Vous avez subi une opération de chirurgie esthétique. Le résultat n'est pas celui que vous espériez — ou une complication est survenue, laissant des séquelles que vous n'aviez pas anticipées. Peut-être vous êtes-vous retrouvé avec des cicatrices visibles, une asymétrie, une déformation, des douleurs chroniques, ou une altération de votre apparence qui a bouleversé votre quotidien et votre image de vous-même.

Vous avez l'intuition que quelque chose a mal tourné, mais vous ne savez pas si vous avez des droits — ni comment les faire valoir face à votre chirurgien ou à son assureur.

Cette page vous explique la différence entre une complication sans faute et une faute médicale indemnisable, quels préjudices peuvent être réparés, et comment construire un dossier solide pour obtenir une indemnisation à la hauteur de ce que vous avez subi.


Une opération de chirurgie esthétique a laissé des séquelles ou un résultat que vous n'acceptez pas ? Maître Joëlle Marteau-Péretié analyse votre dossier et évalue vos droits à indemnisation. 06 84 28 25 95 — premier échange gratuit et confidentiel.

📌 En bref

Le chirurgien esthétique n'est pas tenu d'un résultat : il doit des soins conformes aux données acquises de la science, appréciés avec sévérité parce que l'acte n'est pas médicalement nécessaire. Son obligation d'information est renforcée : il vous doit une information écrite sur les risques, un devis détaillé et un délai de réflexion d'au moins quinze jours (article L. 6322-2 du code de la santé publique), et c'est à lui de prouver qu'il vous a informé. Une faute technique, un défaut de surveillance ou un défaut d'information engagent sa responsabilité. En revanche, depuis 2015, un aléa sans faute lié à un acte purement esthétique n'est plus indemnisé par la solidarité nationale (article L. 1142-3-1). Les postes réparés sont le préjudice esthétique, les souffrances endurées, la perte de chance ou le préjudice d'impréparation, l'incidence professionnelle et les frais de chirurgie corrective. Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation. Le tableau des postes dit ce qu'il faut documenter.

Chirurgie esthétique et droit : un cadre juridique spécifique

Une obligation de moyens, appréciée avec sévérité, et une information renforcée

Comme tout médecin, le chirurgien esthétique est tenu d'une obligation de moyens : il ne garantit pas le résultat, mais doit des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science. Parce que l'acte n'est pas médicalement nécessaire, les juges apprécient toutefois son comportement avec une sévérité particulière, et surtout son obligation d'information.

Il n'existe pas d'obligation de résultat en chirurgie esthétique, et c'est la première chose à intégrer avant d'écrire au chirurgien ou à son assureur. L'intuition inverse est répandue, et elle se comprend : on a choisi et payé une prestation que la maladie n'imposait pas, on attendrait donc un résultat garanti. La jurisprudence dit constamment l'inverse. L'obligation du chirurgien esthétique est renforcée — information plus large, exigence technique appréciée avec sévérité — mais elle ne bascule jamais en obligation de résultat, et un résultat décevant ne suffit pas, à lui seul, à engager sa responsabilité. La conséquence est très concrète : un dossier ne se construit pas sur le résultat, mais sur le manquement qui l'explique — le geste, l'information ou la surveillance.

Celle-ci est renforcée à double titre. Le code de la santé publique impose, pour toute prestation de chirurgie esthétique, une information sur les conditions de l'intervention, ses risques et ses éventuelles complications, accompagnée d'un devis détaillé, et un délai minimum entre la remise de ce devis et l'opération (article L. 6322-2), fixé à quinze jours. Et la jurisprudence exige, en chirurgie esthétique, une information portant non seulement sur les risques graves, mais aussi sur les inconvénients qui peuvent résulter de l'intervention.

