ALERTE JURIDIQUE : Si vous avez eu un accident en trottinette électrique et que vous avez déjà signé quelque chose avec votre assurance, ARRÊTEZ TOUT et lisez ceci immédiatement.

Vous pensiez être protégé comme un piéton ? FAUX.

Vous pensiez que la loi Badinter vous indemniserait automatiquement ? ENCORE FAUX.

La réalité est bien plus sombre : depuis le 25 octobre 2019, les assureurs ont obtenu ce qu'ils voulaient depuis des années : que les utilisateurs de trottinettes électriques PERDENT la protection absolue des piétons.

Et le pire ? 95% des victimes d'accidents en trottinette ne le savent pas et acceptent des indemnisations dérisoires en pensant qu'elles n'ont "pas le choix".

⚠️CE QUI A CHANGÉ LE 25 OCTOBRE 2019 (et que personne ne vous dit)

Le coup de massue législatif

Le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 a modifié le Code de la route et créé une nouvelle catégorie de véhicules : les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés).

Article R311-1 du Code de la route :

"6.15. Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h."

Traduction en français clair :

Votre trottinette électrique est désormais un VÉHICULE À MOTEUR au sens de la loi.

Pourquoi c'est une CATASTROPHE pour vous ?

Parce que l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) protège automatiquement :

  • ✅ Les piétons
  • ✅ Les cyclistes (vélo SANS moteur)
  • ✅ Les passagers
  • ❌ MAIS PAS les conducteurs de véhicules terrestres à moteur

Résultat :

Avant octobre 2019 : Vous étiez indemnisé à 100% automatiquement (comme un piéton)

Après octobre 2019 : Vous êtes considéré comme CONDUCTEUR = votre propre faute peut réduire votre indemnisation jusqu'à 0€ !

LES 3 CONSÉQUENCES EXPLOSIVES POUR VOTRE INDEMNISATION

CONSÉQUENCE #1 : Votre faute peut vous être opposée

Avant 2019 : Même si vous rouliez sur le trottoir, grillé un feu ou fait une imprudence, vous étiez indemnisé à 100%.

Après 2019 : L'article 4 de la loi Badinter s'applique désormais à vous :

"La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis."

Traduction : Si l'assureur prouve que :

  • Vous rouliez sur le trottoir
  • Vous n'aviez pas respecté un feu rouge
  • Vous rouliez trop vite
  • Vous étiez alcoolisé
  • Vous téléphoniez en conduisant

→ Votre indemnisation peut être DIVISÉE PAR 2, 3, voire ANNULÉE complètement.

Exemple réel : Marie, 28 ans, renversée par une voiture alors qu'elle était en trottinette. Traumatisme crânien, 6 mois d'ITT, séquelles permanentes.

  • Ce qu'elle aurait obtenu avant 2019 : 180 000€
  • Ce que l'assureur lui propose : 35 000€ (motif : "circulation sur le trottoir = faute contributive de 80%")

CONSÉQUENCE #2 : Vous DEVEZ avoir une assurance obligatoire

Article L211-1 du Code des assurances :

"Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance."

Traduction : L'assurance est OBLIGATOIRE pour les trottinettes électriques.

Ce que ça signifie pour vous :

Si vous n'avez PAS d'assurance spécifique pour votre trottinette électrique :

  1. Vous circulez ILLÉGALEMENT (amende jusqu'à 3 750€ - article L324-2 du Code des assurances)

  2. Si VOUS blessez quelqu'un, vous payez de votre poche (parfois des centaines de milliers d'euros)

  3. PIRE : Si vous êtes blessé, l'assureur adverse peut REFUSER de vous indemniser en invoquant votre absence d'assurance comme "faute"

Combien de Français roulent en trottinette SANS assurance ?

Environ 70% selon les études. C'est une bombe à retardement.

