Un exemple d'indemnisation d'accident de la route

Exemple d'indemnisation

L'indemnisation des accidentés de la route obéit aux dispositions relatives à la loi Badinter. Cette loi incite les compagnies d'assurance à faire une offre d'indemnisation amiable à la victime. Cette offre est limitée dans le temps.
Elle impose à l'assureur de transmettre une information précise sur les droits de la personne accidentée sous peine de nullité de l'offre d’indemnisation.

La loi Badinter encadre et limite la proposition amiable d'indemnisation de l'accident de la route formulée par la compagnie d'assurance. Malgré les dispositions particulièrement claires de la loi tant sur les délais que sur le contenu de l'information, il est fréquent que la victime soit mal informée sur ses droits et sur les démarches qu'elle doit engager pour obtenir une indemnisation qui correspond réellement à la réalité de ses préjudices.

Par ailleurs, il est fréquent que la victime ignore qu'elle dispose de la faculté de solliciter une provision d'indemnisation avant le règlement amiable ou judiciaire de son dossier. Il n'est pas rare que la compagnie d’assurance dans un souci de règlement rapide du dossier minore les préjudices à indemniser en direction de la victime d'un accident de la circulation.

Choquée et fragilisée par son accident, la victime n'a pas du tout conscience de tous les éléments nécessaires liés à son accident qui devront être réunis pour son expertise médicale. C'est sur la base des éléments produits que l'expert de la compagnie d'assurance ou désigné par le juge va lister les différents préjudices.

Il ne faut jamais oublier que la victime peut bénéficier de l'aide d'un médecin pour l'assister lors de l'expertise (médecin de recours). A ce titre, il est plus prudent que la victime s'entoure d'un expert indépendant de la compagnie d'assurance pour garantir l'impartialité des débats avec l’expert de la compagnie. On devine aisément pourquoi !

La survenue de l'accident de la route

Prenons un exemple d'accident de la circulation.

Monsieur Dupont exerce la profession de boucher en abattoir, il est âgé de 51 ans.

Le 30 mars 2014 vers 15 heures sur la commune de Lille, Monsieur Dupont est victime d'un grave accident de la circulation alors qu'il pilotait une moto. Il circulait, feux allumés, sur la route. Monsieur Dupont arrivait à la hauteur d'un véhicule au niveau d'une intersection disposant d'un STOP. Le conducteur du véhicule a subitement démarré sans marquer d'arrêt et a percuté la moto de Monsieur Dupont sur le coté droit.

Monsieur Dupont a chuté de sa moto, glissant sur une dizaine de mètres. Il a été pris en charge par l'hôpital le plus proche.

L'examen radio-clinique initial, réalisé en urgence, a mis en évidence :

  • Une fracture comminutive ouverte de la jambe droite nécessitant une amputation sous le genou.
  • Une fracture ouverte du fémur droit, nécessitant une ostéosynthèse.
  • Une fracture des 4e au 8e côtes du coté droit.
  • Un héro-pneumothorax nécessitant un traitement chirurgical avec relèvement de la plèvre et ostéosynthèse costale.
  • Une fracture de l’omoplate droite diagnostiquée secondairement, non déplacée nécessitant un traitement orthopédique par immobilisation relative.

Monsieur Dupont a été hospitalisé en continu jusqu'au 6 novembre 2014, soit plus de 7 mois, puis transféré en rééducation institutionnelle dans un centre de rééducation, puis à nouveau jusqu'au 28 janvier 2015. Il est accueilli en hôpital de jour cinq jours sur sept, jusqu’au 16 mars 2015.

Monsieur Dupont dispose d'une Incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois, ce qui caractérise l'existence d'un délit et entraîne systématiquement l'ouverture d'une procédure pénale.

C'est sur la base de ce type d'accident, que la compagnie d'assurance va être soumise à un dispositif d'indemnisation précis, fixé par la loi Badinter.

L'intervention de l'assurance

La compagnie d'assurance a joint par écrit Monsieur Dupont le 30 novembre 2014, elle a adressé une fiche d'information reprenant les documents qu'elle a l'obligation de fournir à la victime ainsi que la notice générale destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.

La compagnie d'assurance malgré les demandes de la victime n'a pas jugé opportun de lui fournir une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

Elle a toutefois adressé une correspondance aux termes de laquelle elle a fait une proposition définitive d'indemnisation puisqu'elle disposait du rapport d'expertise du mois d'octobre 2015 puis un autre en date du 1er avril 2016.

Cette proposition a été refusée du fait que bon nombre de postes de préjudices n'ont pas été visés dans la proposition d'indemnisation définitive de l'assureur.

L'intervention de l'avocat dans le processus d'indemnisation

Monsieur Dupont a constaté un blocage de la part de la compagnie d'assurance.
Dans cette affaire l'Avocat est intervenu pour obtenir dans un premier temps une provision conséquente. Cette dernière fut de 90.000 €. Il a par la suite, dans un second temps, saisi le Tribunal de Grande Instance et sollicité une expertise judiciaire. Dans le cadre de cette expertise, l'Avocat s'est entouré d'un expert indépendant pour soutenir les arguments médicaux. La liquidation de l'indemnisation a été plaidée devant le tribunal et la victime à pu obtenir la somme globale de 250.000 € alors que la compagnie avait proposé la somme de 110.000 € .