L'engouement pour les trottinettes électriques, les vélos-cargos ou les vélos à assistance électrique incite les assureurs à proposer des solutions adaptées aux utilisateurs. Ces nouveaux modes de déplacement, plus respectueux de l'environnement, connaissent un succès grandissant dans nos villes. Trottinettes électriques, gyroroues (roue électrique sur laquelle on se tient debout) ou encore vélos à assistance électrique : les véhicules permettant une mobilité plus douce sont de plus en plus nombreux sur les routes.

Malheureusement, ce succès s'accompagne logiquement d'une hausse significative du nombre d'accidents de trottinette et d'accidents de vélo les impliquant. La question de l'assurance devient donc centrale pour protéger à la fois les utilisateurs et les tiers.

Les engins de déplacement personnel (EDP) : définition et réglementation

Qu'est-ce qu'un EDP motorisé ?

Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) regroupent tous les véhicules sans place assise, conçus pour le déplacement d'une seule personne, et équipés d'un moteur non thermique. Cette catégorie inclut notamment les trottinettes électriques, les gyroroues, les monoroues électriques, les hoverboards et les skateboards électriques.

Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, ces engins sont soumis à une réglementation spécifique dans le Code de la route. Ils sont limités à une vitesse maximale de 25 km/h et doivent respecter des règles de circulation strictes, similaires à celles des cyclistes.

À lire : Accident de trottinette électrique : la vérité que les assureurs vous cachent

L'obligation d'assurance : une réalité méconnue

Ces engins de déplacement personnel peuvent en effet aller relativement vite, jusqu'à 25 km/h, et causer des dommages importants à des piétons ou à leur utilisateur dans le cadre d'accidents de la voie publique (AVP).

Pourtant, une partie importante des utilisateurs n'est pas assurée et ignore d'ailleurs que l'assurance est obligatoire. « Les EDP motorisés qui vont de 6 à 25 km/h, comme les trottinettes et les gyroroues, doivent être assurés au minimum en responsabilité civile pour protéger les tiers », rappelle Quentin Ginet, directeur général d'Antinéa Courtage.

Cette obligation découle de l'article L. 211-1 du Code des assurances qui impose une assurance de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur. Le non-respect de cette obligation expose l'utilisateur à des sanctions pénales et financières importantes.

 

Les chiffres alarmants des accidents

Le Fonds de garantie des victimes, qui indemnise en dernier ressort les personnes non assurées, a reçu depuis 2018 pas moins de 824 demandes de victimes d'accidents de la circulation causés par des EDP. Près de la moitié de celles-ci présentent des dommages corporels et la trottinette électrique est impliquée dans 96 % des cas.

Ces statistiques révèlent l'ampleur du phénomène et soulignent l'urgence d'une meilleure information des usagers. Les accidents peuvent entraîner des conséquences graves, tant pour les utilisateurs que pour les piétons, avec des traumatismes crâniens, des fractures ou des lésions graves.

« Compte tenu des dangers de ces EDP, il serait préférable qu'une assurance affinitaire soit obligatoire lors de l'achat », préconise Patrick Raffort, président de la Fédération des garanties et assurances affinitaires. Cette mesure permettrait de garantir que chaque utilisateur dispose d'une couverture minimale dès l'acquisition de son véhicule.

À lire : Spécificités Indemitaires des Accidents de Trottinette Électrique (EDPM)

 

 

Le coût de l'assurance pour les mobilités douces

Les tarifs pour les trottinettes électriques

Cependant, les accidents étant parfois graves, les primes d'assurance peuvent être relativement élevées et sembler disproportionnées par rapport au prix des appareils. Cette perception constitue un frein majeur à la souscription d'une assurance par les utilisateurs.

Une simple responsabilité civile coûte entre 3,30 euros et 5 euros par mois chez des assureurs comme Luko, MAAF Assurances, L'Olivier Assurance et Allianz. Cette formule de base couvre uniquement les dommages causés aux tiers, ce qui représente le minimum légal obligatoire.

