Les délais légaux en matière d'indemnisation d'un accident corporel

L’OFFRE D’INDEMNISATION PAR L’ASSUREUR DOIT ÊTRE EFFECTUÉE SOUS DÉLAIS, SOUS PEINE DE SANCTIONS FINANCIÈRES

Victimes d’un accident de la circulation, sachez que la compagnie d’assurance doit vous faire une offre d’indemnisation, sous peine de sanction, dans des délais fixés à l’article L.211-9 du code des assurances.

Cet article fixe trois délais distincts selon plusieurs différentes hypothèses :

- un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation,

- un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident,

- un délai de 5 mois pour une offre définitive...

 

Le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation

Ce délai oblige l’assureur à faire une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime, ce qui suppose que cette dernière en fasse la demande à l’assurance. Cette situation vise toutes les victimes qu’elles soient consolidées ou pas. Lorsque la victime n’est pas consolidée au plan médico-légal, l’offre sera provisionnelle, lorsque la victime est consolidée l’offre est alors susceptible d’être définitive.

Le délai maximum de huit mois à compter de l’accident

Ce délai d’indemnisation oblige l’assureur à faire une offre, soit définitive, soit provisionnelle à compter de la date de l’accident. Ce délai est un délai couperet, d’où l’expression délai maximum. Il suppose nécessairement que l’assureur soit averti de l’existence d’un dommage corporel. Le législateur en invoquant un délai maximum contraint l’assureur à indemniser obligatoirement la victime soit de manière provisionnelle soit de manière définitive.


Le délai maximum de cinq mois

Ce délai d’indemnisation intervient lorsque l’assurance n’a pas été informée de la consolidation médico-légale de la victime dans un délai de trois mois.

On parle d’’offre d’indemnisation provisionnelle, lorsque la victime n’est pas déclarée consolidée par le médecin expert. On parle d’offre définitive lorsque la victime a été consolidée par le médecin expert.

Ces délais sont imposés par le législateur est figurent à l’article L.211-9 du code des assurances. L’absence de respect des délais pour faire une offre à la victime qu’elle soit provisionnelle ou définitive est sanctionnée par le doublement du taux de l’intérêt légal de l’indemnisation (article L211-9 du code des assurances). Cette sanction suppose nécessairement que la victime l’invoque par écrit à l’assureur ou au juge car son application n’est pas d’ordre public. (Cass 2 civ 24/05/18 n°17-12470)



                   1 à 3 mois

Accident---------------------------------I------------------------------------------  8 mois

Avant les 3 mois

- Si consolidation = offre définitive

- Si pas consolidation = offre provisionnelle

Illustration :

Si l’information relative à la consolidation de la victime ne parvient que la 11ème mois cela suppose que :

- La compagnie d’assurance a proposé une offre provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident

- La compagnie devra, avant la fin du 16 ème mois, faire une offre définitive.

Article écrit par le .
Publication : / Dernière modification :
permalien : https://jmp-avocat-indemnisation.fr/blog-dommages-corporels/delais-indemnisation-accident-corporel-par-assureur

 

 2.5 pour 60 vote(s)

Evaluez cet article :

Ajouter un commentaire :

 

Pour commenter cet article vous devez vous authentifier. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un.

 

Confiez-nous votre problème !

Je vous rappelle gratuitement
Fermer X

 

Remplissez le formulaire si vous souhaitez que je vous contacte:

(*) : champs obligatoires.

Nous contacter