JMP - Avocat

Téléphone icône facebook icône contact icône login

Modalités pour saisir la SARVI

Il est exigé que la victime soit en possession de la décision pénale définitive (non susceptible de recours). Elle ne doit pas avoir été indemnisée par l'auteur de l'infraction ou par la CIVI. La victime doit remplir un formulaire d'aide au recouvrement et joindre un justificatif de son identité. Enfin, un RIB (Relevé d'identité bancaire). La victime doit fournir la copie intégrale de la décision pénale assortie d'un certificat de non recours.

Les délais

La victime dispose de la faculté de saisir la SARVI si la personne condamnée ne règle pas les indemnités dues dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Mais ce délai ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. En résumé : le délais est concrètement de 10 mois.

La SARVI règle sous 2 mois les victimes lorsque leur dossier est complet. Dans les cas où l'indemnisation est supérieure à 3000 euros, le règlement peut hélas prendre plus de temps car la SARVI va préalablement s'employer à récupérer auprès de l'auteur du dommage les sommes dues à la victime.

UN AVIS GRATUIT ?

Je vous rappelle gratuitement Me contacter