📌 En bref

Une trottinette électrique, une gyroroue ou tout autre EDPM bridé à 25 km/h est un véhicule terrestre à moteur : l'assurance de responsabilité civile est obligatoire (article L. 211-1 du code des assurances), et la RC « vie privée » de votre multirisque habitation ne la remplace pas, puisqu'elle exclut les véhicules à moteur. Le vélo musculaire et le VAE bridé à 25 km/h échappent à cette obligation, mais le speed bike, qui dépasse 25 km/h, y est soumis comme un cyclomoteur. Dans tous les cas, la RC ne couvre jamais vos propres blessures : seule une garantie individuelle accident, une garantie des accidents de la vie ou une garantie conducteur le fait. Le vol, lui, obéit à des conditions strictes que la plupart des assurés découvrent après coup. Voir le tableau des obligations.

L'engouement pour les trottinettes électriques, les vélos-cargos ou les vélos à assistance électrique incite les assureurs à proposer des solutions adaptées aux utilisateurs. Ces nouveaux modes de déplacement, plus respectueux de l'environnement, connaissent un succès grandissant dans nos villes. Trottinettes électriques, gyroroues (roue électrique sur laquelle on se tient debout) ou encore vélos à assistance électrique : les véhicules permettant une mobilité plus douce sont de plus en plus nombreux sur les routes.

Ce succès s'accompagne logiquement d'une hausse du nombre d'accidents de trottinette et d'accidents de vélo les impliquant. La question de l'assurance devient donc centrale pour protéger à la fois les utilisateurs et les tiers.

Les engins de déplacement personnel motorisés : définition et réglementation

Qu'est-ce qu'un EDPM ?

Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) regroupent tous les véhicules sans place assise, conçus pour le déplacement d'une seule personne, et équipés d'un moteur non thermique. Cette catégorie inclut notamment les trottinettes électriques, les gyroroues, les monoroues électriques, les hoverboards et les skateboards électriques.

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, ces engins sont soumis à une réglementation spécifique dans le code de la route. Ils sont limités à une vitesse maximale de 25 km/h par construction et doivent respecter des règles de circulation strictes, proches de celles des cyclistes. Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 a durci le cadre : âge minimal porté de 12 à 14 ans, et amendes relevées à 135 € pour le transport d'un passager comme pour la circulation sur une voie interdite.

💡 Le seuil de 25 km/h n'est pas un détail administratif : c'est la frontière du régime. Un engin dont la vitesse par construction dépasse ce seuil n'est plus un EDPM, n'entre dans aucune autre catégorie du code de la route, et aucun contrat EDPM ne le couvre. Les conséquences indemnitaires sont détaillées dans notre article gyroroue, hoverboard, monoroue : qui indemnise après un accident.

L'obligation d'assurance : une réalité méconnue

Ces engins peuvent aller relativement vite, jusqu'à 25 km/h, et causer des dommages importants à des piétons ou à leur utilisateur dans le cadre d'accidents de la voie publique (AVP).

Pourtant, une partie importante des utilisateurs n'est pas assurée et ignore d'ailleurs que l'assurance est obligatoire. « Les EDP motorisés qui vont de 6 à 25 km/h, comme les trottinettes et les gyroroues, doivent être assurés au minimum en responsabilité civile pour protéger les tiers », rappelle Quentin Ginet, directeur général d'Antinéa Courtage.

Cette obligation découle de l'article L. 211-1 du code des assurances, qui impose une assurance de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur. Le non-respect de cette obligation expose l'utilisateur à des sanctions pénales et financières : jusqu'à 3 750 € d'amende au titre de l'article L. 324-2 du code de la route, sans compter l'action récursoire du Fonds de garantie sur son patrimoine personnel s'il blesse quelqu'un.

Voici, engin par engin, qui doit s'assurer et à quoi sert réellement cette assurance :

