L'indemnisation des accidents de la route
Se défendre efficacement face aux compagnies d'assurance

Accident de la circulation avocat pour vous défendre - réparation des accident de voiture avec séquelles lourdes et handicap

Victime d'un accident de la circulation, vous vous retrouvez fragilisé, diminué physiquement et psychologiquement. Profitant de cet état de choc et de votre perte d'autonomie les assurances ne manqueront pas d'essayer de vous indemniser a minima.

Choquées, isolées, mal informées, les victimes d'accident de le route acceptent couramment des conditions d'indemnisation pourtant le plus souvent indécentes. Voici les informations juridiques essentielles, ainsi que les premières démarches indispensables à respecter après votre accident de sorte à ne pas tomber dans ce piège de l'indemnisation au rabais tendu par les compagnies d'assurances. Voici donc quelques informations précieuses concernant l'indemnisation des victimes d'accidents corporels.

 


« La loi Badinter », une loi décisive pour l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Les accidents de la circulation obéissent à un régime de réparation spécifique en raison de l’application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi BADINTER.

La loi BADINTER fonde le principe du droit à l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation. La première règle est que la victime, c'est-à-dire vous, n’a pas à prouver la faute du conducteur responsable du dommage corporel pour obtenir réparation.
Secondairement, la loi BADINTER pose le principe de la réparation intégrale du préjudice consécutif à tout accident de la route. Cela signifie que toute forme de préjudice direct ou indirect doit être pris en compte : préjudice esthétique, préjudice sexuel, handicap physique, déficit fonctionnel, etc...

Qui peut être indemnisé lors d'un accident de la circulation ?

Toute victime d’un accident de la route, qu'elle soit automobiliste, motard, passager, cycliste, piéton... Cela peut encore être le conducteur, s'il est non fautif, c'est-à-dire s'il n'a pas volontairement commis une infraction.
L’indemnisation du conducteur fautif dans le cadre de la loi BADINTER (loi relative à la réparation des accidents de la route) est possible mais elle répond toutefois à des conditions bien spécifiques.

Notons encore que lorsque le responsable de l’accident est inconnu, non assuré, insolvable, la victime sera prise en charge ( toujours dans le cadre de la loi BADINTER ) par le fonds de garantie, c'est-à-dire la solidarité nationale ( dont font partie les assurances, assurés, responsables des dommages...)

Que comprend l’indemnisation d'un accident de la ROUTE ?

L’indemnisation de tout accident de voiture ayant entraîné des séquelles graves, parfois des handicaps, suppose la reconnaissance de l'ensemble des préjudices : préjudices temporaires (Exemple : dépense de santé dans le cadre des premiers soins), préjudices permanents (Exemple : les dépenses de santé qui ont un caractère définitif), préjudices patrimoniaux (Exemple : l'incidence sur la suite de votre carrière professionnelle), les préjudices extra-patrimoniaux (Exemple : le préjudice esthétique consécutif à un accident). Un avocat en droit du dommage corporel connaissant parfaitement le champ d'application de la loi Badinter et de la nomenclature Dintilhac (listant l'ensemble des préjudices possibles) sera ici une aide irremplaçable.

Quelles sont les premières démarches après un accident de la route ?

Il est essentiel de conserver un maximum de preuves ou d'éléments matériels qui permettent de décrire précisément votre accident de la circulation et ses conséquences :

  • Obtenir des témoignages de personnes présentes lors de votre accident de la route : prendre si possible les noms et prénoms, adresses et numéros de téléphone.
  • Prendre un maximum de photos du sinistre et de son contexte.
  • Lister les éventuels obstacles (exemple : travaux, défauts de signalisation, animaux, défaut de chaussée ou tout autre véhicule qui circulait et a pu avoir un impact sur les événements...).
  • Obtenir le procès verbal d’enquête effectué par les autorités de police ou de gendarmerie à l'occasion de votre accident de la route et vérifier que les contrôles d’alcoolémie des conducteurs ont bien été effectués.
  • Faire rédiger un certificat médical avec la description de vos blessures.
  • Prévenir votre assureur qui lui se rapprochera de l'assureur de celui qui a causé un dommage.

Si vous n'êtes pas en capacité d'opérer ces premières démarches à la suite de votre accident de la route, confiez les à un de vos proches sinon à un avocat rompu aux subtilités propres aux accidents de la circulation, et qui se chargera de faire le nécessaire.

Comment puis-je avoir la certitude d’obtenir la réparation intégrale de mon préjudice après un accident de la route ?

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Vous n'avez hélas aucune certitude d’avoir la reconnaissance intégrale de tous vos préjudices puisque c’est votre assureur qui vous adressera une offre de réparation dans le cadre d’une procédure amiable d’indemnisation de votre préjudice.