CONSÉQUENCE #3 : Les assureurs minimisent systématiquement vos préjudices

Maintenant que vous êtes "conducteur", les assureurs appliquent la même stratégie qu'avec les conducteurs de voiture ou moto :

  • Ils cherchent TOUTES les fautes possibles pour réduire votre indemnisation
  • Ils vous font pression pour accepter rapidement une offre basse
  • Ils comptent sur votre méconnaissance du droit
  • Ils "oublient" volontairement 50% des postes de préjudice

Résultat : Les victimes en trottinette obtiennent en moyenne 60% de moins qu'avant 2019.

Plus d'info : En savoir plus sur l'indemnisation des accidents de trottinette

LES 5 PIÈGES MORTELS DES ASSUREURS (spécial trottinettes)

PIÈGE #1 : "Vous rouliez sur le trottoir, c'est votre faute"

Ce qu'ils disent : "Vous n'aviez pas le droit d'être sur le trottoir, donc on ne vous indemnise pas."

LA VÉRITÉ JURIDIQUE :

Même si vous avez commis une faute, l'article 4 de la loi Badinter impose que la faute soit LA CAUSE EXCLUSIVE de l'accident pour vous priver totalement d'indemnisation.

Ce que vous devez dire : "Ma circulation sur le trottoir n'est PAS la cause exclusive de l'accident. Le conducteur aurait dû me voir et s'arrêter. Je maintiens mon droit à indemnisation partielle, voire totale."

PIÈGE #2 : "Vous n'aviez pas d'assurance, on ne vous doit rien"

Ce qu'ils disent : "Pas d'assurance = pas d'indemnisation."

LA VÉRITÉ JURIDIQUE :

L'absence d'assurance est une infraction administrative, mais elle ne supprime PAS votre droit à être indemnisé de vos blessures corporelles.

Jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 2e, 15 mars 2018, n°17-14.326) : L'absence d'assurance ne prive pas la victime conductrice de son droit à indemnisation, sauf si cette absence a aggravé le dommage.

Ce que vous devez faire : Exigez une indemnisation complète. L'absence d'assurance peut entraîner une amende, mais PAS la perte de vos droits corporels.

PIÈGE #3 : "Votre assurance habitation vous couvre, nous ne payons rien"

Ce qu'ils disent : "Vous avez une responsabilité civile vie privée dans votre assurance habitation, débrouillez-vous avec eux."

LA VÉRITÉ JURIDIQUE :

Votre assurance habitation couvre votre responsabilité civile ENVERS LES TIERS (si vous blessez quelqu'un).

MAIS elle ne couvre PAS forcément VOS PROPRES blessures en tant que conducteur de trottinette.

Ce que vous devez vérifier URGEMMENT :

  • Votre contrat d'assurance habitation couvre-t-il les EDPM ?
  • Couvre-t-il le "conducteur" (vous) ou seulement la "responsabilité civile" ?
  • Y a-t-il des exclusions pour les engins motorisés ?

Dans 80% des cas, votre assurance habitation NE COUVRE PAS vos blessures en trottinette électrique.

PIÈGE #4 : "Vous rouliez trop vite, c'est votre faute exclusive"

Ce qu'ils disent : "La limite est 25 km/h, vous rouliez à 30 km/h selon nos calculs, donc faute exclusive = 0€."

LA VÉRITÉ JURIDIQUE :

Un excès de vitesse de 5 km/h n'est JAMAIS une faute exclusive permettant de vous priver totalement d'indemnisation.

Article 4 de la loi Badinter : La faute doit être d'une gravité exceptionnelle et la cause exclusive de l'accident.

Jurisprudence constante : Un simple excès de vitesse réduit l'indemnisation de 10 à 30%, mais ne l'annule JAMAIS.

PIÈGE #5 : "Signez vite notre offre, sinon ça va prendre des années"

Ce qu'ils disent : "On vous propose 15 000€ maintenant. Si vous refusez, ça va durer 5 ans devant les tribunaux."

LA VÉRITÉ JURIDIQUE :

L'article 12 de la loi Badinter OBLIGE l'assureur à vous faire une offre dans les 8 mois (ou 3 mois si pas d'hospitalisation > 1 mois).