Mais pour être couvert soi-même en cas de dommage corporel, de casse ou de vol, il faut compter au total entre 20 et 30 euros par mois – pour des appareils qui coûtent parfois moins de 500 euros, ce qui peut sembler excessif pour certains utilisateurs. Toutefois, ce coût doit être mis en perspective avec les frais médicaux et les pertes de revenus potentiels en cas d'accident.

Les garanties recommandées

Au-delà de la responsabilité civile obligatoire, il est fortement conseillé de souscrire des garanties complémentaires :


• Protection juridique : pour être défendu en cas de litige suite à un accident
• Garantie individuelle accident : pour couvrir vos propres blessures
• Garantie vol et vandalisme : particulièrement importante pour les engins de valeur
• Protection du conducteur : couvre les frais médicaux et l'incapacité temporaire
• Assistance dépannage : utile en cas de panne ou d'accident loin de votre domicile

L'assurance pour les vélos

L'évolution inquiétante des accidents de vélo

Qu'en est-il des vélos ? Leur usage s'intensifie considérablement : le nombre de trajets à vélo a augmenté de 26 % entre 2017 et 2021, selon l'association Vélo & Territoires, qui tient un observatoire national. Cette progression s'inscrit dans une dynamique de transition écologique et de recherche d'alternatives à la voiture individuelle.

Et les accidents peuvent être graves : 245 cyclistes ont perdu la vie en 2022, une augmentation de 31 % par rapport à 2019, selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière. Cette hausse alarmante s'explique en partie par l'augmentation du trafic cycliste, mais aussi par une infrastructure parfois insuffisamment adaptée et un partage de la voirie encore problématique.

Les vélos classiques et à assistance électrique (VAE)

S'il est possible de rouler avec un vélo classique ou à assistance électrique dont la vitesse maximale est de 25 km/h sans assurance particulière obligatoire, il est fortement préférable de s'assurer en responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à des tiers.

Cette assurance est souvent comprise dans l'assurance multirisque habitation et couvre tous les occupants d'un même foyer. Il est important de vérifier auprès de votre assureur que votre contrat inclut bien cette garantie et qu'elle s'applique aux déplacements à vélo, qu'ils soient de loisir ou pour les trajets domicile-travail.

Mais si le cycliste entend se couvrir pour des dommages corporels le concernant, survenus lors d'un accident dont il est responsable ou seul en cause (une chute, par exemple), il doit souscrire une assurance « accidents de la vie ». Cette garantie, distincte de la responsabilité civile, prend en charge les conséquences financières des blessures subies, même en l'absence de tiers responsable.

Les vélos rapides (speed bikes) : une obligation légale stricte

« Attention, les propriétaires de speed bikes [vélos très rapides], qui vont au-delà de 25 km/h, ont l'obligation de s'assurer, ces véhicules sont assimilés à des véhicules terrestres à moteur », alerte Carole Thoumelin, responsable du pôle offres et marketing stratégique marché des particuliers chez Pacifica (filiale assurance dommages du Crédit Agricole Assurances).

Les speed bikes, ou vélos à assistance électrique rapides, peuvent atteindre 45 km/h. Ils sont juridiquement classés comme des cyclomoteurs et soumis aux mêmes obligations : immatriculation, port du casque homologué, interdiction des pistes cyclables, et bien sûr assurance obligatoire. Le coût de cette assurance est généralement comparable à celui d'un scooter 50cc, soit entre 20 et 40 euros par mois selon les garanties choisies.

La protection contre le vol : un enjeu majeur

La couverture par l'assurance habitation

Les vélos modernes, notamment à assistance électrique, coûtent souvent plusieurs milliers d'euros et sont bien plus tentants pour les voleurs que les vélos classiques. Avec des prix pouvant atteindre 3 000 à 8 000 euros pour les modèles haut de gamme ou les vélos-cargos, la question du vol devient centrale.

