L'indemnisation d'un accident de la route avec dommage corporel si l'auteur est sans permis ou sans assurance

Depuis l'élaboration de la loi Badinter de 1985, les victimes d'accidents de la circulation qui impliquent un véhicule terrestre à moteur sont inconditionnellement indemnisées. Dans le cas d'un accident classique, c'est à la compagnie d'assurance du véhicule responsable à qui il incombe d'intervenir en matière de réparation des dommages. Mais dans un nombre de cas d'accidents en augmentation, des victimes ont affaire à des conducteurs fautifs sans permis et / ou non assurés. Par qui et comment, dans ce cas, se trouvent-elles alors indemnisées de leurs dommages ?

 


Le volet pénal et ses conséquences

Accident sans permis

La conduite sans permis et/ou sans assurance est constitutif d'un délit pénalement réprimé/ Lorsque le responsable de l'accident n'est pas assuré (sans permis ou sans assurance), le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera la victime.
Au demeurant, rien n’empêchera le FGAO à se retourner ensuite contre l'auteur responsable pour récupérer des fonds.
Soulignons par ailleurs que si l'auteur de l'accident est assuré - bien que circulant sans permis de conduire - l'assurance de son véhicule ne pourra se dégager de ses obligations indemnitaires à l'égard de la victime. La compagnie d'assurance ne retournera dans un second temps contre son assuré fautif. Or, cela n'a aucune conséquence pour la victime de dommages corporels.

L'intérêt de Porter plainte

Il est conseillé en effet de porter plainte. Auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie (du domicile de la victime ou du lieu de l'accident). Cela permet déjà à la victime d'être identifiée. Porter plainte permettra ensuite à la victime d'être informée par le Procureur de la République des suites judiciaires de l'accident à l'encontre du conducteur sans permis / sans assurance. Le Procureur décidera, si du moins l'auteur est identifié, de l'envoyer devant une juridiction répressive (pénale).

Le procès de l'auteur

La victime aura alors le choix de se constituer partie civile au procès de l'auteur de l'infraction, ce qui lui permettra d'être entendue au procès pénal en qualité de témoin. Elle pourra à cette occasion revendiquer la réparation de ses préjudices. En dépit de ce que prétendent nombre d'assureurs, il est essentiel pour la victime non seulement de porter plainte contre le conducteur fautif mais d'être représentée au procès par un avocat qualifié.
Attention : Ce n'est cependant pas à l'occasion du procès pénal que la justice statuera sur l'étendue des préjudices corporels de la victime et leur indemnisation. Le procès pénal débouche, c'est son but, sur la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction. Celui-ci peut être condamné à une peine de prison ou une amende (qui ne revient pas à la victime mais au Trésor Public).

La question de l'indemnisation de la victime sera normalement renvoyée devant une chambre civile (Le Tribunal de Grande Instance) qui sera en charge de définir les préjudices et le montant de l'indemnisation des dommages corporels. Le recours à un avocat est ici obligatoire. C'est dans ce cadre seulement que l'auteur de l'infraction peut être amené à dédommager la victime à l'issue de sa condamnation « au civil ».

Qui est alors en charge de l'expertise médicale ?

Plusieurs situations possibles :

Si l'auteur des dommages est solvable :

Par le biais de son avocat, en l'absence de l'intervention d'une compagnie d'assurance, la victime sollicite la désignation d'un expert judiciaire. Il s'agit d'un médecin expert travaillant au service de la justice et dont les émoluments seront, en l'espèce, avancés par la victime elle-même avant que l'auteur n'ait logiquement à les rembourser à la suite du jugement (qui accorde un remboursement automatique). Cette expertise intervient au moment de la consolidation des blessures ou au moment de la demande de provisions.

Si l'auteur est insolvable ou en fuite :

Dans ce cas, la victime va saisir la CIVI qui organisera l'expertise médicale. Il s'agit d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction. C'est une juridiction autonome dont la vocation est de prendre en charge la réparation des victimes d'accident lorsque les auteurs sont insolvables, en fuite, ou non identifiés. L'expertise médicale est ici financée par le justice.

Si la victime est assurée tous risques :

Dans ce cas, la victime pourra demander à sa propre compagnie d'assurance d'intervenir aux conditions prévues dans son contrat pour ces circonstances très particulières. C'est alors la compagnie d'assurance de la victime qui ici diligentera l'expertise médicale amiable. En cas de désaccord sur l'évaluation des préjudices, la victime aura comme recours la possibilité de solliciter une contre-expertise judiciaire. Elle s'entourera pour ce faire d'un avocat.

Qui sera en charge de l'indemnisation ?

Plusieurs situations là encore :

L'auteur de l'accident:

L'auteur est naturellement mis à contribution dans l'indemnisation de sa victime à la suite d'une condamnation « au civil », et dans la mesure de ses moyens.

La compagnie d'assurance de la victime si la victime est assurée tous risques :

Quand l'auteur à lui seul ne peut couvrir le montant total de l'indemnisation, la victime assurée tous risques se verra indemnisée par sa propre compagnie d'assurance.

Le FGAO :

Le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires intervient à titre subsidiaire, quand aucune compagnie d'assurance n'est en situation d'indemniser la victime et quand l'auteur est insolvable, voire introuvable.

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