Yves Alphé vous explique l’indemnisation en cas de décès

Perdre un être cher est une étape douloureuse, voire insurmontable. Il convient néanmoins de connaître ses droits en termes d’indemnisation pour certains cas de décès, ce qu’Yves Alphé, professionnel du funéraire, vous propose de comprendre aujourd’hui.

Décès survenu par le fait d'un tiers

Si le décès est causé par un tiers (ex : accident de la route), l’assureur de ce tiers (ou bien votre propre assureur dans le cas d’un contrat Garantie accident de la vie) doit verser aux ayants-droits (les proches tels que la famille) une offre d’indemnisation pour le préjudice moral (le deuil) et économique (ex : perte d’un personne dont le conjoint est inactif professionnellement parlant).

Cette offre d’indemnisation décès doit être présentée dans un délai bien précis, rappelle Yves Alphé. Il est d’une durée de 8 mois.

Attention à ne pas confondre avec le délai dont dispose le membre de la famille pour présenter une demande d’indemnisation à l’assurance du responsable du décès. Ce délai est beaucoup plus large : il est de 10 ans.

Types de préjudices rappelés par Yves Alphé

Nombreux sont les préjudices relatifs aux décès, rappelle Yves Alphé. Nous vous proposons toutefois d’en découvrir quelques-uns, les principaux :

-frais d’obsèques (monument funéraire, cercueil, fleurs, faire-parts de décès etc.)

-préjudice affectif pour la famille, le conjoint, les amis, collègues (douleur du deuil de la perte d’une personne proche, en particulier s’il s’agit d’une perte brutale)

-préjudice économique pour le conjoint et les enfants

-perte de chance de survie

-préjudices corporels antérieurs au décès (ex : frais médicaux et paramédicaux, déficit fonctionnel)

La procédure

Comment procéder pour être indemnisé en cas de décès d’un proche ? Il existe plusieurs voies en ce sens.

La transaction amiable consiste à négocier le montant de l’indemnisation auprès de la compagnie d’assurances. Pour ce faire, il est vivement conseillé de se faire aider d’un professionnel du domaine des assurances décès.

La procédure civile devant un Tribunal compétent (TGI, Cour d’Appel ou Cour de Cassation) si une transaction amiable n’aboutit pas.

La procédure pénale consiste à poursuivre l’auteur du décès auprès du Tribunal. Vous pourrez alors présenter votre demande en vous constituant partie civile à l’audience correctionnelle afin de faire valoir vos droits, indique Yves Alphé.

La procédure administrative se fait via le Tribunal Administratif, lequel est compétent pour les cas d’ouvrage public (ex : défaut d’entretien des voies de circulation).

 

Qui peut être indemnisé ?

Les proches de la personne décédée peuvent prétendre à une indemnisation. On entend par là le conjoint, les enfants ou encore les parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs... Toutefois, d’autres personnes tierces peuvent prétendre à l’indemnisation due aux différents préjudices énoncés précédemment s’ils parviennent à prouver leur lien affectif particulier avec le défunt, indique Yves Alphé.

 

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