Mais attention, en fonction des contrats, le vol n'est pas couvert partout. Les exclusions de garantie sont fréquentes et mal connues des assurés.

« Si le vélo est rangé dans le garage ou dans une dépendance de la maison et qu'il est volé, la multirisque habitation remboursera. Mais s'il s'agit de la cour de la copropriété ou d'un vol sur l'espace public, le risque n'est pas couvert », souligne Romain Liberge, directeur marketing du groupe MAIF, qui indique que « plus de 400 000 vélos sont volés chaque année » en France.

Les garanties complémentaires contre le vol

Il faut dans ce cas souscrire une garantie supplémentaire spécifique, en regardant si une franchise est appliquée en fonction de la vétusté. Il est préférable de privilégier une garantie avec un remboursement à neuf pour protéger au mieux son investissement, notamment dans les premières années suivant l'achat.

Les assureurs imposent généralement certaines conditions pour que la garantie vol s'applique :


• Le vélo doit être marqué avec un identifiant unique (système de marquage BICYCODE ou équivalent)
• L'utilisation d'un antivol certifié SRA ou équivalent est obligatoire
• Le vélo doit être attaché à un point fixe lors du stationnement sur la voie publique
• Le dépôt de plainte dans les 24 heures suivant la découverte du vol est impératif
• La facture d'achat originale doit être conservée comme preuve de propriété

Le cas particulier des vélos-cargos

Pour de nombreux foyers, le vélo n'est plus seulement un loisir, il est devenu le deuxième véhicule de la famille, voire le principal moyen de déplacement en zone urbaine. C'est notamment le cas des vélos-cargos, équipés pour pouvoir emmener les enfants à l'école et faire les courses. Ces véhicules remplacent progressivement la voiture pour les trajets du quotidien dans de nombreuses familles.

Ces véhicules coûtent également cher : il faut compter environ 5 000 euros pour un modèle de qualité, et jusqu'à 8 000 euros pour les versions électriques haut de gamme avec équipements complets. Ce montant représente un investissement significatif qui justifie pleinement une protection adaptée.

Les exigences spécifiques pour assurer un vélo-cargo

Ils nécessitent une protection contre le vol qui dépasse celle d'un vélo classique. Les assureurs demandent que les vélos soient gravés et qu'un cadenas certifié soit utilisé pour les attacher. Certains contrats exigent même un double système d'attache pour les vélos de plus de 3 000 euros.

Le courtier en assurances spécialisé dans le vélo Sharelock (en partenariat avec l'assureur Seyna) propose même des ristournes de franchise de 5 % si une photo du vélo correctement sécurisé est envoyée via l'application avant le stationnement. Cette démarche innovante encourage les bonnes pratiques et permet de réduire le coût de l'assurance.

Pour un vélo-cargo, l'assurance coûte aux alentours de 25 euros par mois pour une couverture complète incluant la responsabilité civile, la garantie vol, les dommages accidentels et la protection du conducteur. « Puisqu'il s'agit d'un véhicule tout aussi important que la voiture, nous sommes en train de mettre en place un contrat spécifique qui comprend une assistance, comme pour un véhicule à moteur », explique M. Liberge.

Cette assistance peut inclure le dépannage en cas de panne, le rapatriement du vélo et des passagers, et même la mise à disposition d'un véhicule de remplacement, services particulièrement utiles pour les familles qui dépendent de leur vélo-cargo pour leurs déplacements quotidiens.


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Un nouveau marché pour les assureurs

Face à l'essor des mobilités douces, les assureurs ont trouvé un nouveau marché porteur et en pleine expansion. Ils adaptent progressivement leurs offres aux besoins spécifiques de ces nouveaux modes de transport urbains, en tenant compte à la fois des risques d'accidents corporels et des enjeux patrimoniaux liés à la valeur croissante de ces équipements.

