L'indemnisation des victimes d'accident corporel

Après un accident, l'assureur est naturellement votre premier interlocuteur. Il a contractuellement le devoir de vous indemniser. Mais son intérêt est de procéder rapidement à une réparation a minima qu'il est tentant d'accepter mais qu'il est essentiel de contester.

L’indemnisation du dommage corporel repose sur l’idée que l’on doit réparer votre préjudice, tout votre préjudice, rien que votre préjudice.

La réparation du préjudice corporel (réparation de vos handicaps consécutifs à l'accident) consiste à prendre en compte l’aspect anatomique, fonctionnel, physiologique pour établir très exactement le montant de l’indemnisation qui est due.

 


Ce qui est indemnisé au titre du préjudice corporel

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Il va s’agir d’indemniser toutes les conséquences du dommage corporel avant et après consolidation

Il s’agit de prendre en compte les répercussions actuelles et futures liées à votre dommage corporel tant au plan financier qu'au plan physique, psychique, professionnel et familial. Les conséquences sur vos proches seront également évaluées.

La reconnaissance de votre préjudice va permettre après une expertise médicale de réparer au mieux financièrement votre dommage corporel (soit tous les handicaps constatés). De nombreux acteurs sont susceptibles d’intervenir dans le cadre de la reconnaissance de votre préjudice : Experts, médecins, auteur du dommage, tiers payeurs, assureurs, mutuelles, État...

Cette reconnaissance de votre droit à obtenir une réparation va vous obliger à recourir à différentes juridictions selon les circonstances dans lesquelles votre dommage est survenu. Cela peut être le Tribunal d’instance, de Grande instance, le Juge des tutelles, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le Tribunal du contentieux de l'incapacité, le Tribunal correctionnel...

Face à la complexité et à la diversité des préjudices les professionnels utilisent une nomenclature. Ce document de travail permet de lister les préjudices possibles en matière de dommage corporel. Elle reprend tous les postes de préjudices retenus par la jurisprudence. Il s’agit de la nomenclature DINTILHAC.

En s’appuyant sur cette nomenclature ainsi que sur des barèmes il sera possible de procéder à une évaluation définitive de votre indemnisation. Cela vaudra aussi bien pour les cas d'accidents de la route, de traumas crâniens, d'accidents du travail, d'accidents du sport, d'accidents de deux roues, etc...

C’est l’expert qui sera chargé de procéder à l’évaluation de vos préjudices. A charge pour votre avocat d’affiner cette évaluation devant le juge en invoquant la prise en compte de votre situation sur le plan familial, professionnel, physique et psychologique.

L’évaluation suppose nécessairement que l’on tienne compte de votre âge, de votre profession, des activités que vous exerciez avant la venue du dommage.
L’évaluation du préjudice corporel est analysée différemment selon le type d’accident corporel : accident de la circulation, accident du travail, maladie professionnelle, agression, traumatisme crânien...


L'indemnisation de l'accident du travail

 

Pour nous contacter

Dois-je nécessairement m’entourer d’un avocat pour l'indemnisation de mon handicap ?

La réponse est résolument OUI !

  • Oui, parce que les barèmes sont différents selon l’origine du dommage ou du handicap et le tribunal saisi. Or, seul votre avocat connaît le barème applicable à votre situation.
  • Oui encore, parce que votre avocat vous conseillera sur le devenir des sommes que vous allez percevoir lors de la liquidation (du règlement) de vos préjudices extrapatrimoniaux (non économiques) et patrimoniaux (économiques) .

Si la liquidation des préjudices extra-patrimoniaux est toujours effectuée sous forme de capital, il n’en est pas de même pour la liquidation des préjudices patrimoniaux.
La liquidation des préjudices patrimoniaux peut s’opérer sous trois formes : la rente, le capital ou les deux.
Par son conseil l’avocat s’assurera que vous conserverez la pérennité de votre indemnisation.

Il s’agit donc d’assurer le plus sereinement votre avenir sans subir en plus de votre accident et des handicaps qui y sont liés de graves conséquences économiques.

LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MATIÈRE DE DOMMAGE CORPOREL

Selon l’origine et l’ampleur du dommage :

  • Tribunal de grande instance
  • Tribunal d’instance
  • Tribunal correctionnel
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale
  • Tribunal du contentieux de l’incapacité

L’indemnisation au titre de solidarité nationale

Le dommage corporel peut résulter d’une agression, d’un accident de voiture, d’un attentat.

Il peut arriver que votre agresseur ne soit pas solvable ni même identifiable, ou que le conducteur d’un véhicule ne soit pas assuré.

Ces hypothèses particulières ont été envisagées par le législateur lequel reconnaît aux victimes le principe d’un droit à réparation.

Il existe différentes structures qui prévoient une indemnisation aux hypothèses citées.

En cas d’agression la victime peut solliciter une réparation auprès de la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction). La CIVI se trouve dans chaque Tribunal de Grande Instance. Dans l’hypothèse où le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI c’est le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction ( SARVI) qui se substituera.

CAS CONCERNÉS PAR CE TYPE D'INDEMNISATION

Il est question ici des dommages causés par :

  • Un véhicule terrestre à moteur (VTAM) quand le responsable est inconnu ou non assuré.
  • Un animal ou une personne se trouvant sur la voie ayant entraîné l'accident.

Cela concerne également :

  • Un accident de la route dans certains états Européens.
  • L'accident de chasse...
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Dans tous ces cas de figure, la victime peut solliciter une réparation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

En cas de dommages causés par des actes terroristes en France ou à l’étranger le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme sera chargé de votre indemnisation (FGAT).

Si le principe du droit à l’indemnisation n’est nullement contesté par les fonds, il n’en demeure pas moins qu’il vous appartient sous certains délais et sous certaines conditions, de constituer un dossier complet qui décrira l’ensemble de vos préjudices.

La constitution du dossier est difficile. La victime est désorientée et se sent bien souvent ignorante des éléments qu’elle doit produire. Elle n’a pas spontanément conscience que son intérêt est de produire un rapport d’expertise médicale qui reprendra tous les postes de préjudices conformément à la nomenclature Dintilhac. Votre médecin expert n’est pas chargé de chiffrer le montant de vos indemnisations. Il est donc nécessaire de vous entourer de professionnels chargés de les évaluer et de vous défendre face aux différents fonds de garantie.

L'indemnisation de l'accident du travail

L'indemnisation de l'accident du travail est prise en charge par la sécurité sociale, dans la rubrique « accident du travail » du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque l'accident est un accident de la circulation (accident de trajet, accident de mission), l'indemnisation des préjudices sera appréhendée au travers des dispositions de la Loi Badinter, loi qui impose de la part des compagnies d'assurance l'obligation de faire une offre d'indemnisation « amiable ».
Selon le « taux d'incapacité ou d'invalidité », une rente ou un capital pourra être octroyé au salarié.

L'indemnisation de l'accident de la route

« L'indemnisation intégrale des dommages » d'un accidenté de la route vise à réparer le préjudice de la victime d'un conducteur ayant provoqué l'accident. Ainsi, le conducteur d'un véhicule dont l'accident résulte de son seul comportement (ne mettant pas en cause un autre véhicule) ne verra pas ses dommages indemnisés dans le cadre de la réparation intégrale de la Loi Badinter. Son cas relève des dispositions contractuelles de son contrat d'assurance auto, contrat relatif à la responsabilité civile du conducteur.
Selon qu'on soit victime ou responsable de l'accident, les modalités de la réparation des dommages sont donc radicalement différentes.

L'indemnisation des agressions

La victime d'une agression verra ses dommages corporels et psychologiques intégralement indemnisés. Si l'auteur des faits est identifié et déclaré pénalement responsable, il sera tenu de réparer les préjudices de sa victime. Lorsque l'auteur des faits est inconnu ou insolvable, la victime sera indemnisée au titre de la solidarité nationale.
Il importe de déposer prioritairement plainte contre l'agresseur. Une action devant le tribunal de grande instance peut être parallèlement engagée de sorte à obtenir plus rapidement une expertise judiciaire. Le but pour la victime est, on le comprend, de ne pas attendre des années avant de percevoir les premières indemnisations... Un avocat est dans ce cas précis particulièrement indispensable.

