IV. Des différences de traitements indemnitaires criantes en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle

Ce n’est qu’en exposant les règles applicables aux versements des prestations en espèces que l’on peut s’apercevoir de l’évidence d’une rupture d’égalité entre la victime salariée et celle de droit commun. Cette rupture d’égalité a été atténuée par la Cour de Cassation, suite à une décision du Conseil Constitutionnel qui a considéré que le salarié peut bénéficier d'une indemnisation complémentaire sous certaines conditions.

inégalités de traitement

 

Tout salarié qui fait l’objet d’une incapacité temporaire de travail médicalement constatée et qui justifie de la perte de son salaire va bénéficier d’indemnités journalières jusqu'au jour de sa consolidation. Ces indemnités sont proportionnelles au montant de sa rémunération. Elles ne sont plus versées lors de la consolidation (AT), de la stabilisation (MP), de la guérison complète et au décès de la victime.
Ces indemnités peuvent être temporaires ou définitives et seront versées sous forme de capital ou de rente.

Une lecture attentive des modalités d’indemnisation du salarié avec celle de la victime de droit commun démontre à l’évidence que notre système de sécurité sociale ne peut prendre en charge une réparation intégrale des préjudices du salarié.

Calcul des indemnités temporaires

Ces indemnités sont versées le lendemain du jour de l’accident (le premier jour est payé par l’employeur dans le cadre de l’exécution du contrat de travail)jusqu'au jour de la consolidation.. La CPAM va assurer une compensation de la perte de salaire. Pour déterminer l'indemnisation, la CPAM ne fera pas de distinction entre les jours ouvrables, les jours ouvrés et les jours fériés. La sécurité sociale raisonne donc en jours calendaires. Ces indemnités temporaires sont calculées à partir du salaire journalier de base plafonné. Il correspond à 1/30,42 de la dernière paie. Ce salaire journalier est déterminé par la sécurité sociale.
Le salaire journalier est déterminé à partir du salaire brut du mois précédent l’arrêt de travail. La Caisse va appliquer un abattement de 21% sur ce même salaire journalier de base ! C'est donc un second désavantage pour le salarié.

Au surplus, ces indemnités sont soumises à impôt sur le revenu pour 50% de leur montant. Au plan juridique la taxation au titre de l'impôt sur le revenu est critiquable puisqu'il s'agit d'une indemnité qui compense un préjudice  ! Les juges ont considéré que le caractère répétitif des versements justifie l'imposition à la différence du versement en capital qui n'est pas imposé au titre de l'impôt sur le revenu.

En conclusion  : Alors qu'il a été victime d'un dommage corporel le salarié bénéficiera d'un revenu moins important que s'il travaillait.

 

Formule de calcul et montant maximum à verser

Pourcentage du salaire versé dans la limite d'un montant maximum, selon la durée de versement des indemnités
Durée de versement des indemnités Pourcentage du salaire journalier de référence
Du 1er  au 28ème  jour d'arrêt 60 %
À partir du 29ème  jour d'arrêt 80 %

Ex : Un salarié mensualisé dispose d’un salaire net de 1.470 € au titre du mois précédent son arrêt de travail.

Son salaire journalier de base est de : 1.470 €/30,42(Jours)= 48,32 €.
Ses indemnités journalières sont de :

  • 48,32 € X 60% = 29 € pour chacun des 28 premiers jours d’arrêt de travail.
  • 48,32 € X 80% = 38,66 € à compter du 29ème jour d’arrêt de travail.

Le montant de cette indemnité est plafonné au gain journalier net du salarié.

Ex  : Un salarié mensualisé dispose d’un salaire net de 9.797 € au titre du mois précédent son arrêt de travail.
Son salaire journalier de base est de 322,05 €.
Ses indemnités journalières sont de :

  • 322,05 € X 60% = 193,23 € pendant les 28 premiers jours.
  • 317,25 € X 80% = 257,64 € à compter du 29ème jour d’arrêt de travail.

Tout salarié qui dispose d’une rémunération supérieure à 9.797 € disposera de la même indemnité que le salarié qui a bénéficié d’une rémunération de 9.797 €.

Ce système est de fait discriminant à l’égard des petits salaires.



Voir aussi : Les principes de l'indemnisation du dommage corporel

Calcul des indemnités définitives

L’attribution de prestations définitives (rente ou capital) va s’opérer après la consolidation du salarié. Ces indemnités visent à compenser la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle. C’est le médecin conseil de la sécurité sociale qui fixera le taux de l’incapacité permanente partielle (IPP). Cette indemnité définitive peut être réévaluée à l’initiative de la victime ou du médecin conseil.