Si vous acceptez, vous ne disposerez que de 15 jours à compter de votre acceptation pour vous rétracter.
La proposition d'indemnisation des dommages qui vous sera faite par la compagnie d'assurance sera immanquablement une proposition au rabais, parfois 4 fois inférieure à celle à laquelle pourriez prétendre. Voilà pourquoi il importe que vous la rejetiez et ayez recours à un avocat formé à la réparation du préjudice corporel dans le cadre d'un accident de la route, pour obtenir un niveau d'indemnisation conforme à la gravité de vos dommages

L'indemnisation de l'accident de voiture

La loi impose dès que l'on est en présence d'un accident de voiture avec dommages corporels une prise en charge monétaire des séquelles physiques et morales de ou des victimes. Cette prise en charge doit être effectuée par la compagnie d'assurance, soit du conducteur auteur de l'accident, soit de l'assurance de la victime dans l'hypothèse de l'implication d'un second véhicule. Si la victime est indemnisable, généralement la réparation de ses préjudices interviendra au jour de l’expertise médicale organisée par la compagnie d'assurance en charge de l'indemnisation. L'expertise est envisagée lorsque les séquelles de la victime sont stabilisées (consolidation). Cette expertise peut survenir après plusieurs mois dans le cas d'accidents graves... C'est la raison pour laquelle, que vous soyez de Paris ou de la région de Lille, il est important de vous entourer d'un avocat dès que possible après l'accident, afin de solliciter des provisions sur l'indemnisation future.

L'indemnisation de l'accident de moto et 2 roues

Les motards ou conducteurs de roues motorisés (scooter, booster ...) victimes d'un accident de la circulation qui implique un autre conducteur relèvent, comme les automobilistes, de l'indemnisation intégrale des préjudices corporels prévue par la loi Badinter. Cette loi encadre de manière stricte les obligations de la compagnie d'assurance de l'auteur-responsable, ou, dans certains cas, de la compagnie d'assurance de la victime.
Ce sont souvent des accidents graves, à séquelles durables, notamment des traumatismes crâniens ou des blessures de la colonne vertébrale dont les conséquences se révéleront souvent lourdes pour la victime comme pour ses proches. Il importe en conséquence qu'une victime de 2 roues motorisés s'en remette à un avocat chevronné entouré de son médecin-conseil de victimes, indépendant de toute compagnie d'assurance. C'est la garantie pour lui d'une réparation juste et complète de tous les préjudices qu'il a désormais à subir.

L'indemnisation de l'AVP, accident de la voie publique

Touchant les piétons, les cyclistes, les rollers ou usagers de la voie publique, les accidents dits « AVP » (accident de la voie publique) sont susceptibles de rentrer dans les dispositions protectrices de la Loi Badinter dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est à l'origine de l'accident. Cela est même vrai si le véhicule motorisé auquel l'accident est imputable est à l'arrêt. Il sera ainsi déterminant pour la victime de se procurer toute attestation de témoins, idéalement des clichés photographiques, et le PV de la gendarmerie ou de la police. Dans l'hypothèse d'une hospitalisation, il sera également primordial pour la victime de récupérer l'ensemble de son dossier médical.
Ainsi, la compagnie d'assurance du véhicule impliqué sera tenue dans des délais précis de faire une offre d'indemnisation.
L'avocat pourra assister la victime de sorte à ce qu'elle obtienne des provisions suffisantes et dans des délais raisonnables, provisions à valoir sur l'indemnisation.

L'indemnisation du traumatisme crânien

Les traumatismes crâniens résultant d'un accident présentent des niveaux de gravité très variables. Leurs conséquences sont à apprécier dans la durée. En effet, certains dommages n'apparaissent pas immédiatement de façon flagrante (troubles du comportement, de l'humeur, asociabilité, perte de mémoire...). C'est la raison pour laquelle une expertise spécifique doit être conduite, expertise médicale qui visera à établir le niveau de gravité du trauma. On se servira notamment de l' « échelle de Glasgow », outil de mesure de référence, qui permet d'évaluer le niveau de conscience de la victime sur une échelle de 3 à 15 (3 étant le niveau le plus sévère).

Le barème d'indemnisation des accidents de la route

Il n'existe pas, à proprement parler, de barème unique visant à indemniser une victime d'accident de la circulation. Les médecins ont leur propres systèmes de cotation au travers le barème d'évaluation médico-légale ou le barème du concours médical (auquel se réfèrent couramment les compagnies d'assurance, car moins favorable à la victime). L'avocat de la victime d'accident de la route, quant à lui, utilisera le référentiel régional d'indemnisation des cours d'appel. Le recours à ce barème des cours d'appel se révèle nettement plus avantageux pour les victimes. Notamment en ce qui concerne l'indemnisation en tierces personnes et l'incidence professionnelle. Ces postes de préjudices dont la portée économique est très importante doivent faire l'objet d'une attention très particulière. L'avocat en Droit du Dommage Corporel est qualifié pour évaluer toutes les conséquences pratiques de l'accident sur la vie future de la victime et d'exiger de la compagnie en charge de la réparation une indemnisation optimale.

Vidéo : Pièges à éviter après un accident de la route avec dommages corporels

Les 3 pièges à éviter après un accident de la route avec dommages corporels, dans la perspective d’une meilleure indemnisation de la victime par la compagnie d’assurance.

Dans quels cas y aura-t-il indemnisation suite à un accident de la circulation, auto ou moto ?

