L'indemnisation de l'accident de voiture avec dommages corporels

Lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués, c'est l'assureur dont le client encourt la plus grande part de responsabilité qui est chargé de présenter à la victime une offre d'indemnisation. S'il n'existe qu’un véhicule terrestre à moteur, c'est l'assureur qui garantit le véhicule à moteur accidenté qui est tenu de présenter une offre d'indemnisation de l'accident de la route.

Les obligations de l'assureur et le respect des délais légaux

Indemnisation accident de voiture

Dès la première correspondance avec la victime, la compagnie d'assurance doit informer la victime accidentée :

  • Qu'elle peut obtenir la copie du PV d'enquête de la police ou de la gendarmerie.
  • Qu'elle peut se faire assister par un Avocat.
  • Qu'elle peut bénéficier d'une offre provisionnelle.
  • Qu'il existe des possibilités de recours par les organismes tiers payeurs (mutuelle, prévoyance, sécurité sociale...).

L'assureur doit encore, dans un délai de 3 mois, présenter une offre d'indemnisation. Ce délai est fixé dés lors que la victime en fait la demande, qu'elle est consolidée et que l'expertise médicale a bien eu lieu.

ATTENTION : Le délai de 3 mois est subordonné à l'absence de contestation de la responsabilité de l'auteur du dommage. Dans cette hypothèse, le délai d'offre d'indemnisation est porté de 8 mois.

 


L'intervention de l'avocat dans le processus d'indemnisation

Le concours de l'Avocat dans le processus d'indemnisation est fondamental.

L'Avocat va contraindre la compagnie d'assurance à octroyer une provision à la victime, quitte à menacer la compagnie de recourir à un référé pour obtenir sous quinzaine cette provision d'indemnisation

  • Il veillera au respect par la compagnie d'assurance des délais imposés par la loi et de l'obligation d'information de la compagnie à l'égard de la victime. Ces deux obligations à l'endroit des la compagnie d'assurance sont imposées par la loi.
  • L'Avocat peut solliciter par référé la récusation, c'est-à-dire le remplacement, de l'expert médecin désigné par la compagnie d'assurance dans le cadre de l'expertise prévue par la loi Badinter (Loi régissant le règlement des accidents de la circulation).

L'Avocat proposera alors à la victime le concours d'un médecin expert indépendant de toute compagnie d'assurance pour l'assister dans la préparation de l'expertise et garantir l'impartialité de la procédure.

  • L'Avocat assistera par ailleurs la victime dans la préparation de documents médicaux et non médicaux pour documenter l'expertise.
  • Il se chargera avec la victime de décrire par écrit ses doléances (ses plaintes et observations). L'Avocat - avec le médecin expert indépendant – participera à la discussion contradictoire avec l'expert mandaté par la compagnie d'assurance.

L'expertise médicale

L'expertise peut-être amiable ou judiciaire.

Elle est judiciaire lorsque l'Avocat la sollicite devant le tribunal correctionnel en cas d'agression, en cas d'accident de la circulation avec ou sans infraction. Elle est aussi judiciaire lorsque l'Avocat constate la nullité, c'est-à-dire la non conformité, de l'offre d'indemnisation de la compagnie d'assurance ou l’insuffisance des montants proposés.

L’expertise est amiable lorsqu'elle relève de l'offre d'indemnisation obligatoire dans le cadre de la loi Badinter. Dans le cadre d'une expertise amiable, l'assureur doit informer la victime sous 15 jours de la tenue de l'expertise. Il doit préciser le nom du médecin ainsi que l'adresse où l'examen se tiendra. L'assureur a l'obligation d'informer par écrit toutes les parties intéressées dans le dossier sous peine de nullité de la procédure.

L'expertise s'effectue par référence à une mission. Quelle que soit l'expertise, il s'agira d'évaluer les préjudices d'une victime. Cette expertise se fait par un examen clinique de la personne, un entretien, et l'étude des pièces médicales et non médicales.