💡 Le saviez-vous ? Le défaut d'information est l'un des manquements les plus souvent retenus en chirurgie esthétique. Si votre chirurgien ne vous a pas remis, avant l'opération, un devis détaillé et une information écrite sur les risques et le résultat prévisible, vous disposez d'un argument solide — même si l'acte technique lui-même était irréprochable.

La distinction fondamentale : aléa thérapeutique et faute médicale

L'aléa thérapeutique désigne la complication qui survient sans que le chirurgien ait commis d'erreur — une réaction individuelle imprévisible de l'organisme, une cicatrisation atypique, une complication rare mais documentée dans la littérature médicale. Il n'engage pas la responsabilité du chirurgien. Et pour un acte purement esthétique, il n'ouvre pas non plus droit à l'indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM) : ce dispositif ne s'applique plus aux demandes d'indemnisation portant sur des dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi (article L. 1142-3-1 du code de la santé publique). La chirurgie reconstructrice — après un accident, une maladie ou une malformation — reste, elle, dans le champ de la solidarité nationale.

Une précision qui décide de dossiers entiers : ce qui compte est la date de votre demande, et non celle de l'opération. L'exclusion vaut pour toutes les demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014, y compris lorsque l'intervention lui est antérieure. La Cour de cassation avait en effet jugé, peu avant, que les actes de chirurgie esthétique réalisés dans les conditions du code de la santé publique étaient des actes de soins ouvrant la solidarité nationale (Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 12-29.140, publié au Bulletin) — et le législateur est intervenu pour refermer cette porte. La Cour précise par ailleurs que cette « demande » s'entend de l'assignation au fond : avoir saisi antérieurement le juge des référés pour obtenir une expertise ne suffit pas à se placer sous l'ancien régime (Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114).

Un point reste acquis malgré cette exclusion : le II du même article préserve l'accès aux commissions de conciliation. Autrement dit, même lorsque l'indemnisation par le fonds est fermée, la voie de la conciliation demeure ouverte — ce qui n'est pas sans intérêt lorsque l'assureur du chirurgien campe sur un refus de principe.

La faute médicale est une erreur dans l'exécution de l'acte, dans la surveillance postopératoire, dans la gestion d'une complication, ou dans l'information préopératoire. Elle engage la responsabilité civile du chirurgien et, le cas échéant, de l'établissement, et ouvre droit à l'indemnisation par leur assureur de responsabilité civile professionnelle.

En chirurgie esthétique, la question de la faute est donc décisive : sans faute ni défaut d'information, il n'y a en principe personne pour indemniser. La frontière entre aléa et faute n'est pas toujours évidente — c'est précisément pour cela qu'une expertise médicale contradictoire, préparée avec un avocat et un médecin-conseil de victime, est indispensable avant toute démarche.

À lire : Brûlure, infection ou cicatrice lors d'un soin esthétique non médical (tatouage, épilation, piercing)

Ce que la loi Kouchner apporte

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (loi Kouchner) a considérablement renforcé les droits des patients : droit à l'information, consentement éclairé, accès au dossier médical, et possibilité de saisir une Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), gratuitement, avant toute procédure judiciaire. Une réserve importante : la CCI n'ordonne une expertise que si le dommage atteint un seuil de gravité — notamment un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 % —, rarement atteint en chirurgie esthétique. En deçà, elle ne peut proposer qu'une conciliation, et c'est vers l'expertise judiciaire qu'il faut se tourner.

 

infographie - chirurgie -esthétique

 

Les situations qui peuvent donner lieu à indemnisation

D'abord : la déception n'est pas une faute, mais elle se vérifie

Presque tous ces dossiers commencent par la même phrase : « je ne suis pas content du résultat ». En droit, ce n'est pas un point de départ suffisant. Mais ce n'est pas davantage une fin de non-recevoir, et l'erreur la plus coûteuse consiste à renoncer à ce stade, en se disant qu'on a « choisi » l'opération. L'insatisfaction est un signal, pas une conclusion : elle doit être confrontée à trois questions, dans cet ordre.

