Les enfants victimes d'accident

La protection des intérêts de l'enfant victime d'un dommage corporel est une source d'angoisses et de culpabilité pour les parents qui s'interrogent de manière légitime sur l'avenir et le devenir de leur enfant. JMP AVOCAT INDEMNISATION propose son aide aux victimes. Votre avocat étudie de façon rigoureuse et avec la délicatesse nécessaire la situation spécifique de chaque enfant victime, il prodigue les conseils nécessaires, accompagne la famille dans le délicat parcours de son indemnisation.

L'indemnisation propre à l'enfant victime

Avocat des enfants victimes d'accidents

L'indemnisation de l'enfant victime de déroge pas des règles générales de l'indemnisation des accidentés.

Toutefois, notons que dans le cas d'un accident de la route, sans attendre un quelconque procès verbal, un enfant âgé de moins de 16 ans, s'il est passager, cycliste ou piéton ne peut être privé d'indemnisation, même en cas de faute exceptionnellement grave.

Par ailleurs, l'enfant étant un être en devenir, il s'agira d'anticiper un certain nombre de préjudices qui peuvent apparaître plus tardivement.

L'expertise propre à identifier les préjudices subis par un enfant se doit de tenir compte des futurs besoins en tierces personnes, du préjudice scolaire, puis de l'incidence professionnelle. Le préjudice d'établissement peut également être évoqué ici. Il est caractérisé par « la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familial en raison de la gravité du handicap ».

Le recours à JMP AVOCAT INDEMNISATION va vous faciliter les démarches et baliser le processus de réparation. En prenant attache avec le cabinet, vous vous verrez proposée une assistance pratique et médico-légale :

  • Votre avocat vous aidera à rassembler tous les éléments du dossier médical de l'enfant.
  • Il interrogera les parents sur la scolarité, l'avenir, le mode de vie actuel de l'enfant. Il cherchera à comprendre son environnement présent et sa projection future pour mesurer au mieux l'ensemble des préjudices indemnisables.
  • Il sollicite de la compagnie d'assurance une provision substantielle dans l'attente de la consolidation et de l'indemnisation finale.
  • JMP AVOCAT INDEMNISATION prépare ensuite avec vous l'expertise-médicale en s'appuyant sur la technicité d'un médecin-expert entièrement dévolu à la défense des victimes.
  • Votre avocat engage alors une négociation avec la compagnie d'assurance en veillant à ce que l'ensemble des postes de préjudices soient reconnus et indemnisés. En pratique, plus l'accident est grave et les séquelles lourdes, plus il sera difficile d'obtenir une réparation complète des préjudices sans recours à la voie judiciaire, les montants en jeu étant souvent considérables...

En tout état de cause, il incombe à votre cabinet de vous fournir une écoute bienveillante, un conseil sur mesure, une méthodologie médico-légale optimale pour garantir les intérêts de votre enfant et son avenir.

 


Le problème épineux de la consolidation

L'enfant étant en croissance et en devenir au plan psychologique, la consolidation de ses préjudices est plus difficile à fixer que pour l'adulte.

En matière de dommages orthopédiques la consolidation intervient en fin de croissance ou dans une moyenne fixée à 2 ans. Par ailleurs, en matière de traumatismes crâniens, la consolidation intervient tardivement. La stabilisation des séquelles est beaucoup plus lente que pour l'adulte. Généralement, l'avocat proposera en accord avec son médecin-expert d'établir une consolidation en deux temps : une consolidation fonctionnelle et une consolidation situationnelle (conséquences du handicap pour la victime en situation dans son environnement) à partir de laquelle une provision peut-être réclamée.

La nécessité d'une demande de provisions

Du fait de l'autorité qu'ils exercent, les parents sont fondés à réclamer, au profit de leur enfant victime d'accident, une provision sur l'indemnisation des préjudices, de sorte à répondre au plus vite aux dépenses de la vie courante et aux aménagements nécessaires : frais de logement adapté, tierces personnes, frais d'appareillage, assistance du médecin de victime, frais divers ...
Afin de protéger l'enfant, ces provisions sont versées sur un compte bloqué au nom de l'enfant. Ce sont les parents, qui, au titre de l'autorité parentale, seront chargés de gérer ces fonds moyennant le contrôle du juge des tutelles.

Remarque sur le délai de prescription :

Le délai de prescription de 10 ans en matière d'indemnisation du dommage corporel prend normalement effet au jour de la consolidation des séquelles.
Toutefois, concernant les victimes enfants, le code civil suspend tout délai de prescription jusqu'à la majorité de l'enfant. Autrement dit, le délai de prescription de l'enfant victime ne commençant pas avant ses 18 ans, la prescription est repoussée à l'âge de 28 ans minimum.