De nouvelles offres apparaissent régulièrement sur le marché, avec des formules modulables permettant à chaque utilisateur de composer une protection adaptée à son usage et à son budget. Certains assureurs proposent même des assurances à l'usage, facturées au kilomètre ou à la durée d'utilisation, particulièrement intéressantes pour les utilisateurs occasionnels.

Les assurtech, ces jeunes entreprises spécialisées dans l'assurance digitale, se positionnent également sur ce marché avec des offres 100% en ligne, des souscriptions simplifiées et des tarifs compétitifs. Elles utilisent les nouvelles technologies pour proposer des services innovants comme le géotracking en cas de vol ou l'assistance immédiate via application mobile.

En cas d'accident : vos droits à indemnisation

Le cadre juridique de l'indemnisation

Si vous êtes victime d'un accident impliquant une trottinette électrique ou un vélo, sachez que vous avez des droits spécifiques à indemnisation. La connaissance de ces droits est essentielle pour obtenir une réparation complète de vos préjudices. La loi Badinter du 5 juillet 1985 s'applique notamment aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur et offre une protection particulière aux victimes non conductrices.

Cette loi établit un régime d'indemnisation favorable aux victimes, avec une présomption d'implication du véhicule à moteur dans l'accident et des règles spécifiques pour l'indemnisation des piétons, cyclistes et passagers. Elle permet une indemnisation même en cas de faute de la victime, sauf si cette faute est inexcusable et a été la cause exclusive de l'accident.

Les victimes particulièrement protégées

En tant que piéton, cycliste ou utilisateur de trottinette, vous bénéficiez d'une protection particulière dans le cadre d'un accident de la voie publique.

Les usagers vulnérables (piétons, cyclistes, utilisateurs d'EDP) de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi que les personnes titulaires d'un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%, ne peuvent se voir opposer leur faute, sauf si elle est inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l'accident. Cette protection renforcée vise à garantir l'indemnisation des personnes les plus fragiles.

L'importance de l'accompagnement juridique

Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel pour vous accompagner dans vos démarches d'indemnisation et garantir la prise en compte de l'ensemble de vos préjudices corporels.

Un avocat expert en dommage corporel vous aidera à :


• Constituer un dossier complet avec tous les justificatifs nécessaires
• Vous assister lors de l'expertise médicale pour défendre vos intérêts
• Évaluer précisément tous vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac
• Négocier avec la compagnie d'assurance pour obtenir une indemnisation juste
• Saisir les tribunaux si nécessaire pour faire valoir vos droits
• Contester les offres d'indemnisation insuffisantes


L'expertise médicale est une étape cruciale du processus d'indemnisation. Elle permet d'établir le lien de causalité entre l'accident et vos blessures, d'évaluer vos séquelles et de déterminer votre taux d'incapacité permanente. Il est essentiel d'être bien accompagné lors de cette expertise, car ses conclusions auront un impact déterminant sur le montant de votre indemnisation. Pour en savoir plus, consultez notre page sur l'expertise médicale en dommage corporel.

Foire Aux Questions (FAQ)

1. L'assurance est-elle vraiment obligatoire pour ma trottinette électrique ?

Oui, absolument. Depuis le décret du 23 octobre 2019, tous les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) doivent être assurés au minimum en responsabilité civile. Cette obligation découle du Code des assurances qui impose une assurance pour tout véhicule terrestre à moteur. Circuler sans assurance expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros, une suspension du permis de conduire si vous en possédez un, et des poursuites civiles en cas d'accident causant des dommages à autrui.

2. Mon assurance habitation couvre-t-elle mon vélo électrique ?

Partiellement. La plupart des assurances multirisques habitation incluent une garantie responsabilité civile vie privée qui couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers avec votre vélo. Cependant, cette garantie ne vous protège pas contre vos propres blessures, ni contre le vol ou les dommages à votre vélo. Pour une protection complète, notamment pour les vélos de valeur supérieure à 1 000 euros, il est recommandé de souscrire une extension de garantie spécifique ou une assurance vélo dédiée.