Engin RC obligatoire ? Ce que la RC couvre Ce qu'il faut souscrire en plus
Trottinette électrique, gyroroue, monoroue, hoverboard, skate électrique (≤ 25 km/h) Oui — contrat dédié (L. 211-1 c. assur.) Uniquement les dommages causés aux tiers Individuelle accident ou garantie conducteur, vol, protection juridique
Le même engin, rapide par construction (> 25 km/h) Hors catégorie : aucun contrat EDPM ne le couvre Rien — la RC vie privée de l'habitation exclut les véhicules à moteur Aucune solution assurantielle : la circulation sur la voie publique est interdite
Vélo musculaire Non RC vie privée de la multirisque habitation, pour les dommages aux tiers Garantie accidents de la vie, vol, assistance
VAE bridé à 25 km/h Non, mais vivement conseillée RC vie privée, à vérifier au contrat Vol (enjeu majeur sur ces valeurs), individuelle accident
Speed bike (jusqu'à 45 km/h) Oui — assimilé à un cyclomoteur Dommages causés aux tiers Garantie conducteur, vol ; immatriculation et casque obligatoires
Vélo-cargo (musculaire ou électrique ≤ 25 km/h) Non RC vie privée Vol renforcé, dommages, assistance, protection des enfants transportés

Assurance vélo et trottinette électrique : obligations et garanties

Ce que disent les chiffres officiels

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui indemnise les victimes lorsque le responsable n'est pas assuré, publie chaque année un baromètre de la non-assurance routière. Son édition 2025, portant sur les données 2024, place les EDPM au deuxième rang des véhicules impliqués dans ses dossiers, derrière la voiture : plus de 3 000 dossiers depuis 2018, et une progression de 23 % entre 2023 et 2024.

Du côté de l'accidentologie, le bilan 2024 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) recense 45 usagers d'EDPM tués (44 en 2023) et 833 blessés graves, en hausse de 24 % sur un an. Ces accidents entraînent des conséquences lourdes, tant pour les utilisateurs que pour les piétons : traumatismes crâniens, fractures, lésions neurologiques.

« Compte tenu des dangers de ces EDP, il serait préférable qu'une assurance affinitaire soit obligatoire lors de l'achat », préconise Patrick Raffort, président de la Fédération des garanties et assurances affinitaires. Cette mesure permettrait de garantir que chaque utilisateur dispose d'une couverture minimale dès l'acquisition de son véhicule.

⚠️ Nouveauté locale à connaître : depuis le 1er septembre 2026, un arrêté préfectoral impose le port du casque à tous les usagers d'EDPM dans le Nord, quel que soit leur âge — mesure analogue dans le Pas-de-Calais. Au-delà de l'amende, ce défaut d'équipement peut être discuté par l'assureur en cas d'accident : voyez casque non porté, ceinture oubliée : l'assurance peut-elle vraiment réduire votre indemnisation.

À lire également : trottinette électrique, faute du conducteur et engin débridé.

Cabinet JMP Avocat, dommage corporel à Lille et Paris

Le coût de l'assurance pour les mobilités douces

Les tarifs pour les trottinettes électriques

Les accidents étant parfois graves, les primes peuvent sembler élevées au regard du prix des appareils. Cette perception constitue un frein majeur à la souscription.

Une simple responsabilité civile coûte entre 3,30 € et 5 € par mois chez des assureurs comme Luko, MAAF Assurances, L'Olivier Assurance et Allianz. Cette formule de base couvre uniquement les dommages causés aux tiers, soit le minimum légal.

Pour être couvert soi-même en cas de dommage corporel, de casse ou de vol, il faut compter entre 20 et 30 € par mois — pour des appareils qui coûtent parfois moins de 500 €. Ce coût doit toutefois être mis en regard des frais médicaux et des pertes de revenus consécutifs à un accident.

Formule Ce qu'elle couvre Ordre de grandeur mensuel Pour qui
Responsabilité civile seule Les dommages causés aux tiers, rien d'autre 3 à 5 € Le minimum légal, pour un usage occasionnel
RC + protection juridique Défense en cas de litige, recours contre le tiers responsable 5 à 10 € Usage régulier en ville
RC + individuelle accident Vos propres blessures, y compris sans tiers responsable 10 à 20 € Usage quotidien, trajets domicile-travail
Formule complète Le tout, plus le vol, la casse et l'assistance 20 à 30 € Engins de valeur, usage intensif


Ces montants sont des ordres de grandeur relevés sur le marché : ils varient selon la valeur de l'engin, les franchises et l'assureur. Seul le devis fait foi.

Les garanties recommandées

Au-delà de la responsabilité civile obligatoire, il est conseillé de souscrire des garanties complémentaires :

  • Protection juridique : pour être défendu en cas de litige à la suite d'un accident ;
  • Garantie individuelle accident : pour couvrir vos propres blessures ;
  • Garantie vol et vandalisme : particulièrement importante pour les engins de valeur ;
  • Protection du conducteur : elle prend en charge les conséquences corporelles, y compris lorsque vous êtes seul en cause ;
  • Assistance dépannage : utile en cas de panne ou d'accident loin de votre domicile.