L'indemnisation des accidents du sport

On distinguera deux situations en ce qui concerne les accidents du sport et leur indemnisation : les accidents où peut être engagée la responsabilité d'une structure ou d'un club sportif en cas défaillance de ces derniers ; les accidents où la victime pratique une activité non encadrée (randonnée, jogging, ski, …). Si une structure encadrante existe, la victime pourra mettre en cause l'assurance de l'établissement, laquelle analysera les circonstances de l'accident et indemnisera la victime si des manquements ont été révélés. Dans le cas d'un accident sans tiers, la victime ne pourra être indemnisée que dans l’hypothèse où elle dispose d'un contrat d'assurance au titre des accidents de la vie.

L'indemnisation des accidents domestiques

Contrairement à une idée reçue, le contrat d'assurance habitation ne prévoit pas la prise en charge des dommages corporels qu'un propriétaire ou un locataire peut subir dans son habitation ou son jardin. Or, les accidents domestiques (brûlures, chutes, électrocutions...) sont parmi les plus courants en matière d'accidents avec dommages corporels. Ils seront pris en charge uniquement sous réserve que l'accidenté dispose d'un contrat « accident de la vie ». Dans le cas contraire, la victime bénéficiera du traitement classique de l'assurance maladie et de sa mutuelle.
On peut donc considérer que les accidents domestiques sont parmi les plus difficiles à indemniser parce que les moins bien couverts de façon générale.

L'indemnisation des infections nosocomiales

Les infections nosocomiales, ou maladies contractées à l’hôpital engagent par principe la responsabilité des établissements de santé, sensés assurer la sécurité des patients. Il s'agira de mettre en évidence la carence de l'établissement – ce qui n'est jamais simple – selon des critères dégagés par la jurisprudence. Bien souvent, les établissements tenteront de dégager leur responsabilité en mettant l'existence d'un état antérieur justifiant l'état de santé dégradé du patient.
L'avocat en droit du dommage corporel est chargé de vérifier le bon respect des règles sanitaires et de mettre en place toutes les expertises nécessaires pour faire la lumière sur les circonstances de l'infection nosocomiale. Le processus de réparation est couramment long pour la victime. C'est l'ONIAM qui sera chargé de l'indemnisation de la victime...

Indemnisation après un décès

En cas de décès, d'autres victimes que la victime directe peuvent bénéficier d'une réparation. Ce sont les proches, la famille de la victime défunte. On les appelle les victimes par ricochet. Cette réparation peut prendre en compte la perte de revenus du conjoint survivant, outre le préjudice moral ou d'affection qui résultent de la perte du proche.
L'avocat sera amené à discuter avec la famille de la situation de chacun de ses membres (parent, enfant, conjoint...) pour établir les modifications matérielles et psychologiques vécues par chaque membres de la famille. C'est alors vers la compagnie d'assurance du défunt que vont se tourner la famille et son avocat pour négocier une indemnisation à la hauteur des préjudices subis par les victimes indirectes.

Avocat et Indemnisation

Sous le choc, une victime d'accident se retrouve le plus souvent désemparée et fragilisée à tous points de vue directement après son accident. Or, le processus de réparation des préjudices corporels est un parcours long et complexe, de plus en plus technique en réalité parce que faisant appel à des expertises médico-légales toujours plus poussées. Aux complications médicales s'ajoute en effet l'interprétation juridique de la situation de chaque victime. Etablir les responsabilités et les circonstances exactes de l'accident, négocier avec les assureurs, diligenter et préparer l'expertise médicale la plus favorable, monter un dossier médical profitable à l'indemnisation... Tous ces aspects sont décisifs mais présentent pour chacun un degré de technicité nécessitant l'intervention de professionnels du dommage corporel. Votre avocat, Joëlle Marteau-Péretié, qualifiée en droit du dommage corporel à Lille comme à Paris vous apportera le soutien moral et la compétence indispensable à l'indemnisation optimale de tous vos préjudices.