Mais RIEN ne vous oblige à accepter cette offre.

Statistiques terrifiantes :

  • Offre initiale moyenne : 18 000€
  • Indemnisation après négociation par avocat : 65 000€
  • Soit 3,6 fois plus !

À lire : Comment optimiser votre indemnisation après accident

⚖️VOTRE STRATÉGIE DE CONTRE-ATTAQUE EN 7 ÉTAPES

ÉTAPE 1 : NE SIGNEZ RIEN (JAMAIS)

RÈGLE D'OR : Tant que vous n'avez pas consulté un avocat spécialisé, ne signez AUCUN document.

Ni constat, ni transaction, ni offre d'indemnisation, ni décharge.

Pourquoi ? Parce qu'une signature = irrévocable. Vous ne pourrez plus rien réclamer après.

ÉTAPE 2 : Rassemblez TOUTES les preuves immédiatement

Documents vitaux :

  • Photos du lieu de l'accident (état de la chaussée, signalisation)
  • Photos de vos blessures
  • Photos de la trottinette
  • Coordonnées des témoins
  • Constat amiable (si rempli)
  • Procès-verbal de police/gendarmerie
  • Certificat médical initial détaillé

ATTENTION : Les caméras de surveillance sont effacées après 7 à 30 jours. Demandez les vidéos IMMÉDIATEMENT à la mairie, aux commerces, etc.

ÉTAPE 3 : Vérifiez votre couverture d'assurance

Questions à poser à votre assureur habitation :

  1. "Mon contrat couvre-t-il les EDPM ?"

  2. "Suis-je couvert en tant que conducteur pour mes propres blessures ?"

  3. "Quelles sont les exclusions et limitations ?"

  4. "Dois-je déclarer mon accident auprès de vous ?"

Si votre assurance habitation ne couvre pas :

  • Déclarez l'accident à l'assurance du véhicule adverse
  • Refusez tout partage de responsabilité imposé
  • Contactez immédiatement un avocat

ÉTAPE 4 : Déclarez l'accident à l'assurance adverse

Article L211-9 du Code des assurances :

Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer l'accident.

Votre déclaration doit contenir :

  • Vos coordonnées complètes
  • Date, heure, lieu précis de l'accident
  • Circonstances détaillées
  • Coordonnées du conducteur adverse
  • Description de vos blessures
  • Liste des témoins


ALERTE : Envoyez votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception.

ÉTAPE 5 : Consultez immédiatement un médecin ET un avocat spécialisé

MÉDECIN : Obtenez un certificat médical initial ultra-détaillé mentionnant :

  • TOUTES vos douleurs (même "mineures")
  • TOUS vos traumatismes (physiques ET psychologiques)
  • L'estimation de la durée d'ITT (Incapacité Totale de Travail)
  • Les séquelles prévisibles

AVOCAT : Consultez un avocat spécialisé en droit du dommage corporel dans les 48h.

Pourquoi c'est URGENT ?

  • Pour éviter de faire des erreurs irréparables
  • Pour obtenir une provision immédiate (argent avancé)
  • Pour organiser une expertise médicale indépendante
  • Pour bloquer les manœuvres dilatoires de l'assureur

ÉTAPE 6 : Refusez l'expertise médicale de l'assureur (sans votre avocat)

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR :

Le médecin expert mandaté par l'assureur est PAYÉ PAR L'ASSUREUR.

Son objectif ? Minimiser vos séquelles pour réduire l'indemnisation.

Votre DROIT selon l'article 12 de la loi Badinter :

"La victime peut se faire assister par un médecin de son choix."

Ce que vous devez EXIGER :

  • Reporter l'expertise jusqu'à ce que votre avocat trouve un médecin-conseil indépendant
  • Être accompagné par VOTRE médecin lors de l'expertise
  • Demander une contre-expertise si les conclusions sont défavorables

ÉTAPE 7 : Ne consolidez JAMAIS trop tôt

LA CONSOLIDATION = la date où vos séquelles sont définitives.