Lorsque l'incapacité est inférieure à 10%, un capital est versé selon les bases qui suivent :

  • 1% : 411,12 euros
  • 2% : 668,20 euros
  • 3% : 976,44 euros
  • 4% : 1 541,13 euros
  • 5% : 1 952,33 euros
  • 6% : 2 414,71 euros
  • 7% : 2 928,25 euros
  • 8% : 3 493,59 euros
  • 9% : 4 110,06 euros

Lorsque l'incapacité permanente est supérieure ou égale à 10% l'indemnisation s'effectuera sous la forme d'un capital. Ce capital est calculé sur le salaire annuel de référence compris entre 18  281,80 €  et 146 254,40 €.
Pour déterminer le montant de la rente, le salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite et sous certaines conditions.

La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Salaire annuel Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 36 563,60 € Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 36 563,60 € et 146 254,40 € Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à 146 254,40 € Pas de prise en compte

Une simulation de la réparation intégrale du préjudice en matière d’Accident du Travail/Maladie Professionnelle et accidents de trajet démontre que le coût financier potentiel supporté par les entreprises par le biais des cotisations n’est pas prêt d’être accepté à ce jour. Puisque, tout compte fait, en matière d'Accident du Travail/Maladie Professionnelle, on est loin de la prise en compte intégrale de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs du salarié victime.

Le comparatif de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur la réparation Accident du Travail/Maladie Professionnelle et la réparation intégrale montre que la société n'est pas prête à assumer de manière égale l'indemnisation des préjudices dans les différents cas ci-dessous exposés 

 

Cas n°1  : Application de la réparation intégrale à tous les Accident du Travail/Maladie Professionnelle quelle que soit leur gravité.

Type de préjudice Réparation actuelle Accident du Travail/Maladie Professionnelle
Nombre de victimes
Réparation actuelle Accident du Travail/Maladie Professionnelle
« hors PN et ayants –droits »
Réparation intégrale de victimes
« hors PN et ayants–droits »
Réparation intégrale % victimes
« hors PN et ayants–droits »
Réparation intégrale Coût global
« hors PN et ayants–droits » 
Physiologique Accident du Travail/Maladie Professionnelle avec incapacité permanente 62.000 - 4% 659 M€
Professionnel Accident du Travail/Maladie Professionnelle avec incapacité permanente 8.000 < 0,5% 1.418 M€
Pretium doloris Accident du Travail/Maladie Professionnelle avec incapacité permanente 1.400 89% 1.326 M€
Esthétique Accident du Travail/Maladie Professionnelle avec incapacité permanente 199.400 13% 194 M€
Agrément Accident du Travail/Maladie Professionnelle avec incapacité permanente 85.000 5% 144 M€
Total 63.000 813 M€ 1.400.000 89% 3.741 M€

Dans l’hypothèse d’une réparation intégrale de tous les Accident du Travail / Maladie Professionnelle, le surcoût annuel serait à caractéristiques constantes, de près de 2,9 milliards d’euros.

 

Cas n°2  : Application de la réparation intégrale AT avec incapacité permanente  : «  Barème AT  ».

Types de préjudices Réparation actuelle
« Hors PN et ayants droit »
Réparation intégrale
« Hors PN et ayants droit »
Physiologique 659 M€
Professionnel 1.418 M€
Pretium doloris 210 M€
Esthétique 64 M€
Agrément 43 M€
Total 813 M€ 2.394 M€

Dans l’hypothèse d’une réparation intégrale des accidents qui ont entraîné une incapacité permanente, le surcoût annuel est de l’ordre de 1581 M€ !
La victime salariée est moins bien traitée que celle de droit commun sauf lorsqu'elle invoque la faute d'un tiers, l’accident de trajet, la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés.

En savoir plus sur l'indemnisation du traumatisme crânien

Lire la suite de cet article : Partie V : Une indemnisation complémentaire possible en matière d'accident du travail depuis Juin 2010

 

SOMMAIRE DE L'ARTICLE :
Partie I : La rupture d'égalité en matière de réparation du dommage corporel entre victime salariée et victime de droit commun
Partie II : L’originalité de la réparation du préjudice corporel d’un accidenté du travail
Partie III : Contentieux et Indemnisation forfaitaire de l'accident du travail et de la maladie professionnelle
Partie IV : Des différences de traitements indemnitaires criantes en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle
Partie V : Une indemnisation complémentaire possible en matière d'accident du travail depuis Juin 2010
Partie VI : Les incohérences du système d'indemnisation

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