Le préjudice moral

Le préjudice moral est considéré comme un préjudice corporel, préjudice qui atteint la personne dans son honneur, sa réputation, son affection (définition du dictionnaire juridique). Les juristes praticiens utilisent la notion de « pretium doloris » c'est-à-dire, le prix de la douleur pour obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

Qu'est-ce qu'un préjudice moral ?

En matière d'expertise médicale, longtemps les médecins experts utilisaient l'expression pretium doloris.

Ces médecins se sont heurtés rapidement aux Avocats car le prix d'une douleur ne relève pas de l'unique appréciation d'un médecin. Seuls l'Avocat et le Juge sont susceptibles d'invoquer et de mesurer un pretium doloris.
Le médecin expert doit évaluer la quantité d'une douleur c'est-à-dire le quantum doloris, pas son montant.
Pour remédier à la confusion entre le pretium doloris et le quantum doloris, la nomenclature Dintilhac (outil qui répertorie l'ensemble des préjudices en cas de dommages corporels) utilise deux notions :

  • Les souffrances endurées (SE), qui est un préjudice temporaire, c'est-à-dire qu'il intervient avant la consolidation médico-légale de la victime.
  • Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), qui est un préjudice permanent, c'est-à-dire intervenant après la consolidation médico-légale de la victime.

Les Souffrances Endurées (SE)

Les souffrances endurées sont les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés qu'endure la victime du jour de son accident jusqu’à sa consolidation. Les souffrances endurées constituent un préjudice personnel qui porte exclusivement sur la victime.

Le Déficit Fonctionnel permanent (DFP)

C'est la réduction définitive du potentiel physique, psychologique ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatée à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques qui résultent de l'atteinte corporelle (Rapport de la commission Dintilhac). Le DFP associe une composante fonctionnelle (incapacité) à une composante algique, existentielle tirée de l’événement qui a entraîné un dommage corporel. Ce poste de préjudice est donc très ambigu car il est mixte. Cela peut hélas être source de litiges et de sous-estimation à l'occasion d'une expertise.

 


L'évaluation du préjudice moral : les Souffrances Endurées (SE) – le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

Lors de l'évaluation avant la consolidation de la souffrance endurée, soit le préjudice « moral » avant consolidation, le médecin expert doit éviter le piège de la subjectivité.

Pour être équitable ce médecin va rechercher des éléments « objectifs témoins ». Le médecin expert va se référer à de documents qui sont pour lui des repères utiles : guide d'évaluation des souffrances endurées, barème du concours médical ou barème de la médecine légale.

A titre d'exemples, les éléments objectifs témoins de la souffrance endurée peuvent être  :

  • La nature de l’événement qui a généré un dommage corporel (accident de voiture, agression...).
  • L'état de conscience de la victime lorsqu'elle a été prise en charge.
  • Les modalités de prise en charge.
  • Le délai de prise en charge.
  • La durée des hospitalisations et de la rééducation.
  • Les modalités de prise en charge de la douleur.
  • Le type d'antalgiques prescrit (de niveau 1 à 3) et leur tolérance.
  • L'existence de soutien psychologique.
  • Etc...
Le préjudice moral

Le médecin expert évaluera globalement, in fine, les souffrances morales sur une échelle de 1 à 7.

Après la consolidation, les souffrances endurées par la victime relèvent du déficit fonctionnel permanent. Ce poste de déficit est mixte puisqu'il fait état d'une incapacité fonctionnelle du corps. Le DFP vise notamment à prendre en compte la douleur permanente d'une victime, la perte de la qualité de vie et de ses joies usuelles. Ces élément entrent dans ce que les civilistes désignent comme un préjudice moral.

Au titre du DFP, le médecin expert va s'intéresser aux atteintes fonctionnelles physico-psychiques qui touchent le corps de la victime, le but étant de déterminer un taux d’incapacité. Le résultat du DFP se définit en pourcentage allant de 0 à 99%.

Comment on calcule le préjudice moral et son indemnisation ?

Qu'il s'agisse des souffrances endurées (SE) au titre de l'indemnisation avant la consolidation ou du déficit permanent (DFP), l'idée retenue par équité est que l'on tente de rendre « à préjudice équivalent » une indemnisation équivalente.

L'Office National des accidents médicaux (ONIAM) indemnise les souffrances endurées, en 2016, de la manière qui suit :

  • Degré 1 : 811 à 1.098 €
  • Degré 2 : 1.572 à 2.126 €
  • Degré 3 : 3.076 à 4.162 €
  • Degré 4 : 6.121 à 8.281 €
  • Degré 5 : 11.502 à 15.561 €
  • Degré 6 : 20.014 à 27.078 €
  • Degré 7 : 32.453 à 43.907 €

Parallèlement, le référentiel des Cours d'appel d'Angers, Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse fixe l'indemnisation des souffrances endurées aux montants qui suivent :

  • Degré 1 : jusqu'à 1.500 €
  • Degré 2 : de 1500 à 3000 €
  • Degré 3 : de 3000 à 6000 €
  • Degré 4 : de 6000 à 10000 €
  • Degré 5 : 10000 € à 25000 €
  • Degré 6 : 25000 à 30000 €
  • Degré 7 : plus de 30000 €

Tous ces montants sont indicatifs, le juge n'est pas lié par ces derniers.

Le déficit fonctionnel permanent intervenant après la consolidation médico-légale de la victime est évalué en fonction d'un pourcentage et de l'âge de la victime.