💡 C'est la garantie conducteur qui fait la différence le jour où vous chutez sans tiers responsable — l'hypothèse la plus fréquente sur ces engins. Sans elle, aucune indemnisation de vos propres préjudices : nous détaillons ce cas dans l'accident où vous êtes seul en cause.

L'assurance pour les vélos

L'évolution des accidents de vélo

L'usage du vélo s'intensifie : le nombre de trajets a augmenté de 26 % entre 2017 et 2021, selon l'association Vélo & Territoires, qui tient un observatoire national. Cette progression s'inscrit dans une dynamique de transition écologique et de recherche d'alternatives à la voiture individuelle.

Et les accidents restent lourds : selon le bilan 2024 de l'ONISR, 224 cyclistes ont perdu la vie en France métropolitaine — dont 32 en vélo à assistance électrique — et 2 577 ont été gravement blessés, soit près de 20 % de tués de plus qu'en 2019. La mortalité cycliste représente désormais 7 % de la mortalité routière, contre 4 % en 2010. Cette hausse s'explique par l'augmentation du trafic cycliste, mais aussi par une infrastructure inégalement adaptée et un partage de la voirie encore problématique.

Les vélos classiques et à assistance électrique (VAE)

S'il est possible de rouler avec un vélo classique ou à assistance électrique bridé à 25 km/h sans assurance obligatoire, il est préférable de s'assurer en responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à des tiers.

Cette assurance est souvent comprise dans la multirisque habitation et couvre tous les occupants du foyer. Vérifiez auprès de votre assureur que votre contrat inclut bien cette garantie et qu'elle s'applique aux déplacements à vélo, de loisir comme domicile-travail.

Mais si le cycliste entend se couvrir pour ses propres dommages corporels, survenus lors d'un accident dont il est responsable ou seul en cause — une chute, par exemple —, il doit souscrire une assurance « accidents de la vie ». Cette garantie, distincte de la responsabilité civile, prend en charge les conséquences financières des blessures subies, même en l'absence de tiers responsable.

Deux situations fréquentes méritent une lecture à part : la collision entre un vélo et un piéton, qui relève du droit commun faute de véhicule à moteur impliqué, et la chute à vélo sans éclairage, où l'assureur cherchera à opposer une faute au cycliste.

Les vélos rapides (speed bikes) : une obligation légale stricte

« Attention, les propriétaires de speed bikes [vélos très rapides], qui vont au-delà de 25 km/h, ont l'obligation de s'assurer, ces véhicules sont assimilés à des véhicules terrestres à moteur », alerte Carole Thoumelin, responsable du pôle offres et marketing stratégique marché des particuliers chez Pacifica, filiale assurance dommages du Crédit Agricole Assurances.

Les speed bikes, ou vélos à assistance électrique rapides, peuvent atteindre 45 km/h. Ils sont juridiquement classés comme des cyclomoteurs et soumis aux mêmes obligations : immatriculation, port du casque homologué, interdiction des pistes cyclables, et assurance obligatoire. Le coût de cette assurance est généralement comparable à celui d'un scooter 50 cm³, soit entre 20 et 40 € par mois selon les garanties.

En cas d'accident, ce statut de cyclomoteur pèse directement sur l'indemnisation — réduction pour faute, défaut de garantie en cas de débridage : voyez notre article sur l'indemnisation du VAE débridé et du speed bike.

La protection contre le vol : un enjeu majeur

La couverture par l'assurance habitation

Les vélos modernes, notamment à assistance électrique, coûtent souvent plusieurs milliers d'euros et sont bien plus convoités que les vélos classiques. Avec des prix atteignant 3 000 à 8 000 € pour les modèles haut de gamme ou les vélos-cargos, la question du vol devient centrale.

Mais selon les contrats, le vol n'est pas couvert partout. Les exclusions de garantie sont fréquentes et mal connues des assurés.

« Si le vélo est rangé dans le garage ou dans une dépendance de la maison et qu'il est volé, la multirisque habitation remboursera. Mais s'il s'agit de la cour de la copropriété ou d'un vol sur l'espace public, le risque n'est pas couvert », souligne Romain Liberge, directeur marketing du groupe MAIF, qui indique que « plus de 400 000 vélos sont volés chaque année » en France.