  • Qu'est-ce qui vous avait été annoncé, par écrit ? Devis détaillé, document d'information, simulations ou photographies préopératoires, comptes rendus de consultation. L'écart entre ce qui était annoncé et ce que vous constatez est la première mesure objective dont vous disposez — et c'est aussi ce qui révèle, le cas échéant, l'absence de tout écrit.
  • Votre état est-il seulement décevant, ou dégradé ? Un nez dont la forme ne vous plaît pas ne se discute pas comme un nez qui respire mal, une asymétrie visible à distance, une cicatrice rétractile ou une paupière qui ne ferme plus. La seconde catégorie laisse des traces médicales objectivables ; la première, rarement.
  • Le résultat était-il évitable ? C'est la question que l'expert tranchera, et elle ne s'apprécie pas à partir de votre ressenti, mais du compte rendu opératoire, des suites et de la comparaison avec les standards de la pratique.

La déception ne fonde donc pas le recours : elle déclenche la vérification. Les quatre situations qui suivent sont celles dans lesquelles cette vérification aboutit — et la dernière, le résultat manifestement disproportionné, est précisément celle où un résultat, par son ampleur, finit par parler de lui-même.

La faute technique dans l'exécution de l'acte

L'erreur dans la réalisation technique de l'opération est la cause la plus directe de responsabilité : incision mal positionnée, résection excessive ou insuffisante, asymétrie manifeste résultant d'une erreur de dosage, lésion d'une structure anatomique adjacente (nerf, vaisseau), placement incorrect d'une prothèse.

Ces fautes sont objectivées par l'expertise médicale, qui compare le geste réalisé aux standards de la pratique chirurgicale en vigueur. Un chirurgien expert mandaté de façon contradictoire peut identifier les écarts par rapport aux données acquises de la science.

Le défaut d'information et le manquement au devoir de conseil

Si vous n'avez pas été informé d'un risque qui s'est précisément réalisé, deux préjudices peuvent être réparés. Le premier est la perte de chance d'avoir refusé l'opération ou choisi une technique alternative si vous aviez été correctement éclairé — une perte de chance particulièrement crédible lorsque l'acte n'était pas nécessaire. Le second, autonome, est le préjudice d'impréparation : lorsque le risque non annoncé se réalise, le défaut d'information cause un préjudice moral résultant du défaut de préparation à ses conséquences, que le juge ne peut laisser sans réparation (Cass. 1re civ., 23 janvier 2014, n° 12-22.123).

La preuve de l'information incombe au chirurgien — c'est à lui de démontrer qu'il vous a correctement informé, pas à vous de prouver qu'il ne l'a pas fait. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (article L. 1111-2 du code de la santé publique), mais en l'absence de document écrit détaillant les risques et de devis, elle lui sera difficile à apporter.

Le défaut de surveillance postopératoire

Une complication qui s'aggrave parce que le chirurgien ou l'équipe soignante n'a pas pris les mesures qui s'imposaient à temps peut constituer une faute dans la surveillance. Une infection non détectée, une nécrose cutanée non traitée rapidement, une douleur signalée et ignorée — autant de situations où c'est l'absence de réaction appropriée, plutôt que l'acte lui-même, qui cause le dommage ou l'aggrave.

Le résultat manifestement disproportionné

Le chirurgien ne garantit pas un résultat, mais certaines séquelles parlent d'elles-mêmes. Lorsque l'intervention a atteint une structure qu'elle n'impliquait pas, ou que le résultat est sans commune mesure avec ce qui était prévisible — une asymétrie flagrante, une déformation grossière —, l'expertise peut en déduire une maladresse, sauf si une particularité anatomique rendait l'atteinte inévitable. C'est alors le résultat lui-même, analysé par l'expert, qui fonde la discussion sur la faute.