Une attention particulière sera accordée aux doléances de la victime et à l'historique des faits et circonstances de l'accident.
Suite à l'examen de la victime, l'expert établira un rapport d'expertise. Ce document est destiné à toutes les parties intéressées par la procédure. C'est sur la base de ce document, des observations faites par l'Avocat et du médecin conseil de la victime, qu'il sera procédé à un rapport définitif d'expertise et à la liquidation des préjudices.

ATTENTION : Le médecin expert est uniquement chargé par un système de notes ou d'adjectifs qualificatifs, de quantifier les préjudices corporels. Le reste (préjudice professionnel, perte de gain, frais actuels...) est quantifié par l'assureur sous le contrôle de l'Avocat (si la victime en dispose).

La liquidation

Elle n'est autre que le règlement monétaire du dossier. Si le dossier a été réglé dans le cadre d'une transaction (acceptation de l'offre de la compagnie d'assurance), la liquidation s'effectue sous 1 mois et 15 jours. Dans l'hypothèse d'une condamnation judiciaire de l'assureur, le délai est de deux mois à compter de la décision de justice. Cette décision est assortie d'intérêts légaux de 50% ou 100% à l'encontre de l'assureur.

Voiture en stationnement ou voiture en mouvement

On rappellera que l'indemnisation intégrale du préjudice couvre le véhicule terrestre à moteur circulant sur une voie ouverte à la circulation (voie publique ou privée, parking à l'exception de celui dont l'accès est interdit par des barrières nécessitant la possession d'une autorisation).

L'application de la loi Badinter vise exclusivement les déplacement d'un véhicule terrestre à moteur sur voies ouvertes à la circulation. Cela comprend les véhicules en mouvement ou à l'arrêt dès lors qu'ils se trouvent sur une voie accessible au public. Dès lors la prise en charge de l'intégralité des préjudices est retenue pour :

  • la voiture en stationnement,
  • la voiture se situant sur une voie publique ou privée,
  • la voiture se trouvant dans un parking publique ou privé,

Conducteur victime ou conducteur responsable

Plusieurs situations sont à envisager. En son principe la loi exclut la réparation du dommage de la victime lorsque cette dernière a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.

Mais la loi procède à une distinction selon que la victime est conductrice ou pas.

  • Lorsque la victime ne conduit pas la voiture mais qu'elle a volontairement recherché le dommage elle ne sera pas indemnisée. Si elle n'a commis aucune faute elle sera bien évidemment indemnisée.
  • Lorsque la victime est conductrice de la voiture, il convient de distinguer selon que son véhicule est seul impliqué dans l'accident ou pas. Si le véhicule est seul impliqué dans l'accident et qu'elle perd le contrôle de son véhicule, elle ne sera pas indemnisée car aux termes des dispositions de l'article R211-8 du code des assurances l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation du dommage subi par le conducteur. Si le conducteur victime a souscrit une assurance spécifique couvrant le dommage accidentel, alors il pourra être indemnisé. Il s'agit en ce cas d'une assurance dommage et non d'une assurance responsabilité classique.
  • Lorsque la victime conductrice de la voiture a eu son accident et que plusieurs véhicules sont impliqués, le conducteur victime doit rechercher la responsabilité des autres conducteurs impliqués pour éventuellement prétendre à être indemnisé. Si le conducteur du véhicule fautif n'est pas assuré, la victime sera indemnisée par le fonds de garantie (FGAO).

L'indemnisation en cas de véhicule non assuré

Sachez que tout conducteur non assuré est passible d'une amende de 400 euros s'il s'acquitte tout de suite ou dans les 15 jours de cette amende. Une majoration de 1.000 € est prévue en cas de non respect des délais.

Lorsque la victime est un conducteur non assuré et qu'il est responsable de l'accident, il ne pourra être indemnisé. Même non assuré le conducteur gravement touché et responsable d'un accident de la circulation ne peut nullement prétendre à réparation.

Lorsque la victime conductrice n'est pas assurée et qu'elle n'est pas responsable de l'accident, elle pourra prétendre à réparation.