Deux accidents mortels en l'espace de quelques jours

Le 10 janvier dernier, une centaine de personnes se sont rassemblées pour rendre hommage à Mamadou Samba, chauffeur de 58 ans décédé dans des circonstances tragiques. Dans la nuit du 5 au 6 janvier, alors qu'il effectuait une prestation pour Heetch au Perreux-sur-Marne, il a perdu la maîtrise de son véhicule en raison de conditions météorologiques défavorables. Sa voiture a heurté un trottoir avant de finir sa trajectoire dans un cours d'eau. Seul son passager a pu s'en sortir vivant.

Quelques jours plus tard, dans la nuit du 8 au 9 janvier, un minibus transportant deux touristes finlandais depuis l'aéroport de Beauvais a soudainement dévié de sa route rue de Vaugirard, dans la capitale. Le véhicule a renversé un piéton qui a succombé quatre jours après. Selon plusieurs témoignages, le conducteur aurait pu s'assoupir au volant. Le parquet parisien a confié l'enquête au service spécialisé dans le traitement judiciaire des accidents routiers pour blessures involontaires, et le chauffeur a été placé en garde à vue le 13 janvier à sa sortie de l'hôpital.

Un modèle économique qui pousse à la prise de risque

Ces deux événements dramatiques, survenus durant une période de conditions routières particulièrement difficiles, ont provoqué une vive émotion au sein de la profession. De nombreux chauffeurs établissent un lien direct entre ces accidents et la précarité de leurs conditions d'exercice. Ces dernières années, l'effectif de chauffeurs et de livreurs s'est considérablement accru, tandis que leurs rémunérations ont connu une baisse significative.

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Par conséquent, durant la saison hivernale et particulièrement lors d'intempéries, certains travailleurs des plateformes ne peuvent se permettre d'ignorer les tarifications majorées que proposent les applications. Dans ces circonstances, la demande de courses ou de livraisons dépasse généralement l'offre de professionnels disponibles, provoquant une hausse des prix. Fabian Tosolini, délégué national pour les livreurs et VTC au syndicat Union-Indépendants, dénonce cette logique : ces mécanismes conduisent inévitablement à des tragédies. Il rappelle qu'à Paris, le lundi 5 janvier en soirée, plusieurs applications affichaient des prix en forte augmentation. Il interpelle également la responsabilité des consommateurs, les invitant à ne pas transférer sur autrui les risques qu'ils refusent de prendre eux-mêmes.

La plateforme Bolt se défend en précisant que les fluctuations tarifaires observées durant certaines périodes, notamment lors d'intempéries, ne relèvent pas d'une décision délibérée visant à inciter les chauffeurs à travailler davantage, mais d'un système automatisé de tarification dynamique. Ses concurrents Uber et Uber Eats contestent également l'existence d'incitations spécifiques au-delà de leur mécanisme standard. Un représentant d'Uber Eats précise que l'entreprise ne propose aucune prime liée aux conditions climatiques pour éviter d'encourager les livreurs à se connecter, et que les rayons de livraison sont réduits afin de limiter les distances parcourues.

Les plateformes affirment avoir diffusé des messages de prévention, Uber ayant notamment relayé l'alerte orange émise par Météo-France dans les départements concernés. Toutefois, elles ne peuvent légalement empêcher un travailleur indépendant d'exercer, car cela constituerait un indice de subordination susceptible d'entraîner une requalification en contrat salarié.

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Un vide juridique préoccupant en matière de protection sociale

Le statut d'indépendant et ses conséquences juridiques

D'un point de vue juridique, les plateformes n'endossent aucune responsabilité lors de l'accident d'un prestataire, puisqu'elles ne sont pas considérées comme employeurs. Ce statut découle de la qualification juridique de travailleur indépendant, régie par l'article L8221-6 du Code du travail qui définit le travail dissimulé et, a contrario, les critères de l'indépendance.

En théorie, un travailleur indépendant ne bénéficie d'aucune compensation en cas d'accident professionnel ou de pathologie liée à son activité, à moins d'avoir souscrit volontairement à une assurance spécifique. Cependant, depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail ou loi El Khomri), les plateformes de livraison et de VTC sont tenues de financer les cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour leurs prestataires.