Sitôt que l'accident de la route donne lieu à des séquelles lourdes, voire à un handicap.
L'indemnisation revêt un caractère systématique si vous êtes :

  • Un piéton.
  • Un passager transporté.
  • Un cycliste.
  • Un enfant de moins de 16 ans.
  • Une personne de plus de 70 ans.

Les cas d'accidents de 2 roues : moto, booster, cyclomoteur, vélo, donnant parfois lieu à des traumatismes crâniens particulièrement graves, font l'objet d'indemnisations souvent très élevées.

Pourquoi recourir à un avocat en cas de dommages corporels lors d'un accident de la route ?

Soyons clair, il importe aux compagnies d'assurances d'indemniser les victimes a minima. Pour cela les assureurs s'empressent d'évaluer et d'organiser unilatéralement l'indemnisation de votre préjudice. Voici comment LES COMPAGNIES s'y prennent :

  • La compagnie d’assurance commencera par proposer une expertise amiable avec un expert rémunéré par elle.
  • L'assureur omettra de préciser que vous disposez de la faculté de vous faire assister par votre avocat et votre médecin rendant de fait l’expertise non contradictoire.

Recourir à un avocat après un accident de la route va vous permettre dans le cadre d’un référé d'obtenir immédiatement la désignation d’un expert judiciaire indépendant pour quantifier vos préjudices et l’octroi d’une indemnité provisionnelle à valoir sur votre indemnisation future.
L’indemnité provisionnelle tient compte de votre état de santé actuel et de votre situation personnelle consécutifs à l’accident.
Par la suite, votre avocat sollicitera du tribunal la reconnaissance intégrale de vos préjudices, physiques et psychologiques, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en application de la nomenclature DINTHILLAC lorsque vous serez consolidé.

l'accident de trajet et l'accident de mission

Lorsque l'accident de voiture survient dans un contexte professionnel, qu'il s'agisse d'un accident de trajet (qui a eu lieu en se rendant à son travail ou en revenant à son domicile), ou bien d'un accident de mission, c'est-à-dire d'un accident de la circulation vécu dans le cadre d'un déplacement strictement professionnel (soit durant les heures de travail), alors des dispositions particulières vont s'appliquer en matière d'indemnisation des dommages...
JMP Avocat Indemnisation vous guide !


Bien distinguer "accident de mission" et "accident de trajet"

Pathologies et séquelles rencontrées lors d'accidents de la circulation

  • Paralysie

  • Hémiplégie

  • Tétraplégie

  • Déficit moteur

  • Traumatismes crâniens

  • Traumas crâniens

  • Troubles psychologiques

Véhicules souvent impliqués dans les accidents de la circulation

  • Automobile

  • Camion

  • Moto

  • Scooter

  • Booster

  • Vélomoteur

  • Cyclomoteur

  • Quad

  • VTT

  • Vélo

L'indemnisation de l'accident de la route non responsable

Le principe général est le suivant : toute victime conductrice ou non ayant subi une atteinte corporelle d'un véhicule motorisé relève du régime d'indemnisation prévu par la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d'indemnisation.
Lorsqu'un tiers responsable est identifié (automobiliste, motard, chauffeur poids lourd...), c'est la compagnie d'assurance de l'auteur responsable qui aura la charge d’indemniser la victime. Dans les cas où l'auteur n'est pas identifié ou n'est pas assuré, c'est le fonds de garantie FGAO qui pourra indemniser la victime. Dans tous les cas, le principe du droit à la réparation est acquis. Il est de l'intérêt de la victime d'un accident de la route non responsable de s'entourer d'un avocat compétent et d'un médecin expert de victimes, indépendant de toute compagnie d'assurance.

Un exemple d'indemnisation d'accident de la route à Lille et Paris

La réparation des accidents de la route est rigoureusement encadrée par la loi et doit respecter différents délais légaux.
La compagnie d'assurance doit faire une offre officielle dans les 8 mois à compter de l'accident. Cette offre a un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas été informé dans les 3 premiers mois après l'accident de la consolidation de la victime. Cette offre sera définitive si l'assureur a eu connaissance de la consolidation dans les 3 premiers mois suivant l'accident.
Bien que chaque situation présente des singularités et des paramètres qui lui soient propres, nous vous donnons un exemple de procédure d'indemnisation d'un accident de la route (valable par exemple à Paris ou Lille), assez typique, telle qu'elle peut être envisagée dans le cas où l'accidenté de la route est assisté d'un avocat en réparation du préjudice corporel.

Le recours à un avocat expert en accidents de la route

Sitôt qu'il est question de dommages corporels directement liés à un accident de la circulation, il est de l'intérêt de la victime de recourir à un avocat en Droit du Dommage Corporel et à un expert médical, tous deux totalement indépendants des compagnies d'assurances. Cette précaution permet à la victime de se défendre à armes égales avec l'assureur et d'optimiser, dans des proportions souvent considérables, le montant de son indemnisation.

Notions annexes : Accident de la route Lille / Accident de la route Paris / Accident de voiture / Accident de la circulation / Accident de poids lourd / Nord / Île de France

 

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