant ; lorsque la voirie est en cause, le tribunal administratif prend le relais.

Cette protection légale ne suffit toutefois pas, à elle seule, à garantir une indemnisation juste. Le calcul réel — fondé sur la nomenclature Dintilhac et l'ensemble des préjudices temporaires puis permanents (pertes de revenus, DFT, DFP, tierce personne, souffrances endurées, préjudices esthétique, d'agrément, d'établissement, moral…) — se joue principalement à l'expertise médicale. C'est à ce stade que se décident les postes qui font l'écart : tierce personne, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent.

Trois réflexes restent décisifs pour la victime : conserver toutes les pièces médicales et administratives dès les premières heures, ne signer aucune transaction sans avis indépendant, et solliciter rapidement un avocat diplômé en droit du dommage corporel. L'intervention d'un avocat des victimes dès les premières semaines suivant l'accident pèse directement sur le montant final perçu.

FAQ — Accident de piéton : vos questions

Un piéton qui traverse hors des clous peut-il être indemnisé ?

Oui, dans l'immense majorité des cas. La loi Badinter protège le piéton même imprudent. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident — extrêmement rare en jurisprudence —, peut exclure l'indemnisation. Les mineurs de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans et les personnes invalides à 80 % sont indemnisés dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage.

Quel est le montant de l'indemnisation d'un piéton accidenté ?

Il n'existe pas de montant unique : chaque dossier est singulier. Pour des blessures légères sans séquelle permanente, les montants se situent entre quelques milliers et quelques dizaines de milliers d'euros. Pour des traumatismes graves avec séquelles permanentes (DFP élevé, tierce personne, perte de gains…), les indemnisations peuvent dépasser plusieurs centaines de milliers d'euros.

Combien de temps dure la procédure d'indemnisation ?

Pour les accidents avec consolidation rapide et séquelles légères : 12 à 18 mois. Pour les traumatismes graves avec séquelles durables, le processus peut s'étaler sur 3 à 5 ans — ce qui justifie d'obtenir une provision dès les premières semaines via votre avocat.

Que faire si je n'ai aucun témoin de l'accident ?

L'absence de témoins directs n'est pas rédhibitoire. Le PV de police, les images de vidéosurveillance, les déclarations de vos proches, les dommages matériels visibles sur le véhicule et les traces au sol constituent des éléments de preuve complémentaires qu'un avocat sait mobiliser.

Un piéton alcoolisé peut-il être indemnisé ?

Oui, dans la grande majorité des cas. L'état d'ébriété du piéton ne suffit pas, à lui seul, à constituer une faute inexcusable. Les tribunaux exigent que la faute ait été la cause exclusive de l'accident, ce qui est extrêmement difficile à démontrer pour l'assureur.

L'accident a eu lieu dans un autre pays de l'UE : quels droits ?

Dans l'Union européenne, l'assureur du responsable doit disposer en France d'un représentant chargé du règlement des sinistres, auquel vous pouvez vous adresser directement. La victime domiciliée en France peut aussi agir devant les juridictions françaises contre l'assureur étranger (CJUE, 13 décembre 2007, Odenbreit). Notre guide sur l'accident corporel à l'étranger détaille la marche à suivre.

Bibliographie et sources

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), articles 1er, 3 et 4 — champ d’application, faute de la victime non conductrice, victimes super-protégées, faute du conducteur.
• Code des assurances, articles L. 211-9 et L. 211-13 — délais de l’offre d’indemnisation et intérêts au double du taux légal en cas de retard.
• Code civil, articles 1240 et 1242 — responsabilité du fait personnel et du fait des choses (collision avec un cycliste).
• Code civil, article 2226 — prescription décennale de l’action en réparation du dommage corporel, à compter de la consolidation.
• Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491 (Bull. II, n° 132) — un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers ne circule pas sur une voie qui lui est propre.
• Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411 (publié) — voie propre : voie fermée à la circulation et matériellement délimitée, point de choc situé sur cette voie.
• CJUE, 13 décembre 2007, aff. C-463/06, Odenbreit — la victime peut assigner l’assureur étranger devant les juridictions de son domicile.

Rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel — Lille & Paris. Mise à jour : 30 août 2026.