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Les dispositifs d'assurance proposés : une protection théorique

Plusieurs plateformes proposent désormais des contrats d'assurance clés en main, Bolt et Uber s'étant notamment associés avec AXA. Si un chauffeur adhère à ce contrat et remplit l'ensemble des conditions requises, en cas de décès durant une course, le conjoint survivant perçoit théoriquement une rente équivalente à 40% du revenu net calculé sur douze mois, tandis qu'un capital de 50 000 euros est versé si la personne était célibataire.

Néanmoins, Fabian Tosolini souligne que la complexité administrative du dossier décourage de nombreux travailleurs, particulièrement ceux maîtrisant mal la langue française. En conséquence, la majorité des accidents ne font l'objet d'aucune déclaration.

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Travail dissimulé et sous-déclaration : un obstacle supplémentaire

Dans la réalité, une proportion importante de livreurs et chauffeurs de VTC exercent de manière irrégulière ou sous-déclarent leur chiffre d'affaires. Cette situation a pour effet de réduire considérablement, voire d'annuler totalement, les montants d'indemnisation en cas d'accident grave ou mortel. Dans tous les cas, ces montants demeurent très inférieurs aux prestations versées par la Sécurité sociale dans le cadre d'un contrat de travail salarié régi par les articles L411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Les deux chauffeurs victimes d'accidents en région parisienne exerçaient en situation irrégulière, sans détenir la carte professionnelle VTC obligatoire conformément à l'article L3120-1 du Code des transports. À Paris, le conducteur du minibus, originaire du Pakistan, a présenté un permis de conduire italien, tandis que Mamadou Samba utilisait le compte d'un tiers. Pour apporter un soutien à la famille de ce dernier, le principal syndicat de VTC, FO TPN by INV, a organisé une collecte de fonds qui a permis de réunir près de 50 000 euros. La plateforme Heetch a indiqué au journal Le Monde être en contact avec la famille afin de lui proposer un accompagnement.

L'absence de statistiques fiables

Il demeure impossible d'établir le nombre précis de travailleurs indépendants ou de travailleurs de plateformes victimes d'accidents professionnels en France, faute de système de recensement adapté. Brahim Ben Ali, secrétaire général de FO TPN by INV, déplore qu'en 2025, six chauffeurs VTC sont déjà décédés. Il replace la question salariale au centre du débat : les chauffeurs ne prendraient pas le risque de travailler dans des conditions climatiques dangereuses s'ils bénéficiaient d'une rémunération globalement plus satisfaisante. C'est l'ensemble du modèle économique des plateformes qui nécessite une refonte. Le syndicat prévoit une mobilisation le 27 janvier devant l'Assemblée nationale pour alerter les pouvoirs publics.

Précisions juridiques complémentaires

Le débat sur la requalification en contrat de travail

La question de la subordination juridique demeure centrale. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment l'arrêt "Take Eat Easy" du 28 novembre 2018), l'existence d'un lien de subordination peut être caractérisée par un faisceau d'indices : pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Les plateformes marchent sur une ligne étroite pour éviter la requalification en salariat, ce qui leur imposerait l'application du Code du travail dans son intégralité, incluant le salaire minimum, les congés payés et la protection contre les accidents du travail.

La responsabilité pénale en cas d'accident

En matière de responsabilité pénale, plusieurs qualifications peuvent s'appliquer : homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal), blessures involontaires (article R625-2 ou articles 222-19 et suivants selon la gravité), ou mise en danger délibérée de la vie d'autrui (article 223-1). La difficulté réside dans l'établissement du lien de causalité entre les conditions de travail imposées par les plateformes et l'accident survenu.

Les propositions de réforme

Plusieurs textes législatifs ont tenté d'améliorer la protection des travailleurs de plateformes, notamment la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 qui a créé une charte sociale, et la directive européenne sur les travailleurs de plateformes adoptée en 2024, qui devra être transposée en droit français et qui instaure une présomption de salariat sous certaines conditions.

Me Joëlle Marteau-Péretié - Avocat en droit du dommage corporel à Lille