La réparation / indemnisation d'un spectateur victime d'accident à l'occasion d'une manifestation sportive

A la suite du dramatique accident dont furent victimes des dizaines de supporters à Amiens, samedi, un éclairage juridique s'impose. Il peut arriver à l'occasion d'une compétition sportive qu'un spectateur subisse un dommage corporel. Nous avons tous en mémoire le drame du stade du HEYSEL, en 1985, ou de FURIANI en 1992.

Les organisateurs de compétitions sportives quelle que soit la forme juridique (association, sociétés, personnes physiques) qu'ils choisissent ont un devoir de sécurité et de prudence vis-à-vis du public dans la mise en place de l’événement et de son déroulement.  
Le devoir de sécurité et de prudence relève de la responsabilité contractuelle lorsque l'organisation de l’événement est effectuée à titre onéreux. Ainsi, les fans d'une équipe sportive par l'achat de leur billet peuvent tout-à-fait mettre mettre en cause la responsabilité de l'organisateur de l’événement quand bien même ils n'ont pas directement participé activement au match (en jouant au football).

QUE RENFERME LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ?
QUI DOIT PROUVER L' IRRESPECT DE L'OBLIGATION ET DONC LA FAUTE ?

L'organisateur est redevable à l'égard d'une victime, d'une responsabilité contractuelle dès lors que le participant a acheté un billet pour participer à l’événement.

L'organisateur est redevable d'une responsabilité contractuelle à l'égard de ceux qui lui sont liés contractuellement. Cette responsabilité [articles 1217 et 1231-1 du code civil] permet à la victime d'obtenir la réparation des conséquences de l’inexécution du contrat et d'obtenir des dommages et intérêts en raison de la mauvaise exécution ou inexécution des obligations qui figurent dans le contrat.

En matière d'organisation d'un événement sportif l'organisateur est redevable d'une obligation de sécurité. Cette obligation suppose que l'organisateur prenne toutes les mesures qui sont nécessaires au bon déroulement de l’événement sportif. On parle ici d'une obligation de prudence.

Cette obligation de prudence et de diligence comprend la mise en place des installations pour le bon déroulement de l'activité, leur adéquation par rapport au type d’événement, sa notoriété et le nombre de participants. Cette obligation suppose que l'organisateur - parce qu'il est un professionnel - n'expose pas le participant à un risque immodéré et qu'il informe ce dernier des règles de sécurité notamment par une signalétique appropriée.

S'agissant d'une obligation contractuelle, il appartient à la victime de prouver la carence de l'organisateur à l'égard de son obligation de prudence à l'égard des participants : on parle d'une obligation de moyen par opposition à l'obligation de résultat. Ainsi la victime doit prouver d'une part, la défaillance de l'organisateur de l’événement sportif, et, d'autre part, le lien direct certain et exclusif avec le dommage subi.

Bien souvent, la faute de l'organisateur est retenue lorsqu'il est démontré que le choix des installations n'est pas parfaitement adapté à l’événement sportif.

LA VICTIME SPECTATRICE AYANT SUBI UN DOMMAGE CORPOREL DOIT-ELLE PORTER PLAINTE ?

Face à de telles circonstances, il est fortement conseillé de porter plainte et de se constituer partie civile pour obtenir la réparation due sur le plan civil.

Généralement, les accidents survenus à l'occasion d’événements sportifs font beaucoup de victimes.

Les juridictions pénales peuvent mettre en cause la responsabilité pénale de l'organisateur de l’événement. La responsabilité pénale et les sanctions applicables varient selon la gravité des blessures et des actes retenus.

Lorsque les coups et blessures s'avèrent infligés de manière involontaire, les sanctions vont de 1.500 € à 3 ans de prison et 45.000 € d'amende. En cas de violation de la loi, les sanctions d'amende vont de 1.500 € à 5 ans de prison et 75.000 €.

Lorsque les coups et blessures s'avèrent infligés de manière volontaire, les sanctions dépendent de la gravité du dommage, laquelle est déterminée selon le nombre de jours ou de mois de l'incapacité totale de travail (ITT) déterminée par le médecin légiste. Elles vont de 750 € à 150.000 € et de 3 à 30 ans d'emprisonnement. Pour une ITT de 8 jours, l'auteur risque 3 ans d'emprisonnement à 45.000 € d'amende.

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permalien : https://jmp-avocat-indemnisation.fr/blog-dommages-corporels/indemnisation-public-match-amiens-lille

 

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