3. Combien coûte une assurance pour un vélo électrique ?

Le coût varie considérablement selon les garanties choisies et la valeur du vélo. Pour une responsabilité civile seule (souvent incluse dans votre assurance habitation), comptez 0 à 5 euros par mois. Pour une assurance complète incluant le vol, les dommages accidentels, la casse et la protection du conducteur, les tarifs s'échelonnent entre 10 et 30 euros par mois selon la valeur du vélo et les franchises appliquées. Pour un vélo-cargo ou un VAE haut de gamme (plus de 3 000 euros), comptez plutôt 20 à 40 euros mensuels.

4. Que faire immédiatement après un accident de vélo ou de trottinette ?

Suivez ces étapes essentielles :


1. Sécurisez les lieux et appelez les secours si nécessaire (15 ou 112)
2. Appelez la police ou la gendarmerie pour établir un constat (même pour un accident sans tiers)
3. Prenez des photos de la scène, des véhicules impliqués, de vos blessures et de votre équipement endommagé
4. Recueillez les coordonnées des témoins éventuels
5. Notez les coordonnées et l'assurance des autres parties impliquées
6. Consultez un médecin dans les 24 heures, même si vos blessures semblent mineures
7. Déclarez l'accident à votre assurance dans les 5 jours ouvrés
8. Conservez tous les justificatifs médicaux, factures et documents relatifs à l'accident
9. Ne signez aucun document ni transaction sans avoir consulté un avocat spécialisé

5. Puis-je être indemnisé si je suis responsable de mon accident de vélo ?

Cela dépend des circonstances et de votre couverture d'assurance. Si vous êtes seul impliqué dans l'accident (chute sans tiers responsable), vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit une garantie « accidents de la vie » ou « individuelle accident ». Cette garantie couvre vos propres blessures même en cas de faute de votre part. En revanche, si un véhicule à moteur est impliqué, même partiellement, vous pourrez bénéficier de l'indemnisation au titre de la loi Badinter, même si vous avez commis une faute, sauf si cette faute est inexcusable et cause exclusive de l'accident.

6. Mon vélo est volé, comment maximiser mes chances d'indemnisation ?

Pour être indemnisé en cas de vol, vous devez impérativement :


• Avoir souscrit une garantie vol dans votre contrat d'assurance
• Avoir utilisé un antivol certifié (SRA ou équivalent) et attaché le vélo à un point fixe
• Déposer plainte dans les 24 heures suivant la découverte du vol
• Déclarer le vol à votre assureur dans les 2 jours ouvrés
• Fournir la facture d'achat originale du vélo et de l'antivol
• Fournir le numéro d'identification du vélo (marquage BICYCODE ou numéro de série)
• Remettre les clés de l'antivol si celui-ci a été crocheté

Sans ces éléments, l'assureur peut légitimement refuser l'indemnisation. Conservez toujours vos factures et photographiez votre vélo avec son numéro de série visible.

7. La loi Badinter s'applique-t-elle aux accidents entre cyclistes ?

Non, la loi Badinter ne s'applique qu'aux accidents impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur (VTM). Un accident entre deux cyclistes ou entre un cycliste et un piéton relève du droit commun de la responsabilité civile. Dans ce cas, il faudra prouver la faute de l'autre partie pour obtenir une indemnisation. C'est pourquoi il est important d'avoir une assurance responsabilité civile (généralement incluse dans votre assurance habitation) qui couvrira les dommages que vous pourriez causer, et une garantie accidents corporels pour vos propres blessures.