Les principales interventions et leurs complications indemnisables

Rhinoplastie (opération du nez)

La rhinoplastie est l'une des interventions les plus délicates et les plus sujettes à contentieux. Les complications discutées comprennent : déviation de la cloison nasale, obstruction des voies aériennes rendant la respiration difficile, asymétrie visible, rétraction cicatricielle déformante, affaissement du pont nasal (nez en selle), résultat contraire à celui convenu et documenté lors de la consultation préopératoire.

Lorsque la déformation est marquée et visible au quotidien, le préjudice esthétique peut être coté haut sur l'échelle de 1 à 7. S'ajoutent, selon les cas, la perte de chance, les frais de chirurgie reconstructrice et le retentissement psychologique de l'atteinte à l'image de soi.

Augmentation mammaire et prothèses mammaires

Les implants mammaires génèrent plusieurs types de contentieux : rupture de la prothèse, coques péri-prothétiques douloureuses et déformantes, asymétrie post-opératoire, mauvais positionnement de l'implant, lésion des canaux galactophores compromettant l'allaitement. Lorsque l'implant lui-même est défectueux, la responsabilité du producteur au titre des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil) peut s'ajouter à celle du chirurgien.

💡 Le saviez-vous ? Les porteuses de prothèses PIP (Poly Implant Prothèse) ont engagé de longues procédures, le fabricant ayant disparu, notamment contre l'organisme qui avait certifié les implants. Si vous portez des implants PIP et n'avez pas encore été indemnisée, des voies de recours peuvent encore exister selon votre situation.

Liposuccion et lipomodelage

Les complications de liposuccion les plus fréquemment discutées sont : irrégularités cutanées (aspect « peau d'orange » aggravé, capitons, creux et bosses résiduels), asymétrie entre les zones aspirées, brûlures par la canule thermique, lésion d'une structure anatomique profonde. Les résultats inesthétiques qui persistent après cicatrisation complète et qui auraient pu être évités par une technique appropriée constituent des fautes objectivables.

Blépharoplastie (paupières)

Le risque le plus grave est la résection excessive de peau qui empêche la fermeture complète des paupières (lagophtalmie) — entraînant une exposition cornéenne, des douleurs oculaires chroniques, et un risque de lésion cornéenne permanente. La cotation en déficit fonctionnel permanent peut être significative si l'atteinte est définitive.

Otoplastie, menton, front, lèvres

Les interventions sur le visage génèrent souvent des préjudices esthétiques importants en cas de complication : cicatrices visibles sur des zones découvertes, asymétrie faciale, résultat non conforme aux simulations préopératoires présentées par le chirurgien.

À distinguer du cas où ces atteintes du visage, des dents ou de la mâchoire résultent d'un accident et non d'une intervention : on parle alors de séquelles dentaires et maxillo-faciales, indemnisées selon le régime du dommage corporel.

Cabinet d'avocat en dommage corporel à Lille et Paris

Les préjudices indemnisables après une complication de chirurgie esthétique

Le préjudice esthétique permanent (et temporaire)

C'est le poste central dans ces dossiers. Le préjudice esthétique couvre l'altération de l'apparence physique de la victime — avant la consolidation (préjudice esthétique temporaire) et après (préjudice esthétique permanent). En chirurgie esthétique, ce préjudice présente une dimension particulière : la victime se retrouve dans un état esthétique dégradé par rapport à son état avant l'opération qu'elle avait choisie pour améliorer son apparence.

La cotation sur l'échelle de 1 à 7 dépend de la nature, de l'étendue et de la visibilité de l'atteinte. Les ordres de grandeur d'indemnisation, degré par degré, et les facteurs qui les font varier sont détaillés dans notre page sur le préjudice esthétique ; pour les cicatrices, voyez aussi ce que vaut une cicatrice visible.