Les conditions à respecter pour être indemnisé

Il faut alors souscrire une garantie spécifique, en vérifiant si une franchise est appliquée en fonction de la vétusté. Mieux vaut privilégier une garantie avec remboursement à neuf dans les premières années suivant l'achat. Les assureurs imposent généralement les conditions suivantes :

Condition Ce que l'assureur exige Ce qui fait tomber la garantie
Identification Marquage BICYCODE ou équivalent, numéro de série conservé Vélo non marqué, numéro illisible
Antivol Antivol certifié SRA ou équivalent Antivol non homologué, ou non produit après le vol
Stationnement Vélo attaché à un point fixe sur la voie publique Vélo simplement verrouillé sur lui-même
Plainte Dépôt de plainte, généralement sous 24 heures Plainte tardive ou absente
Déclaration à l'assureur Deux jours ouvrés en cas de vol (article L. 113-2 du code des assurances) Déclaration hors délai
Preuve de propriété Facture d'achat originale du vélo et de l'antivol Achat d'occasion sans justificatif


Le cas particulier des vélos-cargos

Pour de nombreux foyers, le vélo n'est plus un loisir : il est devenu le deuxième véhicule de la famille, voire le principal moyen de déplacement en ville. C'est notamment le cas des vélos-cargos, équipés pour emmener les enfants à l'école et faire les courses.

Ces véhicules coûtent cher : environ 5 000 € pour un modèle de qualité, et jusqu'à 8 000 € pour les versions électriques haut de gamme. Un investissement qui justifie une protection adaptée — et qui soulève une question propre : celle des enfants transportés, traitée dans notre article accident en vélo cargo : comment êtes-vous indemnisé, vous et vos enfants transportés.

Les exigences spécifiques pour assurer un vélo-cargo

Ils nécessitent une protection contre le vol qui dépasse celle d'un vélo classique. Les assureurs demandent que les vélos soient gravés et qu'un cadenas certifié soit utilisé pour les attacher. Certains contrats exigent même un double système d'attache au-delà de 3 000 €.

Le courtier Sharelock, en partenariat avec l'assureur Seyna, propose des ristournes de franchise de 5 % si une photo du vélo correctement sécurisé est envoyée via l'application avant le stationnement. Cette démarche encourage les bonnes pratiques et réduit le coût de l'assurance.

Pour un vélo-cargo, l'assurance coûte aux alentours de 25 € par mois pour une couverture complète incluant la responsabilité civile, le vol, les dommages accidentels et la protection du conducteur. « Puisqu'il s'agit d'un véhicule tout aussi important que la voiture, nous sommes en train de mettre en place un contrat spécifique qui comprend une assistance, comme pour un véhicule à moteur », explique M. Liberge.

Cette assistance peut inclure le dépannage, le rapatriement du vélo et des passagers, voire la mise à disposition d'un véhicule de remplacement — des services utiles aux familles qui dépendent de leur vélo-cargo au quotidien.

Un nouveau marché pour les assureurs

Face à l'essor des mobilités douces, les assureurs ont trouvé un marché porteur. Ils adaptent progressivement leurs offres aux besoins de ces modes de transport urbains, en tenant compte à la fois des risques d'accidents corporels et de la valeur croissante des équipements.

De nouvelles offres apparaissent régulièrement, avec des formules modulables permettant à chacun de composer une protection adaptée à son usage et à son budget. Certains assureurs proposent des contrats à l'usage, facturés au kilomètre ou à la durée d'utilisation, intéressants pour les utilisateurs occasionnels.

Les assurtech, ces entreprises spécialisées dans l'assurance digitale, se positionnent également sur ce marché avec des offres entièrement en ligne, des souscriptions simplifiées et des tarifs compétitifs. Elles utilisent les nouvelles technologies pour proposer des services comme le géotracking en cas de vol ou l'assistance immédiate via application mobile.

En cas d'accident : vos droits à indemnisation

Le cadre juridique de l'indemnisation

Si vous êtes victime d'un accident impliquant une trottinette électrique ou un vélo, vous disposez de droits spécifiques à indemnisation. La loi Badinter du 5 juillet 1985 s'applique dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué — ce qu'est une trottinette électrique, mais pas un vélo musculaire ni un VAE bridé.

Cette loi établit un régime favorable aux victimes : il suffit que le véhicule soit impliqué, sans avoir à démontrer qu'il a causé l'accident, et la faute de la victime non conductrice ne lui est opposable que si elle est inexcusable et cause exclusive de l'accident.

