Paralysie faciale après un accident : comprendre vos séquelles et votre indemnisation

Qu’est-ce qu’une paralysie faciale post-traumatique ?

Le nerf facial, la septième paire crânienne, commande l’ensemble des muscles de la mimique : le front, la fermeture de l’œil, le sourire, les lèvres. Lorsqu’un traumatisme l’endommage, c’est toute une hémiface qui se fige. On parle de paralysie faciale périphérique, à distinguer de la forme centrale, d’origine cérébrale. Elle se distingue aussi des lésions des nerfs des membres, radial, ulnaire ou sciatique, qui obéissent à une autre logique d’expertise.

Après un accident, plusieurs mécanismes sont en cause. Le plus fréquent est la fracture du rocher (l’os temporal, à la base du crâne), où le trait de fracture lèse le nerf dans son trajet : la paralysie est alors un signe d’alerte classique chez le traumatisé crânien, dont la gravité initiale se mesure au score de Glasgow et dont l’expertise médicale obéit à une mission propre. Une plaie de la région parotidienne (devant l’oreille) peut sectionner le nerf ; une chirurgie de l’oreille ou de la parotide peut aussi être en cause. La sévérité est cotée selon la classification de House et Brackmann (grades I à VI), complétée par un électromyogramme et un scanner des rochers.

La cotation de House et Brackmann, et ce qu’elle vaut devant l’expert

Cette échelle est la référence internationale. Elle décrit la fonction du visage au repos et en mouvement, du grade I (fonction normale) au grade VI (paralysie complète, aucun mouvement). Elle figure presque toujours dans le dossier médical : c’est donc le premier chiffre que l’expert lira.

Ces atteintes surviennent surtout après des accidents de la route, des chutes, des accidents de sport ou des agressions, autant de situations où le visage encaisse un choc violent. Elles peuvent aussi compliquer une intervention chirurgicale de la région de l’oreille ou de la parotide. Dans tous les cas, la séquelle est rarement isolée : elle s’inscrit dans un tableau plus large de lésions de la face et de la base du crâne.

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Immédiate ou différée : un délai qui décide de tout

Une question, posée dès les urgences, conditionne le pronostic et l’indemnisation : la paralysie est-elle apparue immédiatement après le choc, ou secondairement, dans les heures ou les jours suivants ?

Une paralysie immédiate fait craindre une section ou un écrasement du nerf : le pronostic est plus réservé, une exploration chirurgicale se discute rapidement, et la récupération est fréquemment incomplète. Une paralysie différée traduit le plus souvent un œdème qui comprime le nerf : elle répond bien au traitement médical (corticoïdes) et régresse souvent sans séquelle.

Cette distinction est un enjeu médico-légal majeur. Le délai d’apparition doit être consigné dans le dossier dès les premières heures : c’est lui qui établit le lien entre l’accident et la séquelle, l’imputabilité, et qui fonde le pronostic. Un dossier où ce délai n’a pas été noté ouvre la porte aux contestations de l’assureur.

Des séquelles bien au-delà du visage figé

Réduire la paralysie faciale à un préjudice esthétique est une erreur, celle-là même que commettent les assureurs. Les séquelles touchent plusieurs fonctions essentielles.

La plus redoutée n’est pas la plus visible : c’est l’œil. Quand la paupière ne se ferme plus (lagophtalmie), la cornée n’est plus protégée et s’expose à des ulcérations qui peuvent menacer la vision ; des soins oculaires quotidiens deviennent nécessaires, et une perte de vision s’évalue alors selon ses propres règles. Viennent ensuite les troubles de la parole et de l’alimentation, parfois du goût et de l’odorat, de l’audition ou une hyperacousie, cette intolérance aux bruits ordinaires due à la paralysie du petit muscle de l’oreille moyenne que commande le nerf facial. Lorsque la récupération est imparfaite, des syncinésies apparaissent : les fibres repoussent de façon désordonnée et provoquent des mouvements involontaires, voire des « larmes de crocodile » (larmoiement en mangeant). Enfin, le retentissement psychologique et relationnel est souvent profond : le visage est le siège de l’identité et du lien social. Ces préjudices psychiques sont indemnisables à part entière, au même titre que les autres séquelles invisibles d’un accident.