À lire : Préjudice esthétique : cotation, barème et indemnisation

Les souffrances endurées

Les souffrances physiques et psychiques liées à la complication, aux interventions correctives, aux hospitalisations répétées, et à l'annonce d'un résultat désastreux constituent un poste autonome. Sur l'échelle de 1 à 7, elles sont évaluées en tenant compte de la durée et de l'intensité des souffrances — notamment lorsque plusieurs reprises chirurgicales ont été nécessaires.

À lire : Pretium doloris : ce que vaut chaque degré de l'échelle de 1 à 7

La perte de chance et le préjudice d'impréparation

Si le défaut d'information est établi, la perte de chance d'avoir évité l'opération ou d'avoir choisi une alternative se répare en appliquant une fraction aux préjudices subis : si le juge estime à 70 % la probabilité que vous auriez refusé l'opération en étant correctement informé, vous percevez 70 % de l'indemnisation des préjudices liés au risque réalisé. Le préjudice d'impréparation, lui, s'indemnise en plus, comme un préjudice moral autonome.

Le retentissement psychologique

Les complications de chirurgie esthétique ont souvent un retentissement psychologique majeur : dépression réactionnelle, anxiété sociale, phobies liées à l'image corporelle, retrait de la vie sociale et professionnelle, syndrome de stress post-traumatique. Ce retentissement est pris en compte dans les souffrances endurées avant la consolidation, puis dans le déficit fonctionnel permanent s'il persiste ; pour être reconnu, il doit être documenté par un suivi psychiatrique ou psychologique.

L'incidence professionnelle

Pour les personnes dont l'apparence physique est directement liée à leur activité professionnelle — mannequins, comédiens, hôtesses, présentateurs — une déformation résultant d'une chirurgie esthétique ratée peut avoir des conséquences professionnelles directes et durables. Ce préjudice d'incidence professionnelle est indemnisable de façon autonome.

À lire : Le préjudice professionnel : incidence professionnelle et perte de gains

Les frais de chirurgie corrective

Si votre situation nécessite une ou plusieurs interventions correctives pour atténuer les séquelles — reprise de rhinoplastie, explantation et remplacement des prothèses, traitement des cicatrices par laser ou greffe — ces frais sont réclamables à l'assureur du chirurgien responsable, y compris les frais futurs prévisibles.

Tableau : les postes de préjudice et ce qu'il faut documenter

Poste de préjudice

Situations typiques en chirurgie esthétique

Ce qu'il faut documenter

Préjudice esthétique (temporaire et permanent)

Asymétrie, déformation nasale, cicatrices sur zone découverte, irrégularités après liposuccion

Photos avant l'opération et à chaque étape, simulations préopératoires

Souffrances endurées

Reprises chirurgicales, infections, hospitalisations répétées

Comptes rendus opératoires, ordonnances d'antalgiques, durée des soins

Perte de chance et préjudice d'impréparation

Risque réalisé qui n'avait pas été annoncé

Devis, documents d'information remis (ou leur absence), date de l'opération

Déficit fonctionnel permanent

Lagophtalmie, gêne respiratoire, douleurs chroniques, atteinte psychique durable

Bilans ophtalmologique, ORL ou psychologique

Frais de chirurgie corrective

Reprise, explantation, laser, greffe

Devis chirurgicaux, factures

Incidence professionnelle

Métier exposé au public ou à l'image

Contrats, attestations professionnelles, perte de missions

 

Chaque dossier est apprécié individuellement selon la nature des séquelles, l'âge de la victime et les circonstances de la faute. Les ordres de grandeur par degré figurent dans nos pages consacrées au préjudice esthétique et au pretium doloris.

Comment construire votre dossier

Récupérer votre dossier médical complet

Vous avez le droit d'accéder à l'intégralité de votre dossier médical — consultations préopératoires, devis, consentement signé, compte rendu opératoire, prescriptions postopératoires, résultats d'examens. Ce dossier est la pièce fondatrice de toute démarche. Demandez-le par écrit à la clinique ou au cabinet : il doit vous être communiqué au plus tard dans les huit jours suivant la demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures ; le délai est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Voyez comment récupérer son dossier médical.