PIÈGE MORTEL : L'assureur va tout faire pour vous pousser à consolider vite (6 mois, 1 an).

POURQUOI C'EST DANGEREUX ?

Parce qu'une fois consolidé :

  • Vous ne pourrez plus rien réclamer de nouveau
  • Les séquelles non apparentes seront "oubliées"
  • Votre indemnisation sera calculée sur un état incomplet

RÈGLE ABSOLUE : Ne consolidez que lorsque VOTRE médecin (pas celui de l'assureur) estime que votre état est stabilisé.

Délai minimum recommandé : 18 à 24 mois après l'accident.

Pour les traumatismes crâniens, troubles psychologiques, douleurs chroniques : minimum 3 ans.

LES PRÉJUDICES QUE VOUS POUVEZ RÉCLAMER (même en trottinette)

STOP : Ne laissez pas l'assureur vous faire croire que "les trottinettes c'est différent".

Vous avez droit à TOUS les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, comme n'importe quelle victime d'accident corporel.

PRÉJUDICES AVANT CONSOLIDATION (temporaires)

  1. Dépenses de santé actuelles (100% remboursées)

    • Frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques
    • Prothèses, appareillages
    • Frais de transport médicalisé

  2. Frais divers (souvent oubliés !)

    • Aide à domicile pendant votre convalescence
    • Adaptation temporaire du logement
    • Garde d'enfants
    • Frais de déplacement de la famille

  3. Perte de gains professionnels actuels

    • Salaire perdu pendant vos arrêts de travail
    • Primes et avantages perdus
    • Perte de congés payés

  4. Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

    • Indemnisation de votre période d'incapacité
    • Calculé en jours d'ITT (Incapacité Totale de Travail)
    • Montant moyen : 25 à 35€ par jour d'ITT

  5. Souffrances endurées

    • Douleurs physiques et psychologiques
    • Échelle de 1/7 à 7/7
    • Montant : 2 000€ à 80 000€

  6. Préjudice esthétique temporaire (PET)

    • Cicatrices, ecchymoses, boiterie, port d'attelles
    • Échelle de 1/7 à 7/7
    • Montant : 500€ à 10 000€

PRÉJUDICES APRÈS CONSOLIDATION (permanents)

  1. Dépenses de santé futures

    • Frais médicaux à vie
    • Renouvellement de prothèses
    • Rééducation continue
    • À CAPITALISER sur votre espérance de vie

  2. Frais de logement adapté

    • Aménagement du domicile (rampes, douche, domotique)
    • Surcoût de loyer si déménagement nécessaire
    • Montant : 20 000€ à 300 000€

  3. Frais de véhicule adapté

    • Achat d'un véhicule aménagé
    • Surcoût d'entretien
    • Renouvellement tous les 5-7 ans
    • À CAPITALISER : 150 000€ à 400 000€

  4. Tierce personne (assistance humaine)

    • Aide quotidienne à domicile
    • Surveillance médicale
    • Accompagnement aux déplacements
    • LE POSTE LE PLUS IMPORTANT : souvent 500 000€ à 2 millions d'€

  5. Perte de gains professionnels futurs

    • Impossibilité de travailler
    • Perte de promotion
    • Reconversion forcée moins rémunératrice
    • À CAPITALISER jusqu'à la retraite

  6. Incidence professionnelle

    • Perte de chance d'évolution de carrière
    • Efforts supplémentaires pour continuer à travailler
    • Montant : 10 000€ à 150 000€

  7. Déficit fonctionnel permanent (DFP)

    • Handicap définitif (échelle de 1% à 100%)
    • Chaque point = 1 500€ à 3 000€
    • Exemple : DFP à 25% = 37 500€ à 75 000€

  8. Préjudice d'agrément

    • Impossibilité de pratiquer vos loisirs (sport, musique, jardinage...)
    • Montant : 5 000€ à 50 000€

  9. Préjudice esthétique permanent

    • Cicatrices définitives, amputations, paralysie faciale
    • Échelle de 1/7 à 7/7
    • Montant : 3 000€ à 80 000€

