Qui aide à effectuer les procédures d’indemnisation des accidentés de la route ?

Extrait du guide de L’AP-HP "Victimes d’accident de la circulation Quels sont leurs droits ? " - Mission Handicaps Sous la coordination de Philippe Denormandie...

 


◗ Les associations de victimes


Par leurs expériences, elles peuvent vous conseiller et vous aider à date très proche de
l’accident.


L’avocat


Il est important pour la victime d’un accident de la circulation, notamment si elle a subi un préjudice corporel, de bénéficier de l’assistance et des conseils d’un avocat.
Il peut d’abord s’agir d’un avocat intervenant à la demande de la compagnie d’assurances et que la victime a pu choisir en application d’une clause " protection juridique " ou " défense - recours " contenue dans son contrat d’assurance. Les honoraires seront alors pris en charge par la compagnie d’assurances dans la limite du contrat. Il peut s’agir également d’un avocat désigné ou choisi au titre de l’aide juridictionnelle si la victime peut en bénéficier. Il faut savoir que, lorsque l’avocat intervient, son action est différente selon le type de procédure.

Procès pénal

L’avocat contribue au processus de sanction du responsable (aspect pénal) et à la défense des intérêts civils de l’assuré, victime et partie civile au procès pour recouvrer auprès de l’auteur de l’accident et de son assurance les indemnités nécessaires.
Ainsi, la victime, qui s’est constitué partie civile, bénéficie du conseil et de l’assistance de l’avocat lors des auditions dans le cabinet du magistratinstructeur et lors des audiences devant le tribunal correctionnel.

Procès civil

L’avocat peut y défendre plusieurs intérêts en présentant par exemple une demande indemnitaire qui comprendra les sommes que l’assurance a versées à son propre assuré-victime. Cette défense ne correspond pas forcément aux intérêts de la victime assurée, notamment en cas de partage de responsabilité. La victime peut décider, dans ce cas, de mandater un avocat de son choix, prenant à sa charge les honoraires, sauf si elle peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. La victime peut aussi décider, dès le début de
la procédure indemnitaire, de recourir aux conseils et à l’assistance d’un avocat indépendant auquel elle s’adresse directement pour qu'il assure exclusivement la défense de ses intérêts et dont elle assumera les frais *.

Lorsque les blessures sont graves et susceptibles de générer des répercussions à long terme sur la vie quotidienne et professionnelle, la détermination du montant des indemnités est un enjeu majeur. Il est donc recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat reconnu ou identifié comme spécialisé en réparation du préjudice corporel, c’est-à-dire ayant suivi une formation particulière. Les associations, l’ordre des avocats constitué auprès de chaque tribunal de grande instance, sont susceptibles de donner la liste de ces avocats.


L’assurance

Votre assurance ou l’assurance du véhicule dans lequel vous vous trouviez peut exercer " le recours pour vous ". Si vous n’avez pas sollicité une expertise judiciaire, c’est à elle de prendre contact avec l’assureur adverse pour organiser les mesures d’expertise, vous faire verser des provisions et liquider votre préjudice.
Votre assurance peut, également, à cet effet, mandater un avocat dont vous êtes libre du choix. Cette solution est économique et adaptée s’il n’y a pas de difficulté sur le droit à indemnisation et si les séquelles de l’accident ont peu de répercussions sur la vie quotidienne.


Les sociétés de recours


Les sociétés de recours sont des organismes qui vous proposent de défendre vos intérêts et de négocier à votre place avec les assureurs.
Attention ! Leurs rémunérations sont dans la plupart des cas fonction du montant de l’indemnisation qui vous sera effectivement accordée.

Dans le cadre d’une hospitalisation au sein de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, l’accès de ces sociétés de recours est strictement encadré.
L’article 131 du règlement intérieur dispose que " l’accès au sein de l’hôpital (ou du groupe
hospitalier) des démarcheurs, photographes, agents d’affaires et enquêteurs est interdit, sauf autorisation spécifique. S’ils pénètrent, sans autorisation écrite du directeur, dans les chambres et les locaux hospitaliers dans l’intention d’y exercer leur activité, ils doivent être immédiatement exclus. Aucune enquête notamment téléphonique ne peut être menée auprès des patients sans l’accord du directeur de l’hôpital (ou du groupe hospitalier). Les patients ne peuvent en aucun cas être tenus d’y répondre ".
C’est pourquoi, si une telle société venait à vous solliciter et/ou vous proposer ses services, le cadre supérieur et/ou le chef du service hospitalier devront en être informés dans les meilleurs délais.
Pour vous aider dans vos démarches, l’hôpital met à votre disposition des professionnels compétents (cadres socio-éducatifs, assistants de service social…) qui sauront vous informer et vous orienter vers les interlocuteurs appropriés.

 

Article écrit par le .
Publication : / Dernière modification :
permalien : https://jmp-avocat-indemnisation.fr/blog-dommages-corporels/qui-aide-a-effectuer-les-procedures-d-indemnisation-des-accidents-de-le-route

 

Evaluez cet article :

Ajouter un commentaire :

 

Pour commenter cet article vous devez vous authentifier. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un.

 

Confiez-nous votre problème !

Je vous rappelle gratuitement
Fermer X

 

Remplissez le formulaire si vous souhaitez que je vous contacte:

(*) : champs obligatoires.

Nous contacter