8. Quels sont les préjudices indemnisables après un accident de mobilité douce ?

Selon la nomenclature Dintilhac, les préjudices indemnisables comprennent :


Préjudices patrimoniaux temporaires :
• Dépenses de santé actuelles (frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques)
• Frais divers (adaptation du logement, du véhicule, assistance par une tierce personne)
• Pertes de gains professionnels actuels

Préjudices patrimoniaux permanents :
• Dépenses de santé futures
• Frais de logement adapté
• Frais de véhicule adapté
• Assistance par tierce personne
• Pertes de gains professionnels futurs
• Incidence professionnelle

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
• Déficit fonctionnel temporaire
• Souffrances endurées
• Préjudice esthétique temporaire

Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
• Déficit fonctionnel permanent
• Préjudice d'agrément
• Préjudice esthétique permanent
• Préjudice sexuel
• Préjudice d'établissement

Pour une évaluation précise de vos préjudices, consultez notre page dédiée aux préjudices corporels.

9. Combien de temps ai-je pour demander une indemnisation après un accident ?

Les délais de prescription varient selon la nature de l'accident :


• Accident avec un véhicule terrestre à moteur (loi Badinter) : 10 ans à compter de l'accident ou de la consolidation des blessures
• Accident relevant du droit commun (sans VTM impliqué) : 5 ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action
• Pour les mineurs : le délai ne commence à courir qu'à partir de leur majorité

Toutefois, il est fortement recommandé d'agir rapidement après l'accident pour préserver les preuves et faciliter l'évaluation de vos préjudices. Plus vous attendez, plus il sera difficile d'établir le lien de causalité entre l'accident et vos blessures.

10. Dois-je accepter la première offre d'indemnisation de l'assurance ?

Non, il est rarement conseillé d'accepter la première offre sans l'avoir fait analyser par un professionnel. Les compagnies d'assurance ont tendance à sous-évaluer les préjudices, particulièrement :


• Le préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer vos loisirs)
• Les pertes de gains professionnels futurs
• Le besoin d'assistance par tierce personne
• Les frais de logement et véhicule adaptés
• Le préjudice esthétique et sexuel

Une fois que vous acceptez une offre et signez une transaction, vous ne pourrez plus revenir en arrière, même si vous découvrez ultérieurement que vous avez été sous-indemnisé. Faites toujours évaluer l'offre par un avocat spécialisé en dommage corporel avant de signer quoi que ce soit. La consultation initiale est souvent gratuite et peut vous éviter de perdre des dizaines de milliers d'euros.

Sources et références

Cet article s'appuie sur les sources officielles et références juridiques suivantes :

Textes législatifs et réglementaires


• Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (loi Badinter)
• Code des assurances, article L. 211-1 (obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur)
• Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
• Code de la route, articles R. 311-1 et suivants (définition des véhicules)
• Code civil, articles 1240 et 1241 (responsabilité civile)

Données statistiques


• Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), La sécurité routière en France - Bilan 2022
• Vélo & Territoires, Observatoire national des véloroutes et voies vertes, Données 2017-2021
• Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), Rapport d'activité 2023
• Fédération française de l'assurance, Études sur les mobilités douces, 2024

Nomenclature et évaluation des préjudices


• Nomenclature Dintilhac - Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels, juillet 2005
• Guide de la nomenclature Dintilhac - Cabinet JMP Avocat

Ressources complémentaires


• Tout savoir sur la loi Badinter - Cabinet JMP Avocat
• L'indemnisation des victimes d'accident corporel - Cabinet JMP Avocat
• L'expertise médicale en dommage corporel - Cabinet JMP Avocat
• Le barème d'indemnisation des accidents de la route - Cabinet JMP Avocat

Organismes professionnels cités


• Antinéa Courtage - Cabinet de courtage spécialisé en assurances
• Fédération des garanties et assurances affinitaires
• MAIF (Mutuelle Assurance des Instituteurs de France)
• Pacifica - Crédit Agricole Assurances
• Luko, MAAF Assurances, L'Olivier Assurance, Allianz
• Sharelock (en partenariat avec l'assureur Seyna)

Mise à jour

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en dommage corporel.