  10. Préjudice sexuel

    • Troubles de la sexualité
    • Impossibilité de rapports
    • Montant : 5 000€ à 60 000€

  11. Préjudice d'établissement

    • Impossibilité de fonder une famille
    • Montant : 15 000€ à 100 000€

  12. Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

    • Préjudice d'anxiété, TSPT
    • Troubles psychologiques graves
    • Montant : 5 000€ à 50 000€

EXEMPLE CONCRET : MAXIME, 32 ANS

Situation : Lucas circule en trottinette électrique dans une piste cyclable. Une voiture fait un refus de priorité et le percute. Traumatisme crânien léger, fracture du poignet, 4 mois d'ITT.

❌ CE QUE L'ASSUREUR LUI A PROPOSÉ (sans avocat) :

  • Frais médicaux : 8 000€
  • Perte de salaire : 12 000€
  • Souffrances : 2 000€
  • DFP 8% : 12 000€

TOTAL : 34 000€

✅ CE QU'IL A OBTENU AVEC UN AVOCAT SPÉCIALISÉ :

PRÉJUDICES TEMPORAIRES :

  • Dépenses de santé actuelles : 8 000€
  • Frais divers (aide à domicile, taxi) : 3 200€
  • Perte de gains actuels : 15 500€ (primes incluses)
  • DFT (120 jours x 30€) : 3 600€
  • Souffrances endurées (4/7) : 18 000€
  • PET (3/7) : 4 000€

PRÉJUDICES PERMANENTS :

  • Dépenses de santé futures (capitalisées) : 12 000€
  • Tierce personne occasionnelle (capitalisée) : 45 000€
  • Perte de gains futurs (perte de promotion) : 80 000€
  • Incidence professionnelle : 25 000€
  • DFP 12% (réévalué) : 36 000€
  • Préjudice d'agrément (guitare impossible) : 15 000€
  • Préjudice esthétique permanent (cicatrice) : 8 000€
  • Préjudice sexuel : 12 000€
  • Préjudice psychologique (TSPT) : 20 000€

TOTAL : 305 300€

DIFFÉRENCE : +271 300€ (soit 9 fois plus !)

VOTRE SITUATION EST URGENTE : AGISSEZ MAINTENANT

Vous êtes dans l'un de ces cas ?

✅ Vous avez eu un accident en trottinette électrique ✅ L'assureur vous a fait une offre "ridicule" ✅ On vous dit que "c'est votre faute" ✅ Vous n'aviez pas d'assurance spécifique ✅ Vous avez signé quelque chose sous pression ✅ Vos séquelles sont minimisées ✅ On vous pousse à "consolider" rapidement ✅ Vous ne comprenez pas vos droits

⚠️ ATTENTION : LES DÉLAIS COURENT !

  • 5 jours pour déclarer l'accident
  • 10 ans pour agir en justice (mais plus vous attendez, plus vous perdez des preuves)
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Maître Joëlle MARTEAU-PÉRETIÉ est avocate diplômée en Droit du Dommage Corporel et en Droit des victimes

✅ Spécialiste exclusif du dommage corporel depuis 22 ans ✅ Expert en accidents de trottinettes électriques (nouvelle législation 2019) ✅ Médecins-conseils indépendants dans notre réseau ✅ Indemnisations moyennes 3 à 5 fois supérieures aux offres initiales ✅ Accompagnement humain et écoute dans un moment difficile ✅ Honoraires récupérés auprès de l'assureur adverse (article 700 CPC)

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RÉFÉRENCES LÉGALES CITÉES DANS CET ARTICLE :

  • Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
  • Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019
  • Code de la route, article R311-1
  • Code des assurances, articles L211-1, L211-9, L324-2
  • Code civil, article 1240
  • Code de procédure civile, article 700
  • Nomenclature Dintilhac (2005)
  • Jurisprudence : Civ. 2e, 15 mars 2018, n°17-14.326

Cet article a une visée informative. Il ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Chaque situation est unique et nécessite une analyse au cas par cas par un professionnel du droit.

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