Le compte rendu opératoire est particulièrement précieux : il décrit le déroulement de l'acte et peut révéler des anomalies ou des complications intervenues pendant l'opération.

Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) — ou le juge

Lorsque le dommage atteint le seuil de gravité requis, la CCI peut ordonner gratuitement une expertise médicale pour établir s'il y a eu faute ou défaut d'information, et rendre un avis en principe dans les six mois. Son rapport peut être utilisé dans une procédure judiciaire ultérieure et peut convaincre l'assureur du chirurgien de proposer un règlement amiable.

En dessous de ce seuil — le cas le plus fréquent en chirurgie esthétique —, la voie utile est la demande d'expertise judiciaire devant le juge des référés, qui désigne un expert indépendant et dont le rapport servira de base à la discussion ou au procès.

Se faire assister d'un médecin-conseil de victime

Lors de l'expertise médicale — qu'elle soit organisée par la CCI ou par le tribunal — être assisté d'un médecin-conseil de victime est indispensable. C'est lui qui défend votre cotation de préjudice esthétique, argumente sur la nature fautive de la complication, et répond aux conclusions minimisantes du médecin de l'assureur du chirurgien.

À lire : Expertise médicale : pourquoi vous faire assister d'un médecin de victime

Ne pas accepter l'offre initiale de l'assureur du chirurgien

Les assureurs de responsabilité civile des chirurgiens esthétiques connaissent ces dossiers. Leurs premières offres minorent souvent le préjudice esthétique et contestent la perte de chance. Une contre-proposition argumentée, s'appuyant sur le rapport d'expertise et la jurisprudence récente, permet de rouvrir la discussion : voyez comment vérifier une offre avant de l'accepter.


Votre chirurgien ou son assureur vous a fait une offre que vous jugez insuffisante ? Maître Marteau-Péretié compare cette offre aux indemnisations retenues devant les tribunaux et vous conseille sur l'opportunité de la contester. 06 84 28 25 95

FAQ

Comment savoir si mon chirurgien a commis une faute ?

La réponse appartient à l'expertise médicale — pas à vous, pas à votre chirurgien, et pas à l'assureur. La première étape est de récupérer votre dossier médical complet et de le soumettre à un avocat en dommage corporel, qui peut demander un avis médical préliminaire. Si les éléments le justifient, une saisine de la CCI ou une expertise judiciaire permettra de trancher.

Mon chirurgien dit que c'est un aléa prévisible qu'il m'avait annoncé. Est-ce que je n'ai pas de recours ?

Pas nécessairement. Deux questions se posent : le risque vous avait-il vraiment été expliqué de façon concrète et compréhensible avant l'opération, avec un support écrit et un devis ? Et la complication résulte-t-elle vraiment d'un aléa — ou d'une erreur technique dans l'exécution ? Un médecin-conseil indépendant peut répondre à ces deux questions sur la base du dossier médical. Sachez seulement qu'un aléa sans faute, pour un acte purement esthétique, n'est plus indemnisé par la solidarité nationale.

J'ai signé un document de consentement. Est-ce que cela me prive de tout recours ?

Non. Le consentement éclairé n'est pas une décharge générale de responsabilité. Il atteste que vous avez été informé des risques mentionnés dans le document — mais il ne couvre pas les fautes techniques, les complications non mentionnées, ni les risques qui vous auraient conduit à refuser si vous en aviez eu connaissance. Un document de consentement incomplet ou trop vague peut lui-même constituer un défaut d'information.

Puis-je agir plusieurs années après l'opération ?

Oui, dans les limites de la prescription. Les actions en responsabilité contre un professionnel ou un établissement de santé se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Si vos séquelles sont récentes ou se sont aggravées, consultez rapidement pour évaluer ce qui est encore possible.