Au-delà de l'assurance, si vous êtes victime, tout se joue sur la réparation : notre guide complet de l'indemnisation après un accident de trottinette détaille qui paie et comment obtenir réparation de vos préjudices.

Les victimes particulièrement protégées

En tant que piéton, cycliste ou utilisateur d'EDPM non conducteur, vous bénéficiez d'une protection renforcée.

Les usagers vulnérables de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi que les personnes titulaires d'un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, ne peuvent se voir opposer aucune faute : seule la recherche volontaire du dommage leur est opposable. Attention toutefois, cette protection vise les victimes non conductrices — l'adolescent au guidon d'une trottinette est, lui, un conducteur.

Quand l'engin lui-même est en cause

Une chute peut aussi résulter d'une défaillance du matériel : coupure du moteur, rupture d'un axe, batterie défectueuse. Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil) permet alors d'agir contre le producteur sans prouver sa faute. ⚠️ À une condition pratique : conserver l'engin en l'état, sans le réparer ni le jeter, faute de quoi aucune expertise technique ne sera possible.

L'importance de l'accompagnement juridique

Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat diplômé en droit du dommage corporel pour vous accompagner dans vos démarches et garantir la prise en compte de l'ensemble de vos préjudices.

Un avocat intervenant en dommage corporel vous aidera à :

  • constituer un dossier complet avec tous les justificatifs nécessaires ;
  • vous assister lors de l'expertise médicale pour défendre vos intérêts ;
  • évaluer chacun de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac ;
  • discuter l'offre de la compagnie d'assurance ;
  • saisir les tribunaux lorsque la voie amiable est fermée ;
  • contester une offre d'indemnisation insuffisante.

L'expertise médicale est l'étape déterminante du processus. Elle établit le lien entre l'accident et vos blessures, évalue vos séquelles et fixe votre taux de déficit fonctionnel permanent. Ses conclusions commandent le montant final : pour en savoir plus, consultez notre page sur l'expertise médicale et le médecin de victime, et nos tableaux de cotations des préjudices.

Foire aux questions

L'assurance est-elle vraiment obligatoire pour ma trottinette électrique ?

Oui. Depuis le décret du 23 octobre 2019, tous les engins de déplacement personnel motorisés doivent être assurés au minimum en responsabilité civile, l'article L. 211-1 du code des assurances imposant cette garantie pour tout véhicule terrestre à moteur. Circuler sans assurance expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €, et surtout à devoir indemniser vous-même la victime, le Fonds de garantie exerçant ensuite son recours contre votre patrimoine.

Mon assurance habitation couvre-t-elle mon vélo électrique ?

Partiellement. La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages que vous causez à des tiers avec un vélo ou un VAE bridé à 25 km/h, mais pas vos propres blessures, ni le vol, ni les dommages à votre vélo. Elle exclut en revanche les véhicules terrestres à moteur, donc les trottinettes électriques et les speed bikes, qui exigent un contrat dédié.

Combien coûte une assurance pour un vélo électrique ?

Le coût varie selon les garanties et la valeur du vélo. Pour une responsabilité civile seule, souvent incluse dans l'assurance habitation, comptez 0 à 5 € par mois. Pour une formule complète incluant le vol, les dommages accidentels et la protection du conducteur, les tarifs s'échelonnent entre 10 et 30 € par mois, et plutôt 20 à 40 € pour un vélo-cargo ou un VAE haut de gamme. Seul le devis fait foi.

Que faire immédiatement après un accident de vélo ou de trottinette ?

Sécurisez les lieux et appelez les secours si nécessaire, au 15 ou au 112. Photographiez la scène, les engins, vos blessures et la signalisation, relevez l'identité des témoins et les coordonnées d'assurance des parties impliquées. Déposez plainte si l'auteur a pris la fuite. Consultez un médecin dans les 24 heures, même sans douleur apparente : le certificat médical initial est la pièce maîtresse. Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur, l'article L. 113-2 du code des assurances fixant un plancher de cinq jours ouvrés, et ne signez aucune transaction sans avis indépendant. Le constat amiable, lui, n'est pas obligatoire : c'est un mode de preuve, pas une formalité légale.

Puis-je être indemnisé si je suis responsable de mon accident de vélo ?

Cela dépend de votre couverture. Si vous êtes seul en cause, vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit une garantie accidents de la vie, une individuelle accident ou une garantie conducteur. En revanche, si un véhicule à moteur est impliqué, même partiellement, la loi Badinter s'applique : votre faute peut réduire votre indemnisation, mais elle ne la supprime que dans des cas limités.