La récupération n’est ni immédiate ni garantie : elle s’étale souvent sur six à dix-huit mois et passe par une rééducation dédiée de la mimique, kinésithérapie maxillo-faciale, biofeedback. Le choix du centre de rééducation et la durée de la prise en charge ne doivent pas être dictés par l’assureur. C’est aussi cette évolution lente qui justifie de ne pas figer la consolidation trop tôt : tant que le visage récupère, l’évaluation des séquelles reste prématurée.

Paralysie faciale : les postes de préjudice à réclamer

L’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac, qui répare chaque conséquence par un poste autonome : l’assureur ne peut ni les fondre ni les compenser entre eux.

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) traduit l’atteinte motrice définitive en pourcentage ; les troubles oculaires s’y ajoutent. Le préjudice esthétique permanent, coté sur une échelle de 0,5 à 7, est ici souvent élevé : une paralysie faciale sévère se situe fréquemment dans la moitié haute de l’échelle, car une atteinte du visage est exposée en permanence au regard, comme toute cicatrice visible du visage. S’y ajoutent les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel ou d’établissement et, pour les métiers d’image, une incidence professionnelle. Ces séquelles neurologiques se distinguent par ailleurs des atteintes osseuses et dentaires de la face, qui relèvent de leur propre évaluation.

Aucun barème ne s’impose au juge : les référentiels (Mornet, référentiels de cours d’appel) ne sont qu’indicatifs, et la valeur du point de DFP est d’autant plus élevée que la victime est jeune.

Un poste est trop souvent négligé : les dépenses de santé futures. Une paralysie faciale peut imposer, des années durant, des soins oculaires quotidiens, des séances de rééducation de la mimique, des injections régulières de toxine botulique pour corriger les syncinésies, et parfois une chirurgie réparatrice. Tous ces frais, viagers pour certains, doivent être anticipés et capitalisés dans l’indemnisation, faute de quoi la victime les financera seule. Le raisonnement vaut pour toutes les séquelles à traitement répété : c’est notamment le cas de la spasticité qui s’installe après un traumatisme crânien, où les mêmes injections doivent être reconduites indéfiniment.

Deux préjudices méritent enfin une attention particulière. L’incidence professionnelle : une asymétrie du visage, une élocution altérée ou un œil larmoyant pèsent lourd dans les métiers de contact, d’accueil, d’enseignement, de commerce ou les professions artistiques, jusqu’à imposer une reconversion. Et le préjudice d’établissement : le visage étant le siège du lien social et affectif, son atteinte peut bouleverser la vie de couple et le projet de fonder une famille.

Taux d’invalidité de la paralysie faciale : ce que dit le barème

Le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail, annexé à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, consacre au nerf facial une rubrique précise. Il ne concerne que les accidents du travail et les maladies professionnelles : en droit commun, l’expert se réfère le plus souvent au barème indicatif publié par Le Concours médical, qui n’est pas en accès libre. Mais il fournit les seuls repères librement vérifiables, et il indique surtout sur quoi l’estimation doit se fonder.

Deux ans : le délai qui rend la paralysie définitive

Le barème pose une règle de calendrier utile à connaître : une paralysie datant de plus de deux ans peut être considérée comme définitive. Elle vaut dans les deux sens. Elle interdit à l’assureur de repousser indéfiniment la consolidation en invoquant une récupération hypothétique ; et elle invite à ne pas laisser figer le taux trop tôt, tant que la récupération reste possible.

Sur quoi l’expert doit fonder son estimation

Le texte est explicite : le médecin doit justifier son estimation d’après les difficultés de l’alimentation et de l’élocution, et mettre en relief, le cas échéant, les répercussions des séquelles sur la profession. Il prévoit qu’un bilan électrodiagnostique et électromyographique puisse être pratiqué pour objectiver une réaction de dégénérescence.