Quel tribunal est compétent ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour les actes pratiqués en clinique privée ou en cabinet libéral. Si l'acte a été pratiqué dans un établissement public de santé, c'est le tribunal administratif, selon les règles de la responsabilité hospitalière. Les actes de chirurgie esthétique se déroulent très majoritairement dans le secteur libéral. Le détail figure dans notre page sur les juridictions compétentes.

Qu'en est-il des opérations pratiquées à l'étranger (Turquie, Espagne…) ?

Le tourisme médical esthétique est en fort développement — et les complications ne sont pas rares. Les recours contre un chirurgien étranger sont complexes : ils impliquent des règles de droit international privé sur la loi applicable et la juridiction compétente. Dans certains cas, l'action peut être menée en France si vous y êtes domiciliée. Une consultation avec un avocat en dommage corporel est indispensable pour évaluer les options ; voyez aussi notre article sur l'accident corporel à l'étranger.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

  1. Préparer — Bien préparer l'expertise médicale. Photos, devis, documents d'information : ce que l'expert doit avoir sous les yeux.
  2. Vérifier — Les délais de prescription, cas par cas. S'assurer qu'il est encore temps d'agir.
  3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Être accompagné sans trésorerie.

Bibliographie

  • Code de la santé publique, art. L. 1111-2 (droit à l'information du patient ; preuve de l'information par tout moyen, à la charge du professionnel)
  • Code de la santé publique, art. L. 1111-7 (accès au dossier médical : huit jours, deux mois pour les informations de plus de cinq ans)
  • Code de la santé publique, art. L. 1142-1 et s. (responsabilité médicale — loi Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002)
  • Code de la santé publique, art. L. 1142-3-1, I et II (exclusion de la solidarité nationale pour les demandes d'indemnisation portant sur des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris en phase préparatoire ou de suivi ; maintien de l'accès aux commissions de conciliation). Texte issu de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, complété par l'article 70 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; applicable aux demandes postérieures au 31 décembre 2014.
  • Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 12-29.140, publié au Bulletin — les actes de chirurgie esthétique réalisés dans les conditions des articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes préparatoires, sont des actes de soins au sens de l'article L. 1142-1 (solution antérieure à l'exclusion légale).
  • Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114 — application de l'exclusion : la demande d'indemnisation s'entend de l'assignation au fond, et non d'une saisine antérieure du juge des référés aux fins d'expertise.
  • Code de la santé publique, art. L. 1142-28 (prescription de dix ans à compter de la consolidation)
  • Code de la santé publique, art. L. 6322-2 (information, devis détaillé et délai minimum avant une intervention de chirurgie esthétique)
  • Code civil, art. 1245 et s. (responsabilité du fait des produits défectueux — prothèses défectueuses)
  • Cass. 1re civ., 25 février 1997, n° 94-19.685 — la charge de la preuve de l'information pèse sur le médecin
  • Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591 et 23 janvier 2014, n° 12-22.123 — réparation du défaut d'information : perte de chance et préjudice d'impréparation
  • Nomenclature Dintilhac (2005) — postes de préjudice corporel

Une complication de chirurgie esthétique n'est pas une fatalité à accepter.

Lorsqu'une faute a été commise — dans l'information préopératoire, l'exécution de l'acte, ou la surveillance postopératoire — vous avez le droit d'obtenir réparation. La réparation intégrale de vos préjudices couvre non seulement les frais de chirurgie corrective, mais aussi vos souffrances, votre préjudice esthétique, le retentissement psychologique, et l'impact sur votre vie professionnelle et personnelle.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel à Lille, accompagne les victimes de complications de chirurgie esthétique dans l'évaluation de leurs préjudices et la défense de leurs droits face aux assureurs des chirurgiens — à Lille, Paris et dans toute la France.

Contactez-nous : 06 84 28 25 95

Les informations contenues dans cet article ont une valeur informative et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée. Chaque situation étant unique, il est indispensable de consulter un avocat pour une analyse adaptée à votre cas.