L'indemnisation d'un accident de la route non responsable

Accident non responsable

Le préjudice corporel d'une victime non responsable d'un accident de la route est automatiquement reconnu par les dispositions de la loi Badinter.
Cette Loi encadrant l'indemnisation des accidents de la route a grandement facilité les démarches à entreprendre pour la victime dés lors qu'elle entend obtenir la réparation de ses dommages. Accidentée, la victime sera prise en charge soit par sa compagnie d'assurance soit par celle du conducteur responsable.

L'indemnisation proposée par la compagnie d'assurance est assujettie à des délais précis imposés par la loi. Si l'assureur ne respecte pas les délais ce dernier prend alors le risque d'une sanction pécuniaire dissuasive.

Pour prétendre à indemnisation, la victime ne doit pas être fautive dans l’événement qui a généré l'accident. Les tribunaux sont soucieux de protéger les intérêts d'une victime, c'est la raison pour laquelle seule la faute inexcusable est retenue comme constituant une justification de l'absence d'indemnisation ou d'une indemnisation partielle.

La faute inexcusable est la faute d'une exceptionnelle gravité qui expose sans motif valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Qu'est-ce qu'un accident de la route non responsable ?

L'accident de la route non responsable suppose que la victime ne soit pas à l'origine de son accident.

Cette victime n'est pas obligatoirement un conducteur. Le piéton, le cycliste sont des victimes potentielles d'un accident de la voie publique, à la condition que l'accident provienne d'un véhicule terrestre à moteur c'est-à-dire une voiture, une moto, un scooter, un camion...
La victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur peut prétendre à l'indemnisation de son dommage corporel lorsque son accident est causé par un autre véhicule. En ce cas, la victime conductrice est indemnisée au titre de la loi Badinter lorsque son accident est généré par un autre véhicule.
Quand la victime conductrice d'un véhicule à moteur est seule impliquée dans son accident, sa situation est régie par son contrat d'assurance auto/moto. Le contrat d'assurance automobile est soumis aux règles du droit de la responsabilité et non par les règles de l'assurance dommage. En conséquence, la victime conductrice seule impliquée dans son accident ne pourra obtenir de réparation de son dommage corporel que si elle dispose d'un contrat « accident de la vie ».

Les différents types de victimes d'accident de la route non responsable

Les situations sont multiples. La victime peut être un passant, un conducteur, un cycliste, un motard. La loi Badinter n'impose pas que la victime soit conductrice. Elle exige uniquement que la cause de l'accident provienne d'un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, une victime renversée par un cycliste ne peut relever des dispositions de la loi Badinter qui régit la réparation du dommage corporel des accidents de la circulation.

Les cas où s'applique le loi Badinter

Les dispositions relatives à l'indemnisation d'un dommage corporel s'appliquent dans l'hypothèse d'un accident de la circulation dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident qui créé un dommage. Cette loi exige que la ou les victimes sont étrangères à ce qui a suscité l'accident.
Cette loi crée une obligation pour la compagnie d'assurance d'informer rapidement la victime de ses droits et de sa faculté à se faire indemniser dans le cadre d'un règlement amiable de son dommage. La compagnie d'assurance est soumise à des délais d'information et de proposition d'indemnisation, faute de quoi l'offre d'indemnisation est réputée nulle.

L'indemnisation à partir d'une nomenclature

L'indemnisation du dommage corporel prend en compte tous les préjudices de la victime. Pour éviter une indemnisation partielle c'est-à-dire une indemnisation que ne comprend pas tous les préjudices subis par une victime, une nomenclature a été établie par un magistrat, Jean-Pierre Dintilhac. Cette nomenclature liste les préjudices de la victime « poste par poste » avant et après consolidation médico-légale. Cette nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux (H3)

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
  • Frais divers (F.D.)
  • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Dépenses de santé futures (D.S.F.)
  • Frais de logement adapté (F.L.A.)
  • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
  • Assistance par tierce personne (A.T.P.)
  • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
  • Incidence professionnelle (I.P.)
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

Les préjudices extra patrimoniaux

Les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
  • Souffrances endurées (S.E.)
  • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

Les préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P. / AIPP)
  • Préjudice d’agrément (P.A.)
  • Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
  • Préjudice sexuel (P.S.)
  • Préjudice d’établissement (P.E.)
  • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

Votre avocat en Droit du Dommage Corporel, Joëlle Marteau-Péretié, à Lille (Nord) ou à Paris (Île de France) rassemblera tous les éléments permettant de lister les postes de préjudices décrits par cette nomenclature. Il aura une vision globale des possibilités d'indemnisation au plan monétaire. Il est une garantie pour la victime d'obtenir un indemnisation complète de l'ensemble des préjudices subis : physiques, psychologiques, économiques, ainsi que les préjudices des victimes par ricochet (les proches).