Mon vélo a été volé : à quelles conditions serai-je indemnisé ?

Il faut avoir souscrit une garantie vol, avoir utilisé un antivol certifié attaché à un point fixe, déposer plainte rapidement et déclarer le vol à votre assureur dans les deux jours ouvrés prévus par l'article L. 113-2 du code des assurances. L'assureur demandera la facture d'achat du vélo et de l'antivol, le numéro d'identification de l'engin et, si l'antivol a été crocheté, ses clés. Sans ces éléments, le refus de garantie est fréquent.

La loi Badinter s'applique-t-elle aux accidents entre cyclistes ?

Non. La loi Badinter suppose l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Un accident entre deux cyclistes, ou entre un cycliste et un piéton, relève du droit commun de la responsabilité civile : il faut alors établir la faute de l'autre partie. En revanche, une trottinette électrique étant un véhicule terrestre à moteur, une collision entre une trottinette et un vélo relève bien de la loi Badinter.

Quels sont les préjudices indemnisables après un accident de mobilité douce ?

La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux temporaires (dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels), les préjudices patrimoniaux permanents (dépenses de santé futures, logement et véhicule adaptés, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle), les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire) et les préjudices extrapatrimoniaux permanents (déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, esthétique, sexuel et d'établissement).

Combien de temps ai-je pour demander une indemnisation après un accident ?

L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, en application de l'article 2226 du code civil. Ce délai vaut quel que soit le régime applicable, que la loi Badinter s'applique ou non. Pour un mineur, la prescription ne court qu'à compter de sa majorité. Attention toutefois : la saisine du Fonds de garantie obéit à des délais bien plus courts.

Dois-je accepter la première offre d'indemnisation de l'assurance ?

Rien ne vous y oblige, et il est prudent de la faire analyser avant de signer. Les postes les plus souvent minorés sont le préjudice d'agrément, les pertes de gains professionnels futurs, le besoin d'assistance par tierce personne et les frais de logement ou de véhicule adaptés. Une fois la transaction signée, elle met fin à vos droits pour les postes qu'elle couvre : voyez pourquoi il ne faut pas signer une transaction sans avis indépendant.

Sources et références

Textes législatifs et réglementaires

  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, dite loi Badinter.
  • Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.
  • Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (âge minimal porté à 14 ans).
  • Code des assurances : articles L. 113-2 (délais de déclaration, cinq jours ouvrés et deux jours en cas de vol), L. 211-1 (obligation d'assurance), L. 421-1 (Fonds de garantie).
  • Code de la route : articles R. 311-1 (définition de l'EDPM), R. 412-43-1 à R. 412-43-3 (circulation et équipements), L. 324-2 (défaut d'assurance).
  • Code civil : articles 1240 et 1241 (responsabilité civile), 1245 et suivants (produits défectueux), 2226 (prescription de l'action en réparation du dommage corporel).

Données statistiques

  • ONISR, bilan de la sécurité routière 2024 : 224 cyclistes tués dont 32 en VAE et 2 577 blessés graves ; 45 usagers d'EDPM tués et 833 blessés graves.
  • Fonds de garantie des assurances obligatoires, baromètre de la non-assurance routière 2025 (données 2024) : les EDPM sont la deuxième catégorie de véhicules impliqués dans les dossiers du fonds, en progression de 23 % sur un an.
  • Vélo & Territoires, observatoire national des véloroutes et voies vertes, données 2017-2021.

Nomenclature et évaluation des préjudices

  • Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels, dit rapport Dintilhac, juillet 2005.
  • Guide de la nomenclature Dintilhac — Cabinet JMP Avocat.

Ressources complémentaires

Organismes et professionnels cités

  • Antinéa Courtage ; Fédération des garanties et assurances affinitaires ; MAIF ; Pacifica (Crédit Agricole Assurances) ; Luko, MAAF Assurances, L'Olivier Assurance, Allianz ; Sharelock et Seyna.

Vous avez été blessé à vélo ou en trottinette

Une assurance mal calibrée se découvre toujours au pire moment : après la chute, quand l'assureur oppose une exclusion. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel, intervient à Lille, à Paris et dans toute la France aux côtés des victimes, et uniquement des victimes.

Pour faire le point sur votre situation et sur vos garanties : 06 84 28 25 95, du lundi au vendredi.

Mis à jour le 8 septembre 2026. Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée.