CIVI : Comment la saisir pour être indemnisé après une agression ?

Article mis à jour le 11 juillet 2026

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), créée par la loi du 3 janvier 1977, est une juridiction civile autonome qui siège dans chaque tribunal judiciaire. Elle permet aux victimes d'infractions pénales d'obtenir une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, lorsque l'auteur des faits est inconnu, insolvable, ou tout simplement défaillant. Un point essentiel doit être compris d'emblée : la CIVI est une juridiction, elle n'est pas un organisme payeur. C'est le Fonds de garantie qui verse les indemnités.

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La CIVI et le FGTI : une indemnisation par solidarité nationale

La CIVI a été instituée par la loi du 3 janvier 1977, puis profondément élargie par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990, qui a ouvert largement ses conditions d'accès. C'est aujourd'hui une juridiction civile autonome, composée de deux magistrats du siège et d'une personne choisie pour l'intérêt qu'elle porte aux victimes (article 706-4 du Code de procédure pénale). Son originalité tient à sa logique : elle ne recherche pas la faute d'un responsable solvable, mais organise une indemnisation fondée sur la solidarité nationale.

Cette indemnisation est financée et versée par le FGTI, alimenté notamment par une contribution assise sur les contrats d'assurance de biens. Le mécanisme est donc protecteur : la victime est indemnisée même si l'auteur des faits est introuvable ou sans ressources, à charge pour le Fonds de se retourner ensuite contre lui.

Dans quels cas saisir la CIVI ?

La CIVI peut être saisie dans deux grandes hypothèses, selon la gravité de l'infraction. La distinction est décisive : elle commande l'étendue de l'indemnisation (intégrale ou plafonnée) et les conditions à remplir.

Les infractions graves : une réparation intégrale (article 706-3)

L'article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre droit à la réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les faits, présentant le caractère matériel d'une infraction (volontaires ou non), ont entraîné : la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail (ITT) personnelle égale ou supérieure à un mois. La réparation intégrale est également ouverte, quelle que soit la durée de l'ITT, pour certaines infractions particulièrement graves (viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, notamment).

Dans ces situations, la victime peut solliciter une expertise judiciaire pour l'évaluation de ses préjudices corporels, et l'avocat peut demander à la CIVI le versement de provisions pour faire face aux premières dépenses. Les blessures involontaires graves entrent aussi dans ce champ : c'est le cas, par exemple, des victimes d'un incendie dans un lieu public.

Concrètement, sont visées les violences volontaires, les agressions (y compris sexuelles), les homicides volontaires ou involontaires, mais aussi des infractions non intentionnelles dès lors que le seuil de gravité est atteint. Ce qui compte, c'est la matérialité de l'infraction et la gravité de l'atteinte à la personne : peu importe, à ce stade, que l'auteur soit connu, poursuivi ou condamné.

Cette matérialité suffit aussi lorsque les violences sont commises dans une foule — manifestation ou émeute qui dégénère — où l'auteur reste presque toujours anonyme. La CIVI est alors pleinement ouverte, et s'articule dans ce cas particulier avec une voie propre aux violences collectives : la responsabilité sans faute de l'État au titre des attroupements. Voir notre article dédié aux personnes blessées lors d'une manifestation ou d'une émeute.

Les infractions moins graves : une indemnisation plafonnée (article 706-14)

Lorsque l'infraction est moins grave — ITT inférieure à un mois, ou atteinte aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, destruction ou dégradation d'un bien, chantage, abus de faiblesse…) — l'article 706-14 n'ouvre qu'une indemnisation plafonnée, et sous conditions strictes : la victime doit se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave et justifier de ressources inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle. L'indemnité est alors au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond.

La condition de « situation psychologique grave » rappelle que les séquelles d'une agression ne sont pas seulement physiques : un préjudice psychique caractérisé (état de stress post-traumatique, par exemple) peut justifier l'intervention de la CIVI.

Quand la CIVI n'est-elle pas compétente ?

La CIVI n'a pas vocation à réparer tous les dommages. L'article 706-3 exclut expressément les situations qui relèvent d'un autre régime d'indemnisation : les accidents de la circulation (loi Badinter), les accidents de chasse, les actes de terrorisme (régime spécifique du FGTI), ou encore les accidents du travail. Lorsque l'auteur d'un accident de la route est inconnu ou non assuré, c'est un autre fonds qui intervient : le FGAO. Pour bien distinguer les deux, voir notre article « FGAO ou FGTI : quel fonds vous indemnise ? ».

Qui peut saisir la CIVI ?

Le champ des personnes admises est large. Peuvent saisir la CIVI : toute personne de nationalité française, que l'infraction ait été commise en France ou à l'étranger ; et toute personne, quelle que soit sa nationalité, dès lors que l'infraction a été commise sur le territoire français. Les agents publics et les militaires y ont également accès. Une réserve existe toutefois pour les militaires blessés ou tués en service, qui relèvent en priorité du régime spécifique des pensions militaires d'invalidité : leur indemnisation complémentaire obéit alors à des règles propres.

Il faut souligner une évolution importante : depuis la loi du 5 août 2013, la victime étrangère n'a plus à justifier de la régularité de son séjour pour les demandes présentées à compter du 7 août 2013, dès lors que l'infraction a été commise en France (Cass. 2e civ. 12 janvier 2017, n°16-10.069). L'ancienne condition de séjour régulier, encore parfois mentionnée, n'a donc plus cours.

Enfin, en cas d'infraction ayant entraîné la mort, les proches — les victimes par ricochet — peuvent saisir la CIVI en réparation de leurs propres préjudices. La jurisprudence admet même qu'un proche étranger en séjour régulier soit indemnisé pour son préjudice personnel, alors que la victime directe n'aurait pas rempli les conditions.

Les délais de saisine (article 706-5)

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, être présentée : dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ; ou, lorsque des poursuites pénales ont été exercées, jusqu'à 1 an après la décision définitive de la juridiction. La CIVI peut toutefois relever la victime de la forclusion lorsqu'elle n'a pas été informée de ses droits, n'a pas été en mesure de les faire valoir, a subi une aggravation de son préjudice, ou pour tout autre motif légitime.

Un cas particulier protège les plus vulnérables : lorsque l'infraction a été commise sur un mineur, le délai ne commence à courir qu'à compter de sa majorité. La Cour de cassation a d'ailleurs jugé qu'une victime devenue majeure, dont le parent n'avait pas agi en son nom, pouvait échapper à la forclusion (Cass. 2e civ. 15 février 2024, n°22-18.728). Ces délais gagnent à être anticipés : sur les enjeux de calendrier, voir notre article sur les délais réels d'indemnisation.

La procédure : d'abord amiable, puis contentieuse

La procédure devant la CIVI a été simplifiée pour accélérer l'indemnisation. Le ministère d'avocat n'y est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé tant les enjeux d'évaluation sont techniques.

La phase amiable (article 706-5-1)

Le dossier, déposé au greffe de la CIVI, est transmis sans délai au FGTI. Celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour présenter à la victime une offre d'indemnisation (tout refus devant être motivé). Si la victime accepte l'offre, le constat d'accord est transmis au président de la commission pour homologation. Si elle la refuse, ou en cas de refus du fonds, l'instruction se poursuit devant la CIVI.

La phase contentieuse

Saisie comme juridiction, la CIVI vérifie le droit à réparation, puis fixe elle-même le montant de l'indemnisation. Une fois la victime indemnisée, le FGTI est subrogé dans ses droits et peut se retourner contre l'auteur de l'infraction pour lui réclamer le remboursement des sommes versées (article 706-11).

La décision rendue par la CIVI n'est pas nécessairement le dernier mot : elle peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, dans les conditions du droit commun. C'est une garantie importante lorsque l'indemnité allouée reste inférieure à la réalité du préjudice : là encore, la stratégie et la motivation de la demande sont déterminantes.

La saisine de la CIVI se combine par ailleurs avec l'action pénale : vous pouvez vous constituer partie civile contre l'auteur et, en parallèle, saisir la commission. La victime doit simplement déclarer les indemnités déjà perçues, afin d'éviter une double indemnisation du même préjudice : la CIVI en tient compte pour fixer le solde qui vous revient.

Que couvre l'indemnisation de la CIVI ?

Lorsque la réparation est intégrale (article 706-3), la CIVI indemnise l'ensemble des préjudices corporels selon les règles du droit commun et la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel (temporaire et permanent), souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains et incidence professionnelle, besoin d'assistance par une tierce personne, frais divers, sans oublier les préjudices propres des proches. L'évaluation repose sur une expertise médicale et sur un dossier soigneusement constitué : chaque poste doit être justifié pièce à l'appui. Sur ce point, voir nos articles « comment prouver ses préjudices » et « les justificatifs de chaque poste de préjudice ».

C'est précisément la qualité de cette évaluation qui sépare une offre correcte d'une indemnisation sous-estimée : un poste oublié ou minoré, et c'est une part parfois considérable de la réparation qui disparaît.

Pourquoi se faire assister ?

L'offre du FGTI n'est pas toujours à la hauteur du préjudice réel. Sous-évaluation des postes, taux d'incapacité discuté, provisions insuffisantes : les points de friction sont nombreux, et la victime n'est pas armée, seule, pour les affronter. Le parcours d'un blessé grave montre à quel point un accompagnement précoce change l'issue. Méfiez-vous aussi des intermédiaires commerciaux : nous l'expliquons dans « Sociétés de recours contre avocat ».

Vos questions fréquentes

Bibliographie et sources

• Code de procédure pénale — art. 706-3 (réparation intégrale, conditions) ; 706-4 (composition et compétence de la CIVI) ; 706-5 (délais et forclusion) ; 706-5-1 (procédure amiable, offre du FGTI sous 2 mois) ; 706-11 (subrogation du FGTI) ; 706-14 (indemnisation plafonnée) ; 706-15-1 et 706-15-2 (SARVI).
• Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 (création de la CIVI) ; loi n°90-589 du 6 juillet 1990 (refonte) ; loi du 5 août 2013 (suppression de la condition de séjour régulier).
• Cass. 2e civ. 19 novembre 2015, n°14-25.519 (appréciation autonome de l'ITT) ; Cass. 2e civ. 12 janvier 2017, n°16-10.069 (victime étrangère) ; Cass. 2e civ. 5 mars 2020, n°19-12.720 (ITT et qualification pénale) ; Cass. 2e civ. 15 février 2024, n°22-18.728 (forclusion et minorité).
• Service-public.fr, fiche F2313 (indemnisation par la CIVI).

En résumé

• La CIVI est une juridiction ; c'est le FGTI qui paie. Le SARVI, distinct, sert seulement à recouvrer des dommages-intérêts déjà fixés.
• Infraction grave (mort, incapacité permanente, ITT ≥ 1 mois, ou infraction sexuelle) : réparation intégrale (art. 706-3).
• Infraction moins grave (ITT < 1 mois, atteinte aux biens) : indemnisation plafonnée, sous conditions de gravité et de ressources (art. 706-14).
• Délai : 3 ans après l'infraction ou 1 an après la décision pénale ; à compter de la majorité pour un mineur ; relèvement de forclusion possible.
• La saisine est possible sans procès pénal, et la victime étrangère est admise dès lors que l'infraction a eu lieu en France.

 

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