Indemnisation suite à un accident de chasse

En matière d’accident du sport, l’accident de chasse présente des spécificités. Malgré l’existence de règles de sécurité en matière d’organisation et de pratique de la chasse, les accidents de chasse demeurent nombreux. En 2014 on en comptait 114 dont 16 mortels.

La responsabilité civile et responsabilité pénale

La victime peut engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur de l’accident ou de l’organisateur de la chasse. La responsabilité civile est engagée dés lors qu’un individu est à l’origine d’un accident, qu’il y ait faute ou pas :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». (Article 1240 du Code Civil).

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (Article 1241 du Code Civil).

La responsabilité pénale implique l’existence d’un comportement « illicite » sur le plan pénal, c’est-à-dire hors la loi pénale. En matière de dommages corporels, la responsabilité pénale de l’auteur du dommage est susceptible d’être engagée à partir d’un certain niveau de gravité : lorsqu’il y a des blessures involontaires qui entraînent une incapacité et un manquement à l’obligation de prudence.

L’accident provoqué par un chasseur engage sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code Civil. Il s’agit de la responsabilité du fait personnel par action ou par omission (négligence ou imprudence). En matière de chasse, la responsabilité civile est engagée lorsque, par exemple :

le chasseur n’a pas respecté un angle de 30 degrés en battue;
le traqueur a dépassé la ligne de tir.

La responsabilité civile de l’organisateur peut également être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil.

« On est responsable non seulement du dommage qu’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». (Extrait de l’article 1242 du Code Civil)

Ainsi, l’organisateur est responsable des chasseurs, des chiens, et, lors d’une battue, du gibier susceptible de provoquer un accident.

Notons que la chasse suppose nécessairement, pour celui qui la pratique, la souscription d’un contrat d’assurance au titre des dommages corporels et matériels susceptibles d’être occasionnés durant la pratique de la chasse.

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Après l’accident de chasse

Si le tiers est identifié :

Lorsque le tiers est identifié, la victime de l’accident de chasse doit dans un premier temps déclarer son sinistre à la police ou la gendarmerie, puis à sa compagnie d’assurance, sous 5 jours ouvrés après l’accident. L’assureur de la victime lui adressera ainsi un formulaire renseignant l’identité du responsable et les conditions de l’accident, puis les coordonnées de l’assurance du tiers responsable.

Selon le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Permanente Physique et Psychique), la victime sera indemnisée soit par sa compagnie compagnie d’assurance, soit, dans le cas de blessures graves, par celle du tiers responsable.

Puisqu’il s’agit d’un dommage corporel, l’évaluation des préjudices de la victime sera opérée à l’occasion d’une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance. Il sera dans l’intérêt de la victime de solliciter une expertise amiable et contradictoire, c’est-à-dire une expertise où la victime est entourée de son avocat et son propre médecin-conseil, ces deux professionnels garantissant la défense optimale de ses intérêts et la prise en compte de tous les préjudices.

Sans tiers identifié :

En l’absence de tiers identifié, la victime se doit de porter plainte contre X. Une enquête de police ou de gendarmerie aura lieu pour faire la lumière sur les circonstances de l’accident et établir les responsabilités. Il en est ainsi des accidents de chasse dont sont victimes de simples promeneurs.
Si aucun tiers n’est identifié, le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) prendra en charge l’indemnisation des préjudices corporels.
Lorsque l’auteur n’est pas identifié, la victime dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident pour déposer son dossier auprès du fonds de garantie.

Notons que le FGAO interviendra également dans les cas suivants :

Lorsque le tiers n’est pas assuré.
Quand l’accident est causé par des animaux sauvages lors d’une battue.

Procédure d’indemnisation des accident de chasse

Que le tiers soit identifié ou non, une expertise aura lieu pour établir l’ampleur des dommages et lister les préjudices à indemniser.
Quelle que soit la proposition de la compagnie d’assurance ou du fonds de garantie, la victime à la faculté de saisir les tribunaux et de solliciter une expertise judiciaire. Dans cette hypothèse, c’est le juge qui tranchera sur les montants d’indemnisation. L’avocat de la victime permettra de faire valoir au cas par cas les spécificités des préjudices subis. L’avocat aura préalablement pris part à l’expertise judiciaire, accompagné d’un médecin expert de victimes.

Notions annexes : Accident de chasse Nord / Accident de chasse Pas-de-Calais / Accident de chasse Somme / Accident de chasse Hauts de France / Indemnisation Accident de chasse / Dommages corporels après un accident de chasse / Avocat accident de chasse.