CIVI, Fonds de garantie : L’indemnisation au titre de solidarité nationale

Le dommage corporel peut résulter d’une agression, d’un accident de voiture, d’un attentat. Il peut arriver que votre agresseur ne soit pas solvable ou non identifiable, ou que le conducteur d’un véhicule ne soit pas assuré. Ces hypothèses particulières ont été reconnues par le législateur lequel reconnaît aux victimes le principe d’un droit à réparation.

Il existe différentes structures qui prévoient une indemnisation aux hypothèses citées.

En Cas d'agression

En cas d’agression, la victime peut solliciter une réparation auprès de la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction). La CIVI se trouve dans chaque Tribunal de Grande Instance.

Dans l’hypothèse où le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI, c’est le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI) qui s'y substituera.

 

En cas d'accident de la circulation

En cas d'accidents de la circulation, la victime peut solliciter une réparation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages lorsque l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré.

En cas d'actes terroristes

En cas de dommages causés par des actes terroristes en France ou à l’étranger, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme sera chargé de votre indemnisation (FGAT).

Si le principe du droit à l’indemnisation n’est nullement contesté par les fonds, il n’en demeure pas moins qu’il appartient à la victime, sous certains délais et sous certaines conditions, de constituer un dossier complet qui décrira l’ensemble de ses préjudices.

La constitution du dossier est difficile. La victime est désorientée et se sent bien souvent ignorante des éléments qu’elle doit produire. Elle n’a pas conscience qu’elle a tout intérêt à produire un rapport d’expertise médicale qui reprendra tout les postes de préjudices conformément à la nomenclature Dintilhac.

Le médecin expert du fonds n’est pas chargé de chiffrer le montant des indemnisations de la victime. Il se contente de statuer sur pièces . Il est donc nécessaire à la victime de s'entourer de professionnels chargés d'évaluer le plus tôt possible les préjudices afin de présenter aux différents fonds un dossier pertinent et solide.

 

 

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permalien : https://jmp-avocat-indemnisation.fr/blog-dommages-corporels/civi-fonds-de-garantie-indemnisation-au-tire-de-la-solidarite-nationale

 

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