Autrement dit, un rapport qui se contente de décrire l’asymétrie du visage sans examiner la mastication, la déglutition, l’articulation des mots ni le retentissement professionnel n’a pas suivi la méthode prescrite. C’est un motif de dires distinct du désaccord sur le chiffre, et un argument à part entière pour contester le taux retenu.

Ce qui se cote séparément, et qu’on oublie de réclamer

Trois atteintes voisines disposent de leur propre évaluation et ne doivent pas être absorbées dans le taux du nerf facial. La lagophtalmie d’abord, qui s’ajoute aux troubles visuels avec ses conséquences propres : sécheresse, kératite, larmoiement. La perte ou l’altération du goût ensuite, qui dépend à la fois du facial et du glosso-pharyngien et se cote à son chapitre. Les douleurs faciales enfin : une névralgie de type sympathalgique, continue et intense, relève du trijumeau et non du facial, avec une fourchette qui monte jusqu’à 60 % selon le retentissement. Lorsqu’elle s’installe, elle rejoint la logique de la douleur chronique après un accident.

À l’inverse, le barème précise que les troubles purement sensitifs liés à l’atteinte du nerf facial n’entraînent pas d’incapacité fonctionnelle propre : une nuance qu’il vaut mieux connaître avant de la voir opposée.

Paralysie faciale en accident du travail : deux taux depuis la réforme

Les fourchettes du nerf facial et du trijumeau sont reprises à l’identique dans le barème indicatif d’incapacité permanente professionnelle annexé à l’arrêté du 7 mai 2026. Pour une victime d’accident du travail consolidée à compter du 1er novembre 2026, la caisse fixe désormais deux taux : un taux professionnel, évalué selon ce barème, et un taux fonctionnel, évalué selon un barème distinct, qui alimente la part fonctionnelle de la rente. Une paralysie faciale se discute donc deux fois : sur ce qu’elle retire au métier, et sur ce qu’elle retire à la vie quotidienne. Le détail figure dans notre article sur le nouveau calcul de la rente, et la contestation du taux fixé par la caisse obéit à ses propres délais.

Nerf facial : les cinq examens qui font le dossier

Une paralysie faciale se prouve mal de mémoire et très bien sur pièces. L’expertise n’est pas un entretien : c’est la confrontation de votre récit à un dossier. Cinq éléments y pèsent plus que les autres.

Le délai d’apparition d’abord, consigné dans le compte rendu des urgences : c’est lui qui fonde l’imputabilité. Ensuite l’électromyogramme et, selon les équipes, l’électroneuronographie : ils objectivent l’atteinte du nerf là où l’examen clinique reste subjectif. Le scanner des rochers documente le trait de fracture et son rapport au trajet nerveux. Le bilan ophtalmologique chiffre la lagophtalmie et l’état de la cornée : sans lui, la gêne oculaire disparaît du rapport, et c’est l’oubli le plus coûteux de ce type de dossier. Enfin les photographies datées, avant l’accident et à intervalles réguliers après : sur une asymétrie, elles valent mieux que dix adjectifs.

Le reste tient à la préparation. La lettre de doléances remise en début de réunion fixe par écrit ce que la paralysie a changé dans votre quotidien : c’est la pièce que l’expert ne peut pas ignorer. Quand l’expert principal n’est ni ORL ni ophtalmologiste, il peut recueillir l’avis d’un sapiteur de la spécialité : sur une atteinte du nerf facial, c’est souvent décisif, et cela se demande.

Un même accident, deux évaluations : l’écart que fait l’expertise

Imaginons une victime de la route qui présente, après une fracture du rocher, une paralysie faciale partiellement récupérée à la consolidation : la paupière se ferme mal, le sourire reste asymétrique, des syncinésies sont apparues.

Lors d’une première expertise expédiée, l’assureur retient un préjudice esthétique à 2/7, un DFP modeste, et passe sous silence la gêne oculaire et les syncinésies. L’offre est calculée sur cette base réduite.

Réexaminée avec un médecin-conseil de victimes, la même situation est décrite tout autrement : préjudice esthétique réévalué, troubles oculaires chiffrés comme un poste à part entière, syncinésies documentées, retentissement psychologique et professionnel pris en compte, souffrances endurées et préjudice d’agrément ajoutés. Chaque poste est isolé, conformément à la nomenclature.

Mêmes séquelles, mais une indemnisation qui peut varier de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Toute la différence se joue dans la précision de la description médicale, et dans la présence, ou non, de quelqu’un pour défendre chaque poste.

Soins oculaires, toxine, rééducation : chiffrer les frais futurs

Dire que les soins « seront pris en charge » ne suffit pas. Une fois le dossier clos, plus rien ne se rouvre, sauf aggravation. Les frais futurs se chiffrent donc avant, et selon une mécanique simple : on établit un coût annuel, puis on le multiplie par un coefficient de capitalisation tiré d’un barème de rente viagère. Celui publié par la Gazette du Palais est généralement plus favorable aux victimes que les barèmes utilisés par les assureurs.

Concrètement, pour une paralysie faciale séquellaire : le coût annuel des collyres et gels oculaires, celui du suivi ophtalmologique, le nombre d’injections de toxine botulique par an et leur reste à charge, les séances de rééducation de la mimique poursuivies après la consolidation, et le cas échéant le coût prévisible d’une chirurgie réparatrice. Chacune de ces lignes doit être justifiée par une prescription et un devis ou une facture : c’est ce qui la rend opposable. Le taux de DFP, lui, se traduit en euros par la valeur du point, d’autant plus élevée que la victime est jeune, et les référentiels comme le référentiel Mornet ne fournissent que des fourchettes indicatives, jamais un tarif.

Route, agression, travail, chirurgie : qui indemnise la paralysie faciale ?

Les postes de préjudice sont les mêmes partout ; l’interlocuteur et le délai pour agir, eux, dépendent de l’origine de la paralysie. C’est la première question à trancher, avant même l’expertise.

Paralysie après une opération : faute ou aléa thérapeutique

Toutes les paralysies faciales ne naissent pas d’un choc. Certaines surviennent à la suite d’une chirurgie de l’oreille, de la parotide ou de la base du crâne, lorsque le nerf facial est lésé pendant l’intervention. Le régime d’indemnisation change alors de nature : on quitte la responsabilité de l’auteur d’un accident pour le terrain médical.

Deux voies s’ouvrent. Si une faute est établie, la responsabilité du praticien ou de l’établissement est engagée ; un défaut d’information sur le risque ouvre, lui, la réparation d’une perte de chance. À défaut de faute, la lésion peut relever de l’aléa thérapeutique, indemnisé par la solidarité nationale (ONIAM) lorsque le dommage est anormal au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible, et qu’il atteint un seuil de gravité (art. L. 1142-1 du code de la santé publique). Dans les deux cas, la victime peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), sans frais et sans avocat obligatoire, même si un accompagnement reste vivement conseillé.

Une réserve, souvent découverte trop tard : la CCI n’est compétente qu’au-delà d’un seuil de gravité. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique le fixe à un déficit fonctionnel permanent de 24 %, ou à six mois, consécutifs ou non consécutifs sur douze mois, d’arrêt des activités professionnelles ou de gêne temporaire d’au moins 50 %. À titre exceptionnel, le seuil est reconnu en cas d’inaptitude définitive à l’activité exercée avant l’accident, ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. En dessous, la voie reste celle de la responsabilité civile devant le juge. Et l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (art. L. 1142-28 du même code).

Paralysie faciale : quatre pièges de l’expertise

Plusieurs écueils peuvent amputer votre indemnisation.

• La sous-cotation du préjudice esthétique : un visage paralysé coté 2/7 au lieu de 4/7 change l’indemnité du tout au tout.
• La contestation de l’imputabilité : surtout pour les formes différées, l’assureur peut prétendre que la paralysie a une autre origine, d’où l’importance du dossier initial.
• La consolidation prématurée : le nerf peut récupérer pendant des mois ; fixer la consolidation trop tôt fige une évaluation fausse.
• L’oubli des séquelles invisibles : œil, goût, syncinésies, retentissement psychologique sont rarement décrits spontanément.

Face à ces risques, deux protections sont décisives : l’assistance d’un médecin-conseil de victimes lors de l’expertise, et la possibilité de contester un taux de DFP ou une cotation esthétique sous-évalués par une contre-expertise. Un examen de dix minutes, un rapport muet sur l’œil ou sur la parole : ce sont les signes d’une expertise médicale bâclée, qui se conteste. Mieux vaut aussi ne pas accepter une consolidation fixée trop tôt ; et si votre état se dégrade ensuite, syncinésies, spasmes, il reste possible de rouvrir le dossier pour aggravation.

Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en réparation du dommage corporel à Lille et à Paris, veille à ce que chaque séquelle, visible ou non, soit décrite et chiffrée. Pour faire le point sur votre dossier : 06 84 28 25 95.

Questions fréquentes

Quel taux d’invalidité pour une paralysie faciale ?

Le barème indicatif des accidents du travail cote la paralysie périphérique totale et définitive de 20 à 30 %, la forme partielle et définitive de 10 à 30 %, la forme bilatérale de 20 à 30 % selon les réactions électriques, et une contracture post-paralytique ou un hémispasme facial de 10 à 20 % selon la déformation. Une lagophtalmie ajoute 10 % aux troubles visuels pour l’œil concerné, et une névralgie du trijumeau intense et persistante se cote de 10 à 60 %. En droit commun, ces chiffres restent des repères : l’expert n’y est pas tenu.

Mon nerf récupère encore : dois-je patienter sans rien percevoir ?

Non. L’indemnisation définitive suppose la consolidation, et le nerf peut récupérer pendant de longs mois. Mais vous n’avez pas à attendre les mains vides : une provision peut être demandée pour financer les soins. Et une paralysie qui dure depuis plus de deux ans peut être tenue pour définitive, ce qui limite les reports injustifiés.

Mon visage a partiellement récupéré : ai-je encore droit à une indemnisation ?

Oui. Les séquelles résiduelles (asymétrie, syncinésies, gêne oculaire) restent indemnisables, de même que les préjudices subis pendant toute la période de récupération.

La paralysie est apparue deux jours après l’accident : est-ce encore imputable ?

Oui. La forme différée, liée à l’œdème post-traumatique, est parfaitement reconnue, à condition que le lien avec l’accident soit documenté dès le départ.

La toxine botulique et la rééducation sont-elles prises en charge ?

Oui, au titre des dépenses de santé, actuelles puis futures. Ces soins, parfois nécessaires à vie, doivent être chiffrés et capitalisés dans votre indemnisation, et non laissés à votre charge une fois le dossier clos.

Paralysie faciale : jusqu’à quand puis-je agir ?

En principe dix ans à compter de la consolidation, et non de l’accident, contre le responsable ou son assureur (article 2226 du code civil) comme en responsabilité médicale (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Trois exceptions sont plus courtes : trois ans à compter de l’infraction pour saisir la CIVI après une agression, deux ans en accident du travail pour agir contre la caisse ou en faute inexcusable, deux ans contre votre propre assureur. Attention : une offre de l’assureur n’interrompt pas la prescription.

L’expert n’est ni ORL ni ophtalmologiste : est-ce un problème ?

C’est fréquent, et cela se corrige. L’expert peut recueillir l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité (article 278 du code de procédure civile) : vous, ou votre avocat, pouvez le lui demander pour l’œil ou le nerf facial. Un expert généraliste cotera rarement seul une lagophtalmie ou des syncinésies avec la précision nécessaire.

Faut-il fournir des photos d’avant l’accident ?

Oui, systématiquement. Une asymétrie se démontre par comparaison. Une photo d’identité récente, des photos de famille datées suffisent : elles évitent le débat sur un prétendu état antérieur et donnent à la cotation esthétique une base concrète.

Offre « pour solde » avant que l’œil et la toxine soient chiffrés : faut-il signer ?

Non, pas avant d’avoir fait vérifier l’offre poste par poste. Une offre présentée « pour solde de tout compte » éteint définitivement vos droits, y compris sur des frais futurs qui n’auraient pas été chiffrés. Les signaux d’une offre trop basse se repèrent, et la constitution méthodique du dossier d’indemnisation reste votre meilleure protection.

Ma paralysie fait suite à une opération : ai-je un recours ?

Oui. Si une faute est établie, la responsabilité du chirurgien ou de l’établissement est engagée ; sans faute, l’aléa thérapeutique est indemnisé par l’ONIAM lorsque le dommage est anormal et atteint le seuil de gravité de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) se saisit gratuitement.

Blessé au visage lors d’une agression : qui m’indemnise ?

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), sans attendre que l’auteur soit identifié ni prouver son insolvabilité : une paralysie faciale définitive constitue une incapacité permanente, qui ouvre l’indemnisation intégrale par le Fonds de garantie quelle que soit la durée de l’arrêt. Vous pouvez aussi demander réparation à l’auteur lui-même. La demande doit être déposée dans les trois ans de l’infraction ou, en cas de poursuites, dans l’année qui suit la décision pénale définitive.

En résumé

• Le délai d’apparition de la paralysie, immédiate ou différée, décide du pronostic et de l’imputabilité : faites-le consigner noir sur blanc dès les urgences.
• La cotation de House et Brackmann mesure une fonction motrice ; elle ne dit rien de l’œil, du goût, du regard des autres ni du métier. Elle ouvre la discussion, elle ne la clôt pas.
• Une fonction atteinte, un poste de préjudice. Œil, parole, alimentation, psychisme, vie professionnelle : chacun se chiffre séparément, l’assureur ne peut ni les fondre ni les compenser.
• Le barème des accidents du travail cote la paralysie totale de 20 à 30 % ; la lagophtalmie, le goût et la névralgie du trijumeau se cotent à part, et l’expert doit justifier son taux par l’alimentation et l’élocution.
• Les frais futurs, soins oculaires, rééducation de la mimique, injections de toxine, chirurgie réparatrice, se capitalisent une fois pour toutes : ce qui n’est pas chiffré avant la signature restera à votre charge.
• Route, agression, travail ou chirurgie : l’indemnisateur et le délai changent, de deux ans à dix ans.
• Deux protections décisives : un médecin-conseil de victimes à l’expertise, et un dossier de pièces, comptes rendus, EMG, bilans ophtalmologiques, photographies datées, constitué avant la réunion.

Une paralysie faciale ne se réduit pas à un visage figé, et son indemnisation ne se réduit pas au préjudice esthétique. Pour faire le point sur votre dossier : 06 84 28 25 95.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Préparer — Bien se préparer à l’expertise médicale. Les pièces, les mots et l’ordre de passage qui font exister l’œil, la parole et le goût dans le rapport.
2. Se faire assister — Le médecin-conseil de victimes. Pourquoi une cotation esthétique ne se discute pas sans lui.
3. Vérifier — Contrôler l’offre poste par poste. La liste de ce qui doit y figurer avant toute signature.

Sources et références vérifiées

• Code de la sécurité sociale, article R. 434-32, annexe I : barème indicatif d’invalidité en accident du travail, rubriques du nerf facial (VII) et du nerf trijumeau (V) ; arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d’incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle (JO du 10 mai 2026), qui reprend ces rubriques dans le barème professionnel.
• Code de la sécurité sociale, articles L. 411-1, L. 431-2 et L. 452-1 : accident du travail, prescription biennale, faute inexcusable de l’employeur.
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) ; code de procédure pénale, articles 706-3 et 706-5 (CIVI) ; code des assurances, article L. 114-1.
• Code civil, article 2226 : prescription de l’action par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
• Code de la santé publique, articles L. 1142-1, D. 1142-1 et L. 1142-28 : aléa thérapeutique, seuil de gravité ouvrant la voie CCI/ONIAM, prescription décennale.
• Code de procédure civile, article 278 : avis d’un technicien d’une autre spécialité (sapiteur).
• Nomenclature Dintilhac (2005) ; préjudice esthétique permanent coté de 0,5 à 7 ; référentiels indicatifs (Mornet, cours d’appel), sans valeur contraignante pour le juge.
• House JW, Brackmann DE, Facial nerve grading system, 1985 : classification en grades I à VI.